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Informations sur l'auteur

Avocat
Niveau
Expert
Ecole, université
IEP Paris

Informations sur le doc

Date de publication
30/04/2005
Date de mise à jour
06/02/2015
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
expert
Téléchargé
93 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Méthode du commentaire d'arrêt

  1. Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt
  2. Construction du plan
  3. Rédaction du commentaire
  4. Ecueils à éviter

Mise à jour 06.02.2015 Comment faire un commentaire d'arrêt ? Le comité d'Oboulo vous offre ce week-end une méthode pour mener à bien cet exercice. Comment faire une fiche d'arrêt ? Comment construire son plan ?

But du commentaire d'arrêt: apprécier une décision de justice. Pour ce faire, il convient de: - RAPPELER ce qui a été décidé par la Cour, quelle a été la solution donnée à un problème juridique déterminé. Cette étape suppose donc l'identification du problème juridique qui se posait en l'espèce. - EXPLIQUER le pourquoi de cette décision, c'est-à-dire expliquer le raisonnement juridique qui a été tenu par la Cour. Cette étape suppose une analyse précise des différents arguments développés au soutien de la décision. - APPRECIER la décision: la confronter au droit positif, essayer de déterminer la façon dont elle s'inscrit dans la jurisprudence actuelle et quelles peuvent être ses conséquences éventuelles (questions à se poser: l'arrêt fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle conception de certaines notions juridiques adopte-t-elle?…).

[...] pour un arrêt de cassation, il faut tenir compte du motif de la censure : une cassation pour violation de la loi est infiniment plus significative qu’une censure pour défaut de motifs. - La rédaction de l’arrêt Droit privé Comment la juridiction a-t-elle affirmé la solution ? On va s’attacher à la plus ou moins grande netteté de l’affirmation d’un principe. La solution est-elle affirmée de manière complètement abstraite, détachée des faits de l’espèce on veut donner un relief particulier à la solution), ou n’est-elle affirmée qu’à travers ses faits solution d’espèce) ? Plus la solution est nuancée, moins elle a vocation à se retrouver dans d’autres circonstances. [...]


[...] Cette première étape du travail est ESSENTIELLE à la compréhension de l'arrêt. Elle permet d'identifier les problèmes juridiques ainsi que la réponse qui leur a été apportée. Toutefois, elle ne doit pas être une fin en soi. Par ailleurs, les différents éléments que comporte la fiche d'arrêt doivent être intégrés dans l'introduction de l'arrêt - elle permet donc un travail plus efficace par la suite et évite de se reporter sans cesse à l'arrêt. II. Construction du plan La construction du plan doit se faire à partir des problèmes et des solutions s'y rattachant qui ont été identifiés lors de la réalisation de la fiche de jurisprudence. [...]


[...] Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt Bien lire l'arrêt. Relever les différents indices contenus dans l'arrêt: - formation qui a rendu l'arrêt chambre civile, criminelle, sociale ou Assemblée plénière) - visa - vocabulaire: ex: débouté, arrêt infirmatif, arrêt confirmatif (si toutes les juridictions qui ont eu à connaître de l'affaire ont statué dans le même sens - arrêt d'appel confirmatif + arrêt de rejet par la Cour de cassation - il s'agit d'une décision dans laquelle la question à trancher était relativement simple et dans laquelle la solution ne prêtait pas à discussions. [...]


[...] Celle-ci suppose une réflexion sur le choix de la règle juridique. Le juge a-t-il appliqué aux faits de l’espèce la règle de droit qui avait vocation à les régir ? Cette règle juridique doit être présentée (revoir les cours, manuels, TDs - 1ère hypothèse : le juge a choisi la bonne règle : Il faut alors se demander si elle a bien été appliquée. Un problème d’interprétation de la règle peut éventuellement surgir (interprétation restrictive ou extensive, quelle est la position de la doctrine les controverses, le raisonnement repoussé n’est-t-il pas préférable à celui qui a triomphé ? [...]


[...] Droit privé problème, il faut diviser la matière en 2 parties. Il n’y a pas ici de règles générales : tout dépend de la décision (la valeur et la portée de la décision vont constituer une indication précieuse: il s’agit de la substance du commentaire). Remarque: il se peut que tous les problèmes abordés par l'arrêt ne soient pas intéressants. En effet, il n'est pas fondamental de faire porter le commentaire sur tous les points abordés par l'arrêt: il convient de se limiter à ceux qui sont les plus marquants (et le plus souvent il s'agit de points qui ont été abordés soit en cours, soit en TD; les questions juridiques annexes peuvent être négligées). [...]

...

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