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Informations sur l'auteur

juriste
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Informations sur le doc

Date de publication
22/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Cour d’appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel

  1. La détermination de la loi applicable au statut personnel des étrangers en France
    1. L'article 3 alinéa 3 du Code civil ou la notion fondamentale du statut personnel
    2. La bilatéralisation par la Cour d'appel de la règle de conflit prévue par l'article 3 alinéa 3 du Code civil
  2. Les conséquences de l'application de la loi nationale sur la validité du mariage et ses enjeux
    1. La nullité du mariage prononcée par le Juge du for en application d'une loi étrangère
    2. L'application par le for d'une loi étrangère : l'objet d'une immense controverse doctrinale et jurisprudentielle

"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C’est en vertu de ce courant d’idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C’est là le sujet même de l’arrêt de principe Busquetta rendu par la Cour d’appel 13 juin 1814. Aussi, l’apport de la jurisprudence Busqueta sur le rattachement personnel est d’une importance incontestable en ce qu’elle bilatéralise la règle de Droit international privé français en la matière.

En l’espèce, un diacre et capucin espagnol en vertu de la loi espagnole, est à ce double titre inhabile au mariage. Il décida alors d’élire domicile en France où il obtiendra un induit de sécularisation. De plus, le décret du 26 janvier 1809 lui permettait d’établir son domicile sur le territoire français et de jouir des droits civils français. C’est ainsi que M. Busqueta se marie avec une étrangère en France. Cependant, dès lors que l’épouse de M. Busqueta prend connaissance des qualités religieuses de ce dernier, elle saisit le Tribunal de la Seine d’une demande de nullité du mariage sur le fondement de la Loi espagnole.

Le problème est donc de savoir quelle est la loi de rattachement en matière de statut personnel.

[...] En ce qui concerne la France, à la lettre de l’alinéa 3 précité, le statut personnel des Français est rattaché à leur loi nationale, la loi française en l’occurrence, même s’ils résident à l’étranger. Mais qu’en est-il alors du statut personnel des étrangers résidant en France ? De toute évidence, cette règle de conflit de Droit international privé français a été rédigée selon une approche unilatéraliste. En effet, elle prévoit le champ d’application de la loi française. Cependant, du fait d’une telle rédaction unilatérale, il ne faut pas se tromper sur la portée du principe. [...]


[...] La Cour d’appel n’entretient aucune ambiguïté quant à la nationalité du moine espagnol. En effet, celui-ci, bien que résidant en France, ne peut se prévaloir ni du décret du 26 janvier 1809, ni d’aucune disposition législative afin de justifier de sa capacité maritale. Ainsi, la Cour affirme clairement qu’ ils n’ont pu par la nature des choses métamorphoser un espagnol en un français. La Cour relève en outre qu’au regard du comportement de Busqueta, ce dernier n’a jamais abandonné l’esprit de retour. [...]


[...] En effet, il s’agit d’un événement qui affecte l’état des personnes. Ainsi, la capacité à contracter le mariage est régie par la loi nationale. En ce sens, le Tribunal civil de la Seine a rendu un Jugument le 6 avril 1951. En l’occurrence, le Juge français avait fait application de la loi de l’Etat de New York qui admet la nullité pour dol au profit d’une Américaine dont le mari l’avait trompée sur la nature exclusivement civile de son premier mariage. [...]


[...] En effet, le fait d’appliquer une loi étrangère posant problème, de nombreuses décisions continuèrent à soumettre le statut personnel de l’étranger à la loi du domicile, soit la loi du for. Aussi, le poids de la tradition était tel qu’en 1849, Savigny put encore affirmer que la capacité personnelle des étrangers se réglait d’après la Loi de leur domicile (Traité de Droit romain). Ce n’est qu’avec le ralliement de la doctrine personnaliste de Mancini (La nationalité comme fondement du Droit des gens) que l’alinéa 3 de l’article 3 du Code civil s’est vu conféré sa structure définitivement bilatérale. [...]


[...] En effet, le moine espagnol était perpétuellement enchainé par les Lois de son pays. Ne pouvant y avoir de mariages qu’entre personnes que la loi en rend capables, celui contracté par Monsieur Busqueta ne peut être que frappé de nullité. En définitive, le Juge du for frappe de nullité le mariage contracté par le diacre espagnol en France, et ce sur le fondement de la loi nationale de celui-ci, à savoir la loi espagnole. Cependant, une telle application de la Loi étrangère par le Juge du for a pendant longtemps et continue de faire l’objet d’une controverse doctrinale et jurisprudentielle. [...]

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