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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...

Informations sur le doc

Date de publication
28/12/2007
Langue
français
Format
.rtf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

  1. Faits
  2. Procédure
  3. Dispositif
  4. Problèmes de droit
  5. Importance de l'arrêt

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société Jacques Vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi".

[...] La Cour de cassation déclare donc ce moyen irrecevable. Dispositif La Cour de cassation fait droit à la Cour d'appel de Paris qui a rendu son arrêt le 7 juillet 1973, en contre-argumentant et rejetant tous les moyens du pourvoi. Problèmes de droit De nombreux moyens sont invoqués dans cet arrêt. Ainsi, la situation pose de nombreux problèmes de droit. La question suivante pose un important problème de droit : Quelle est la compétence du juge judiciaire pour procéder au contrôle de conventionalité de l'article 265 du Code des Douanes puisque sa compétence en matière de droits de douane connaît certaines limites édictées dans l'arrêt ? [...]


[...] La suprématie du droit communautaire sur le droit français avait déjà été consacrée par l'arrêt Costa adopté par la CJCE en 1962. Cependant, cet arrêt ne concernait que les lois antérieures à une norme communautaire adoptée dans un second temps. L'arrêt Vabre est totalement novateur en ce qu'il présente un conflit entre une norme juridique communautaire et une norme française qui lui est ultérieure. L'arrêt Jacques Vabre consacre donc une jurisprudence qui établit comme supérieure la norme communautaire à la loi nationale postérieure à l'instauration de cette norme. [...]


[...] De plus, elle attaque le fondement philosophique du système car la décision de la Cour de cassation réduit la portée des volontés nationales qui s'expriment par le Parlement. Enfin, le juge judiciaire, par ce simple arrêt, bouleverse le système juridique français en se montrant gardien de la hiérarchie des normes. La validation de la jurisprudence de la Cour de la Cassation sera consacrée par l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 qui reconnaît la totale supériorité du droit international sur le droit interne. [...]

...

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