• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Expert
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
06/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
expert
Téléchargé
6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea

  1. Le principe de proximité : un élément de rattachement
    1. La notion de liens étroits avec le fait dommageable
    2. Une solution contestée par une partie de la doctrine
  2. Un principe légitime apparaissant nécessaire d'être consacré par la jurisprudence
    1. La consécration définitive du principe de proximité avec l'arrêt du 5 mars 2002
    2. Une justification du principe de proximité par le respect de l'ordre public

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l’article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la réparation du préjudice subi.
C’est dans ces circonstances qu’a été rendu l’arrêt Mobil North Sea par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 1999.
En l’espèce, la société Mobil North Sea (MNS), dont le siège est à Londres, demande à des entreprises françaises d’édifier une plate-forme pétrolière dans une zone de la Mer du Nord soumise au droit écossais (équivalence avec le droit anglais). Une dizaine d’années après son installation, une colonne de l’édifice rompt à cause de la faible épaisseur de l’un des tubes la composant, et provoque l’effondrement de l’ensemble de la plate-forme.
La société MNS engage, en premier lieu, une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs français. Cette action est présumée prescrite en application du droit anglais que les parties ont choisi d’appliquer au sein de leur contrat, du fait de la loi d’autonomie. Dans cet arrêt du 16 janvier 1997, la Cour d’appel de Paris se posait la question de savoir quelle loi était applicable en matière de délit complexe? En d’autres termes, devait elle retenir une prescription de nature procédurale ou substantielle en l’espèce?
En matière de prescription, il s’agissait de choisir entre la loi du fond ou la loi du tribunal saisi selon que la prescription revêt l’une des deux natures. Les exigences entre pays existent puisqu’il n’existe pas d’uniformité internationale sur cette question. Ainsi le débat placé sous l’angle du droit international privé consistait à choisir entre la loi du contrat (loi anglaise) et la loi du tribunal saisi (loi française, du for). L’action était prescrite sur la base du droit anglais alors qu’elle restait recevable vis-à-vis du droit français. La solution retenue par la cour d’appel de la nature substantielle ne peut qu’être approuvée car d’une part le lien avec le fond était très fort et d’autre part une telle solution est de nature à éviter le « forum shopping ».
Ainsi, ne pouvant obtenir de réparation du préjudice sur le terrain contractuel, la société MNS cherche un autre responsable et introduit une action en responsabilité civile extra contractuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil contre le Llyod’s Register of shipping (le LRS), organisme chargé au moment des travaux de contrôler le travail accompli par les constructeurs. La société MNS lui reproche d’avoir commis des négligences importantes en Angleterre, en France, en Allemagne et en Belgique dans l’accomplissement de sa mission: la société défenderesse aurait du déceler, selon elle, le défaut affectant la colonne à l’origine de l’effondrement de toute la plate-forme. Le LRS réplique en revendiquant la compétence du droit anglais (loi du lieu du dommage), plus favorable à son égard, puisque l’engagement de la responsabilité civile du défendeur est subordonné à la démonstration d’un manquement du défendeur à une obligation spécifique de soin (« a duty of care ») dont les conditions ne sont pas réunies en l’espèce.
En matière de délit complexe, quelle est la loi que les tribunaux doivent retenir?
Ainsi pour déterminer quelle loi est applicable, la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 1999, reprend le principe de proximité (I) et en profite par la même pour le justifier (II).

[...] Cette règle sera reprise par l’arrêt Gordon and Breach du 14 janvier 1997 selon laquelle la loi applicable à la responsabilité extra contractuelle est celle de l’état du lieu où le fait dommageable s’est produit Cependant, comme on eu déjà l’occasion de le préciser LEGIER et MUIR WATT, dès lors que la localisation du fait dommageable pose problème en raison de la dissociation dans l’espace des éléments constitutifs, c’est-à- dire dès lors que le délit est complexe, le recours au principe de proximité se justifie, quand même le fait générateur serait unique. En outre, Un éventuel doute peut naître quand on reprend la décision de la Cour de cassation qui ne dit pas exactement la même chose que la Cour d’appel. Pour elle, il n’y a pas de présomption en faveur de l’un ou de l’autre élément du délit. [...]


