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Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
22/01/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
9 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

  1. Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux
    1. L'Etat : protecteur des libertés
    2. La garantie des droits fondamentaux a l'échelle internationale
  2. Les garanties non-juridictionnelles des droits fondamentaux
    1. La prééminence de la conscience collective
    2. L'émergence des aai : nouveaux moyens de protection des droits fondamentaux

Au terme d’une longue et chaotique conquête, les droits de l’homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l’Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu’on leur assigne, ils se caractérisent aussi par la diversité des garanties dont ils sont entourés.
Alors qu’en 1789 les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) proclamaient dans l’article 16 « Toute société dans laquelle le garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution », il est apparu que des pays tels que la Grande – Bretagne connaissent une garantie des droits très satisfaisante bien que n’ayant pas de constitution. C’est dire la diversité et la complexité des modes de garantie des droits fondamentaux. En effet de nombreux moyens sont mis en œuvre dans un souci toujours constant de répondre à un véritable besoin d’efficacité quant à la protection des droits fondamentaux; acquis constitutionnels déterminants pour l’équilibre de toute société.
Nous pouvons donc nous interroger quant aux acteurs et modalités de garantie de ces droits.
Ainsi, il est apparu qu’il existe des garanties juridictionnelles des droits fondamentaux (I) et des garanties non juridictionnelles (II).

[...] Leur point commun est qu’elles ressentent toutes le besoin de répondre aux aspirations de la conscience collective, soucieuse de réduire le poids du pouvoir ministériel. Il existe deux sortes d’AAI : celles qui n’ont qu’un pouvoir d’influence et celles qui ont un véritable pouvoir décisionnel. Certaines ne sont dotées que de moyens qui leur permettent de donner des avis, des recommandations, d’aiguiller dans le bon sens Pourquoi n’ont elles pas de pouvoir effectif ? Sans doute parce que si l’on crée des AAI hors hiérarchie c’est pour qu’elles ne se transforment pas en supérieurs hiérarchiques. Cela relève d’une logique des plus élémentaires. [...]


[...] D’autres AAI, en revanche disposent de véritables pouvoirs décisionnels, elles prennent des actes contraignants. Elles ont la faculté d’autoriser ou non des actes ou des activités. Par exemple seule la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut autoriser la création de fichiers informatiques comportant des informations dangereuses, relatives notamment à l’origine raciale des individus. Le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) délivre des autorisations ou interdictions d’émettre (cf. Arrêt VORTEX de 1996) aux opérateurs privés de radio et de télévision. Elles peuvent aussi édicter des règlements (cf. [...]


[...] Aussi, comme l’observait le doyen VEDEL : si l’on veut que le contrôle de constitutionnalité des lois se fasse comme il doit se faire d’un point de vue juridique, il faut le confier à un organe juridictionnel car seul un juge se trouve placé dans la position du tiers impartial et désintéressé pour garantir le respect des droits. Le contentieux constitutionnel s’est développé dans le monde à travers deux modèles de contrôle : l’un diffus dans son organisation (tous les juges sont juges de la constitutionnalité des lois : c’est le modèle américain), l’autre concentré (un juge spécialisé est chargé du contrôle : c’est le modèle français). C’est l’occasion de faire un bref rappel historique des origines du contrôle original qu’est le contrôle diffus américain. C’est un modèle ancien qui date de 1803. [...]


[...] La révolte peut être violente (ex : Guerre d’Indépendance des Etats-Unis, Résistance en France sous le régime de Vichy pendant la Seconde Guerre Mondiale.) ou peut se caractériser par l’intervention de personnes qui prônent la non-violence, comme Gandhi ou Martin Luther King qui ont œuvré pour la paix dans le monde. Mais la résistance à l’oppression reste toujours dangereuse. Le seul sentiment individuel de l’oppression ne suffit pas à qualifier le droit à l’insurrection, il ne peut s’agir que d’un droit de la collectivité. La conception de cette résistance en fait une ultima ratio contre l’illégalité. Le droit a beaucoup de mal à prendre en compte l’hypothèse de la résistance à l’oppression. [...]


[...] Mais en 1946, l’article 26 de la Constitution donne force de loi aux traités ratifiés. En 1952, dans l’arrêt KIRKWOOD, le Conseil d’Etat accepte de vérifier la conformité d’un acte d’extradition à un traité ratifié. En 1981, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus d’autorisation à un étranger de se marier au motif qu’un tel acte est contraire à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui reconnaît à toute personne en âge légal le droit au mariage. [...]


[...] Comme l’ONU, il a élaboré plusieurs textes dont les plus importants garantissent les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux. En 1950, la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme fait même une liste des droits et libertés à protéger (droit à la vie privée, droit au mariage, abolition de la peine de mort en temps de paix, liberté de conscience, de pensée, de religion Au delà de l’énumération des droits, cette convention a le mérite d’avoir institué des organismes capables de les protéger efficacement. [...]


[...] Le référé liberté créé par une loi de janvier 2001 a été aménagé pour protéger les libertés fondamentales. Son champ d’application est spécifique, il ne peut être mis en œuvre qu’en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge administratif a accepté de prononcer ce référé liberté pour la liberté d’aller et venir (ex : Ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat 09/01/2001 DEPERTHES), pour le droit d’asile, la libre administration des collectivités territoriales, mais encore le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée (ex : Ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat 24/02/2001 TIBERI). [...]


[...] L’ONU a donc beaucoup de pouvoirs en matière de protection des droits fondamentaux. Les buts qui lui sont assignés figurent dans la Charte des Nations Unies du 26/06/1945.Cette Charte permet à toutes les parties contractantes de saisir les organes compétents de l’ONU afin que ceux ci prennent les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide. L’ONU a déféré aux deux Tribunaux créés en 1993 et 1994 les responsables des génocides commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda (l’ancien 1er ministre responsable du génocide rwandais a été condamné à la prison à perpétuité). [...]


[...] Le 20 novembre c’était la journée des droits de l’enfant par exemple. La presse aussi est souvent utilisée pour défendre les libertés menacées. Par exemple, il est permis de douter de la réhabilitation du capitaine DREYFUS si E.ZOLA n’avait pas publié J’ACCUSE Il me paraît toutefois important de souligner que si la presse a un tel pouvoir c’est parce que les gens lui en donnent, c’est parce que l’opinion publique lui en donne. Le poids de cette opinion ne doit pas être pris à la légère. [...]


[...] Sa légitimité peut donc être mise en doute. Deux garanties sont sensées lui donner une véritable indépendance. Tout d’abord son mandat n’est pas renouvelable dans le but d’éviter tout risque de corruption mais rien n’empêche de trouver d’autres moyens pour tenter de faire pression sur lui. Ensuite, il ne peut être démis de ses fonctions. IL est une sorte de conciliateur, il tente de résoudre à l’amiable les conflits qui opposent l’administration aux administrés mais n’a pas le pouvoir de prendre des actes administratifs. [...]

...

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