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Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit européen
Ecole, université
Aix

Informations sur le doc

Date de publication
08/03/2012
Date de mise à jour
19/04/2012
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
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6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique

  1. Une révolution en matière de filiation : l'expertise biologique
    1. La primauté des expertises biologiques
    2. L'appréciation souveraine des juges du fond
  2. Les conditions nécessaires à l'usage de cette nouvelle expertise
    1. Les motifs perçus comme « légitimes » par les juges
    2. Le refus de se soumettre à l'expertise

En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l’état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien biologique : c’est parce qu’ils ont engendré l’enfant que son père et sa mère sont reconnus juridiquement comme tels. Cependant, il est des cas, où cette filiation amène au désaccord, puis au conflit, et l’enfant se retrouve dans une situation inconfortable opposant ses géniteurs. Et c’est tout un système de preuves, de conditions, et de limites, qui sont désormais imposées par le législateur quant aux règles relatives à la filiation. Le principe classique de la preuve par tous moyens s’est trouvé brutalement vieilli par le progrès scientifique lorsque les expertises biologiques puis les empreintes génétiques ont fourni l’assurance d’une certitude, quant à ce qui n’était depuis des siècles qu’objet de présomptions et de probabilités. Dans le cadre d’un procès, au contraire, la Cour de cassation a instauré de son propre chef, une primauté en faveur de l’expertise biologique, qu’elle a rendue en principe obligatoire par cette formule depuis lors, mainte fois reproduite et consacrée en assemblée plénière : « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cependant, comment la légitimité d’un motif pourrait-elle être appréciée ?
En l’espèce, une femme accouche en 1994, et l’homme qui parait être le père le reconnait aussitôt. Mais celle-ci en 1995, conteste la paternité du prétendu père, et sollicite une expertise médicale.
La Cour d’appel rejette sa demande, en indiquant que celle-ci ne rapporte d’aucune façon le caractère mensonger de cette reconnaissance, et par voie de conséquences, qu’aucune expertise médicale ne peut à ce titre là être ordonnée. Celle-ci forma donc un pourvoi en cassation.

[...] Une révolution en matière de filiation : l’expertise biologique. Il conviendra d’étudier dans cette première partie d’une part la primauté des expertises biologiques et d’autre part l’appréciation souveraine des juges du fond A. La primauté des expertises biologiques L’expertise biologique a donc révolutionné le monde de la médecine, et par voie de cascade, celui du droit de la filiation. En effet, désormais, il est possible d’affirmer avec certitude si tel ou tel homme est le père d’un enfant, ou si telle ou telle mère est la génitrice d’un enfant. [...]


[...] Intro : la science a-t-elle promis le bonheur, je ne le crois pas, elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l’on fera jamais du bonheur avec de la vérité ( Emil Zola, cette célèbre citation illustre le rôle que peut jouer le rôle de la vérité dans l’établissement de la filiation. Le lien de filiation donne accès au statut civil et familial qui situe l’individu dans la société, la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi (ordonnance 1er juillet 2006). Pour créer cette filiation, la reconnaissance, acte volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant, et vouloir établir le lien de filiation est indispensable. [...]


[...] Dans la quête non sans fin d’une simplification du travail de débroussaillage des juges du fond, la Cour de Cassation a également dégagé des arrêts dans lesquels elle indique par exemple l’insuffisance de la seule dénégation , c'est-à-dire que la reconnaissance d’un enfant naturel est présumée être l’expression de la vérité, et il incombe à celui qui la conteste d’apporter la preuve de son caractère mensonger (arrêt rendu par la première chambre civile le 16 juin 1992). II. Les conditions nécessaires à l’usage de cette nouvelle expertise Il sera tenu d’étudier dans cette seconde partie, d’une part les motifs considérés comme légitimes et d’autre part le refus de se soumettre à l’expertise biologique A. Les motifs perçus comme légitimes par les juges. Dans un premier temps, il semble qu’ils aient été assez souplement admis, notamment lorsque les circonstances paraissaient déjà suffisamment convaincantes par elles-mêmes (arrêt Civ 1ère septembre 2002). [...]


