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Informations sur l'auteur

Avocat
Niveau
Expert
Ecole, université
IEP Paris

Informations sur le doc

Date de publication
27/02/2002
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
expert
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le comité Oboulo.com
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L'autorité de la chose jugée en civil

  1. Les conditions de l'autorité de la chose jugée
    1. Autorité de la chose expressément jugée
    2. Autorité de la chose implicitement jugée
    3. Autorité de la chose virtuellement jugée
  2. La portée de l'autorité de la chose jugée
    1. La chose jugée et les parties
    2. La chose jugée et le juge
    3. La chose jugée et les tiers
    4. La chose jugée et les autorités législatives et réglementaires
  3. La sanction de l'autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée est un effet de l'acte juridictionnel qui découle de la nature même de cet acte, au même titre par exemple que le dessaisissement du juge ou l'effet déclaratif.

Dans le cadre de cet exposé, nous allons ainsi nous attacher à la principale caractéristique de l'acte juridictionnel, qui est de posséder une autorité qui n'est pas accordée aux autres actes émanant d'un administrateur ordinaire.
Cette autorité, reconnue par l'article 1315 du Code civil au titre de la preuve est très importante dans la mesure où elle donne toute sa portée à l'acte.

Le jugement a en effet une valeur légale: une présomption de vérité est attachée à lui.
La chose jugée: autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

Pour examiner l'autorité de la chose jugée en civil, il conviendra successivement de se pencher sur:
- les conditions de l'autorité de la chose jugée,
- les effets de l'autorité de la chose jugée,
- et enfin la sanction de cette autorité de chose jugée.

[...] Autorité de la chose expressément jugée. Le dispositif: L'autorité de la chose jugée n'est attachée, en principe, qu'au dispositif (partie d'un jugement contenant la solution du litige) non aux motifs, ctd à ce qui a été réellement jugée et non à ce qui en forme la justification en fait et en droit. Ainsi, cette analyse conduit à n'investir de la vérité légale que la constatation faite par le juge, ctd que le dispositif. Pour les décisions contentieuses, le dispositif n'acquiert d'ailleurs cette autorité que pour les questions litigieuses effectivement tranchées par le juge, sans réserve ni condition, après un débat entre les parties. [...]


[...] Si un seul des éléments de fait ou de droit est modifié, il n'y a pas autorité de la chose jugée Notion d'identité des parties: il faut avoir figuré ou avoir été représenté à l'instance que le jugement a éteint. De plus, pour qu'il y ait identité des parties, il faut figurer dans l'instance en cours avec la même qualité que dans l'instance précédente. Autorité quant à la procédure: L'autorité de la chose jugée doit aussi être considérée sous l'angle procédural. A cet égard, le jugement bénéficie d'une seconde présomption, celle de validité et de régularité. Quelle est la force de cette présomption? [...]


[...] l'autorité qui accompagne le jugement est si forte qu'elle s'attache à tout jugement devenu inattaquable, même si le tribunal était incompétent d'une manière radicale, d'ordre public, ou s'il a commis une violation flagrante des formes: l'irrégularité sera couverte; on ne pourra plus s'en prévaloir, il faudra se soumettre au jugement et l'exécuter. En ce sens on dit que le tribunal crée sa propre compétence. D. La chose jugée et le juge L'autorité de l'acte juridictionnel s'impose au juge (il ne faut pas en déduire que l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public. [...]


[...] Celui-ci énonce que "le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal autorité de la chose jugée". Il convient là encore de se demander, si malgré la rédaction de cet article, on peut admettre dans certains cas que les motifs acquièrent autorité de la chose jugée lorsqu'ils sont décisoires? Ici, la question se pose dans les mêmes termes que pour les jugements sur le fond, mais lui donner une réponse affirmative revient à aller au-delà du simple problème de l'autorité de la chose jugée; c'est poser le problème du critère du jugement mixte (jugement qui tout à la fois dans son dispositif tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire) et du régime des voies de recours. [...]


[...] On dit aussi que la décision qui a l'autorité de la chose jugée a "force de vérité légale". Le jugement a la force probante d'un acte authentique (art.457) - sous un aspect négatif, cette autorité interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous la condition de la triple identité des parties, d'objet et de la cause de l'article 1351 du code civil. Dès l'instant qu'une prétention est nouvelle par sa cause, son objet ou la qualité des parties, elle peut être soumise au juge sans se heurter à l'obstacle de la chose jugée. [...]


[...] La chose jugée: autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Pour examiner l'autorité de la chose jugée en civil, il conviendra successivement de se pencher sur: - les conditions de l'autorité de la chose jugée - les effets de l'autorité de la chose jugée - et enfin la sanction de cette autorité de chose jugée I. Les conditions de l'autorité de la chose jugée - L'autorité de la chose jugée est attachée à tout acte juridictionnel, quelle que soit la juridiction dont il émane. [...]


[...] Cela ne signifie pas d'ailleurs que ces jugements avant-dire droit et autres n'ont aucune autorité de la chose jugée; ils n'en ont pas sur le principal, c'est tout. Les ordonnances du juge de la mise en état (veille au déroulement loyal de la procédure, ponctualité de la remise des conclusions et communication des pièces) n'ont pas, au principal, autorité de la chose jugée, ni l'arrêt statuant en appel sur ces ordonnances (com 1995). elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond. [...]


[...] L'objectif de sécurité juridique et de paix sociale qui justifie l'autorité de la chose jugée devrait normalement conférer à la fin de non- recevoir qui la sanctionne un caractère d'ordre public. Une jurisprudence très ferme admet pourtant que le moyen est seulement d'intérêt privé; - le juge, ni le ministère public ne peut donc le soulever d'office; - il ne peut être présenté pour la 1ère fois devant la Cour de Cassation; - les parties et les tiers peuvent ainsi renoncer à s'en prévaloir. [...]


[...] - L'autorité de la chose jugée doit encore être protégée contre les lois de validation. Le conseil constitutionnel censure de telles lois. Toutefois, il admet deux exceptions: lorsque de telles lois reposeraient sur un motif d'ordre général et celles qui ne seraient pas disproportionnées quant à l'objectif à atteindre. - L'autorité de chose jugée doit aussi être respectée par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de police, lors de l'exécution forcée des décisions de justice. - Ce respect dû à la chose jugée se complète par l'incrimination du fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à la justice ou à son indépendance. [...]


[...] - Enfin, il convient d'aborder la question des motifs décisoires et de leur autorité, ctd des motifs qui tranchent une partie du principal (sans être pour autant en relation avec le dispositif, sans en constituer le soutien nécessaire). En effet, en pratique on peut observer que les juges laissent parfois dans les motifs une partie de ce qui devrait figurer dans le dispositif. On peut dès lors se demander si de tels motifs ne doivent pas acquérir autorité de la chose jugée. En réalité, la réponse est différente en jurisprudence selon que l'on se trouve en présence de jugements sur le fond (art.480) ou de jugements avant dire droit (art.482). [...]

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