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Date de publication
04/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien

  1. Une solution dérogeant à la notion de servitude
    1. La notion de servitude, un droit réel justifié par un besoin
    2. Le raisonnement inversé sur la notion de servitude opéré par la Cour de cassation
  2. Un arrêt ambigu méconnaissant des alternatives juridiques plus cohérentes en la matière
    1. L'ambigu raisonnement de la Cour régulatrice
    2. La non-considération d'alternatives juridiques plus cohérentes

Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l’espèce, des propriétaires (demandeurs) d’un immeuble surplombant un fonds depuis plus de trente ans, voient leur bien menacé de travaux par le propriétaire du fonds surplombé (défendeur).

La Cour régulatrice doit alors répondre à la question de savoir si la possession utile trentenaire d’un bien, surplombant un fonds, peut établir une servitude acquise par prescription sur celui-ci .

[...] C’est en tout cas ce qui semble ressortir de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 mars 2008, à travers duquel la Cour régulatrice semble quelque peut oublier des notions pourtant si chères à son cœur. En l’espèce, des propriétaires (demandeurs) d’un immeuble surplombant un fonds depuis plus de trente ans voient leur bien menacé de travaux par le propriétaire du fonds surplombé (défendeur). Ainsi, la juridiction de première instance compétente est saisie par les demandeurs en revendication de prescription acquisitive et suspension des travaux envisagés par le défendeur. [...]


[...] En effet, si pour la Cour de cassation, l’immeuble surplombant constitue une cause valable de la servitude accordée, la question de la véracité de cette affirmation des magistrats de la Cour demeure. Ainsi, d’une part, après l’analyse faite de la dénaturation du mécanisme de la servitude (cf d’autre part un doute subsiste sur le fait que l’immeuble surplombant, une corniche, puisse être cause de servitude. Non pas qu’une corniche ne puisse jamais être cause de servitude, mais que soient démontrés le besoin de cette corniche pour l’usage et l’utilité du fonds dominant, ce qui n’est pas retranscrit dans l’arrêt étudié. [...]


[...] La Cour régulatrice doit alors répondre à la question de savoir si la possession utile trentenaire d’un bien, surplombant un fonds, peut-elle établir une servitude acquise par prescription sur celui-ci ? Les magistrats de la Cour de cassation rejettent le pourvoi tout en tranchant dont l’architecture de l’immeuble inhérente au surplombement avait fait l’objet d’une possession utile fondant ainsi une prescription acquisitive, de laquelle résultait une servitude de surplomb sur le fonds voisin. En jugeant ainsi, la Cour de cassation dégage dans un premier temps, une solution dérogeant à la notion de servitude à partir de laquelle il peut être observé, dans un second moment, toute l’ambigüité de cet arrêt méconnaissant des alternatives juridiques plus cohérentes en la matière (II). [...]


[...] L’empiètement, c'est-à-dire une construction ayant ses fondations sur un terrain pouvant l’accueillir, mais débordant sur la propriété d’autrui, est régit par l’article 545 du Code civil disposant : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que rien ne permet de justifier un empiètement, ni son caractère minime (Cass. Civ.3ème mars 2002), ni même le fait que le propriétaire du fonds empiétant n’en soit pas le constructeur (Cass.3ème décembre 2005). Dès lors, pour la Cour, la défense d’un droit de propriété ne saurait être un abus, justifiant ainsi le régime de la démolition de l’immeuble empiétant. [...]


[...] En effet, à la lecture de l’article 544 du Code civil et des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit de propriété apparaît comme absolu, exclusif et imprescriptible. Cette puissance du droit de propriété emporte des conséquences telles qu’il ne connaît pas de partage. Néanmoins, pour contourner l’obstacle du droit de propriété, la Cour de cassation fonde sa solution sur l’acquisition par prescription trentenaire, ce qui peut sembler discutable dans la mesure où le fonds servant n’avait pas abandonné l’espace occupé par l’immeuble surplombant. [...]

...

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