[...] Si un arrêt antérieur aux lois bioéthiques l’avait admis (arrêt 1ère Civ mai 1994), il semble que la solution ne soit plus valable, l’article 16- 11exigeant expressément une action relative à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation Dans le cadre d’un procès relatif à la filiation, la Cour de Cassation a au contraire déclaré depuis 2000 de son propre chef, que : »l’expertise biologique et de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder Cependant, ces motifs légitimes de ne pas y procéder relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, c’est ce que nous étudierons dans notre seconde partie. B. L’appréciation souveraine des juges du fond La Cour de Cassation a mainte fois répété que l’intérêt à agir est apprécié souverainement par les juges du fond. Comme dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 7 janvier 1992. [...]


[...] De plus, le droit au respect de la vie n’est pas étranger au but recherché par le système français. L’intérêt général est en jeu dans la mesure ou la loi protège la santé de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, et a pour but d’éviter les avortements clandestins ou les abandons sauvages. Ainsi, nous allons voir en quoi le droit de l’enfant à rechercher la maternité peut s’opposer au respect de la volonté de la mère à conserver son anonymat lors de l’accouchement. [...]


[...] Fin de non-recevoir ( quand il y a un vice de forme dans une procédure. Historique : Les grandes idées qui touchent à la filiation correspondent à la fois à des données sociologiques, et scientifiques, de plus, il semble que la filiation caractérise un lien social dans le sens où l’enfant est le fils de, cela fonde son statut social. A la lumière des évolutions sociales, on peut constater qu’il n’existe pas une seule manière de vivre, il n’existe pas un type de foyer, mais une multitude (Jean Carbonnier). [...]


[...] Mais la jurisprudence parait s’être récemment durcie et rejeter une telle conviction (arrêt 28 mai 2008, Civ 1ère). Une Cour d’appel estime souverainement qu’aussi fiable que soit l’examen d’ADN, il ne permettrait pas d’obtenir une certitude de paternité supérieure à cette obtenue avec l’examen des sangs dont il n’est pas sérieusement contesté qu’il présente le caractère d’une méthode médicale certaine (Civ 1ère juin 2001). La jurisprudence a également considéré que caractérise le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique la cour d’appel qui estime qu’elle serait vouée à l’échec en raison tant de l’absence de localisation du père, que de l’impossibilité, faute d’éléments produits par la mère, de pratiquer cet examen sur un tiers pour pouvoir exclure la paternité du père de l’enfant (Civ 1ère juin 2005). [...]


[...] La Cour de cassation casse et annule au visa des articles 339 et 311-12 du Code civil, et 146 nouveaux du Code de procédure civil, aux motifs, que la Cour d’appel en rejetant sa demande avait violé ces mêmes textes, et que la demande de la mère pour des expertises médicales était suffisamment fondée. Pour cela, il sera tenu d’étudier dans un premier temps une révolution en matière de filiation : l’expertise biologique, puis dans un second temps, les conditions nécessaires à l’usage de cette nouvelle expertise. [...]


[...] Et si l’enfant a déjà une filiation maternelle établie, il ne peut agir qu’après avoir contesté en justice cette filiation. Partis à l’action : L’action est réservée à l’enfant lui-même. Et tant que celui-ci est mineur, l’action peut être intentée par son père, dont le lien a déjà été prouvé, même si lui aussi est lui-même mineur, ou à défaut, par le tuteur de l’enfant (art 328). Une fois majeur, il peut l’exercer seul, et après son décès, ses héritiers le peuvent encore. [...]


[...] Ceci est vu comme un droit légitime, à rechercher ses origines, en u de son propre développement moral. Cependant, à cela s’oppose l’intérêt d’une femme, à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé, en accouchant dans les conditions médicales appropriées. Et cet article 326 est venu civiliser la pratique de l’accouchement sous X. L’article 326 du Code civil aspire au respect de l’anonymat de la mère, et de son désir de ne pas reconnaitre son enfant, il s’agit de deux intérêts difficilement conciliables, concernant deux adultes jouissant chacun de l’autonomie de sa volonté. [...]

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