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Niveau
Grand public
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Ecole, université
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Informations sur le doc

Date de publication
15/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

  1. Le conflit d'un titre et d'une possession
    1. En fait de meuble; la possession vaut titre
    2. L'opposabilité au tiers d'un titre de propriété
  2. La possession de meuble comme mode d'acquisition
    1. La possession comme pouvoir de fait
    2. Le passage de la possession à la propriété: un transfert soumis à conditions

L’article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n’est pas à l’abri d’une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose revendiquée. Il en découle qu’en l’absence de preuve, le possesseur conserve donc le meuble. Cet article se trouve au cœur de la problématique posée par l’arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien. En ce sens, la réflexion se divise en deux branches: premièrement, savoir si le propriétaire d’un meuble va toujours détenir un droit sur son bien si ce dernier se trouve en dehors de sa possession, puis en second lieu, si la possession vaut titre de propriété.

[...] Pourtant, l’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes cela signifie-t-il alors que le demandeur en revendication ne peut opposer son titre de propriété à l’actuel possesseur? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 1864 reconnaît que le droit de propriété serait perpétuellement ébranlé si les contrats destinés à l’établir n’avaient de valeur qu’à l’égard des personnes qui y auraient été parties soit reconnait que les titres d’acquisition démontrent par eux-mêmes l’existence d’un droit. [...]


[...] Il en découle qu’en l’absence de preuve, le possesseur conserve donc le meuble. Cet article se trouve au cœur de la problématique posée par l’arrêt du 20 octobre 1982 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux droits possessoires sur un bien. En ce sens, la réflexion se divise en deux branches: premièrement, savoir si le propriétaire d’un meuble va toujours détenir un droit sur son bien si ce dernier se trouve en dehors de sa possession, puis en second lieu, si la possession vaut titre de propriété. [...]


[...] La Cour de cassation dans l’arrêt étudié reconnaît implicitement de principes : en effet, elle énonce que le défendeur peut conserver le meuble sans être obligé de prouver l’existence de l’acte translatif qu’il invoque comme acte de sa possession soit comme énoncé précédemment, que la charge de la preuve ne repose pas sur le défendeur, mais aussi et surtout qu’elle repose conséquemment sur le demandeur, soit que celui-ci doit démontrer sa propriété par l’existence d’un acte translatif Ainsi, si en vertu de l’article 2276, en fait de meubles, la possession vaut titre lors de l’existence d’un titre, ce dernier possède une valeur juridique supérieure à la présomption de propriété. L’article 2276 n’est donc applicable que lorsque l’action en revendication est conciliée avec un défaut de titre. Il est possible de se demander pourquoi la présomption de propriété repose sur le défendeur, soit sur le possesseur. En effet, s’il s’avère que le possesseur n’est pas le propriétaire, mais que ce dernier ne puisse lui opposer un acte translatif de propriété, le possesseur devient propriétaire. [...]


[...] Malgré tout, existe-t-il des conditions limitatives? II) La possession de meuble comme mode d’acquisition La possession de meubles peut constituer un mode d’acquisition, puisqu’elle est une propriété de fait Malgré tout, il semble que le passage de la possession à la propriété soit soumis à conditions La possession comme pouvoir de fait La relation de propriété est un cas particulier de la relation de droit. En effet, la relation de propriété nait en même temps que nait une situation juridique, lorsque cette situation est relative à la possession de biens. [...]


[...] Appartient-il au propriétaire d’une chose de démontrer son droit de propriété sur une chose alors que celle-ci se trouve en possession d’autrui? Autrement dit, la possession d’une chose rend elle propriétaire de celle-ci lorsque le véritable propriétaire se trouve dans l’incapacité de démontrer son droit La Cour de cassation, le 20 octobre 1982, estimant qu’il appartient au demandeur en revendication de prouver son droit de propriété, ou plutôt la précarité de la possession du tiers rend un arrêt de rejet avec renvoi, soit rejette le pourvoi. [...]

...

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