[...] La position de la Cour est révélatrice de la volonté de celle-ci de ne pas modifier l’élément de rattachement que représente le lieu du délit. Pour BISCHOFF, devant la vocation des deux rattachements, la moindre proximité, décrite comme une exception d’éloignement permet de disqualifier l’une ou l’autre des deux lois. En d’autres termes la Cour utilise, selon lui, le principe de proximité comme un procédé de détermination d’un élément de rattachement : les comportements du défendeur ne constituant pas des faits juridiques, ils ne sont pas générateurs de responsabilité. [...]


[...] Une justification du principe de proximité par le respect de l’ordre public Il nous faut revenir sur un des moyens de l’arrêt du 11 mai 1999 qui avait été invoqué par les demandeurs au pourvoi. Ces derniers reprochaient à la Cour d’appel de Paris de ne pas avoir écarté le droit anglais pour contradiction avec la conception française de l’ordre public international. Le refus d’indemnisation résultant de l’application du système britannique heurtait, selon eux, un principe qui aurait valeur constitutionnelle en France, celui de l’indemnisation des victimes d’actes fautifs. [...]


[...] Quelle était la loi applicable ? Le naufrage avait eu lieu dans les eaux territoriales écossaises, mais la mission du LRS s’accomplissait dans les pays des constructeurs. Il faut préciser avant d’aller plus loin que l’engagement de la responsabilité civile extra contractuelle du LRS ainsi que la réparation du préjudice par celui-ci dépendait directement du choix de la loi compétente par le juge. Si la loi française était retenue, la société MNS aura gain de cause et pourra obtenir une indemnisation de son préjudice. [...]


[...] Le pourvoi est rejeté, au motif que la société Sisro n’a pas fait la démonstration que la France entretient bien les liens les plus étroits avec la situation. La Cour affirme qu’en présence de la pluralité des lieux de commission, la loi française, n’a pas vocation exclusive à régir l’ensemble du litige, en l’absence d’un rattachement plus étroit, non démontré avec la France Il s’agit bien d’un manque de démonstration de la proximité de la France avec le litige qui est à l’origine du rejet du pourvoi. [...]


[...] Un principe légitime apparaissant nécessaire d’être consacré par la jurisprudence Le principe de proximité se révèle être justifié par l’arrêt du 5 mars 2002 et justifiable par le respect de l’ordre public A. La consécration définitive du principe de proximité avec l’arrêt du 5 mars 2002[2] Avec l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2002, Sisro, la Cour semble confirmer le rôle de la proximité tel qu’il a été conçu en 1999 avec l’arrêt MSN. Cependant ce dernier intervient dans un contexte spécifique qui est celui de la contrefaçon. [...]


[...] En effet, le rôle de constitutionnalité n’a pas les mêmes objectifs que le contrôle de l’ordre public. Ainsi il ne s’applique, par définition, qu’aux dispositions qui font partie de l’ordre juridique français. Il convient donc de ne pas créer de confusion entre ces deux notions, très différentes. Revue critique note de JM BISCHOFF MUIR WATT, Contrefaçon, délit complexe et fonction négative de la proximité JCP G 2002 II 10082 G VINEY, Responsabilité civile Dalloz 2000 I 197 Cass. crim juin 1993 : Bull. crim., n°214 Cass. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

L'État, employeur international

 Droit public & international   |  International   |  Mémoire   |  25/03/2008   |  fr   |   .pdf   |   60 pages

Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

 Droit public & international   |  International   |  Dissertation   |  13/02/2009   |  fr   |   .doc   |   5 pages

Plus vendu(s) en droit civil

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  22/07/2002   |  fr   |   .doc   |   4 pages

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  15/01/2006   |  fr   |   .doc   |   4 pages
Offert !

Rapport de stage BNP-Paribas (2005)

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !