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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Fac de Nantes

Informations sur le doc

Date de publication
26/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

  1. L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive
    1. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information
    2. Une distinction fondée sur l'existence de deux critères cumulatifs : l'intention et l'erreur provoquée
  2. Les conséquences juridiques de la distinction particulièrement stricte opérée entre violation d'une obligation d'information et réticence dolosive
    1. La précision apportée quant à la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information
    2. Une protection excessive de la validité du contrat par une admission difficile de la réticence dolosive

L’arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines conditions.
M.X, salarié d’une société dans laquelle il exerce une fonction de direction, se voit offrir des bons de souscription lui permettant d’acquérir des actions de ladite entreprise. A cette fin, M. et Mme X contractent un emprunt puis M.X conclut seul une convention intitulée « Contrat d’options sur actions cotées ». Aux termes de cette convention, M.X s’engage à lever les options d’achat d’actions en janvier 2000 et la banque, quant à elle, lui fournit la couverture suivante : en cas de chute trop importante des cours à cette date, elle lui assure une rentabilité minimum et en contrepartie, M.X consent à la banque tous les bénéfices au-delà d’un certain plafond de plus-values. Or lors du dénouement de l’opération, le cours de l’action a particulièrement augmenté, entraînant par la même un important manque à gagner pour le salarié.
Les consorts X désirent alors obtenir l’annulation des contrats conclus avec la banque sur le fondement de la réticence dolosive.

[...] L’affirmation d’une distinction entre la simple violation d’une obligation d’information et la réticence dolosive La solution du 28 juin 2005 s’inscrit en opposition avec une jurisprudence antérieure qui avait pu présumer la réticence dolosive, et donc le vice du consentement pour annuler le contrat, de la seule inobservation de l’obligation d’information En effet, cet arrêt impose, de manière expresse, deux conditions nécessaires pour qu’un manquement à une telle obligation, même si établi, soit constitutif d’un dol Le refus d’une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d’information Selon l’article 1116 du code civil, la constitution d’un dol, fondement invoqué en l’espèce par l’une des parties, doit réunir un élément matériel et intentionnel, ce dernier résidant dans la volonté de tromper le cocontractant. Se pose alors la difficulté de la réticence dolosive qui est le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de contracter. En effet, le dol peut-il se présumer du silence gardé par l’une des parties ? [...]


[...] Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le silence gardé par une banque sur la situation difficile du débiteur était constitutif d’une réticence dolosive sans en établir le caractère intentionnel. De part le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information, le dol par réticence était établi, marquant par la même une disparition de l’exigence de l’élément intentionnel. La présente solution de la chambre commerciale se situe alors en opposition car elle met en exergue une distinction majeure dans la mesure où elle affirme explicitement que le manquement à une obligation (pré)contractuelle d’information ne sera synonyme d’un dol qu’à la condition de réunir les éléments dudit dol, c'est-à-dire l’intention de tromper le débiteur en ne l’informant pas et une erreur déterminante provoqué par ce manquement. [...]


[...] En effet, la juridiction passe d’une absence d’exigence de l’élément intentionnel dans des arrêts récents à la nécessité de réunir deux conditions ! Si cette solution a pour mérite de conforter une vision classique et légale du dol, elle n’apparaît pas comme particulièrement d’actualité. En premier lieu, la jurisprudence antérieure s’était orientée vers une admission aisée du vice du consentement dès lors qu’il y avait une violation de l’obligation d’information dans la mesure où cette obligation tend à protéger le consommateur. [...]


[...] La Haute juridiction, dans cet arrêt, revient donc sur sa jurisprudence récente pour affirmer une conception classique du dol qui repose sur la réunion de deux éléments essentiels. Une distinction fondée sur l’existence de deux critères cumulatifs : l’intention et l’erreur provoquée La décision de la chambre commerciale du 28 juin 2005 intervient donc dans un contexte jurisprudentiel trouble, eu égard à l’arrêt en date du 13 mai 2003. En effet, l’assimilation entre manquement à l’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive n’était pas sans altérer la vision traditionnelle du dol. [...]


[...] 1ère, 25/02/1997), certains arrêts récents ont alors opéré un réel renversement de la charge de la preuve de l’élément intentionnel du dol ; la victime n’ayant plus à établir l’existence de la réticence dolosive puisque à défaut de preuve contraire, le cocontractant professionnel est présumé ne pas avoir délivré l’information et avoir par conséquent commis un dol. Dans l’arrêt du 15 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation renverse alors la preuve dans l’hypothèse de la réticence dolosive, en appliquant à ce cas la jurisprudence de principe du 25 février 1997 ; cet arrêt s’inscrivant dans une évolution législative de protection du consommateur (art. [...]


[...] L’apport de cette décision est alors majeur. En dehors du principe général, le présent arrêt apporte une subtilité quant aux règles probatoires, dans une solution qui transparaît toutefois comme excessivement rigoriste. II Les conséquences juridiques de la distinction particulièrement stricte opérée entre violation d’une obligation d’information et réticence dolosive Dans sa décision, la Cour de cassation apporte une précision d’un intérêt remarquable quant à la charge de la preuve du manquement de l’obligation d’information dont la portée exacte devra être précisée et surtout confirmée à l’avenir Cependant, cette solution, dans son ensemble, peut apparaître comme contestable car d’une sévérité quelque peu excessive quant à la distinction effectuée La précision apportée quant à la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information Si la solution de la Cour de cassation ne considère pas que le manquement à l’obligation d’information soit en l’espèce de nature à caractériser une réticence dolosive, ce dernier a toutefois pu être établi. [...]


[...] En effet, cela permettrait à la fois de protéger le consommateur et la validité des contrats, en prenant en compte les éléments de l’espèce. Ainsi, dans la présente solution, eu égard à l’emploi du client, le manquement à son obligation d’information de la part de la banque peut ne pas être considéré comme au final particulièrement important car le client, de part son expérience professionnelle, était à même de comprendre les mécanismes des marchés de bourses. Ainsi, il sera nécessaire de voir dans la jurisprudence ultérieure, la prise en compte des conditions posées par l’arrêt du 28 juin 2005. [...]


[...] Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005 L’arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines conditions. M.X, salarié d’une société dans laquelle il exerce une fonction de direction, se voit offrir des bons de souscription lui permettant d’acquérir des actions de ladite entreprise. [...]

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