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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Assas Paris II

Informations sur le doc

Date de publication
05/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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76 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Commentaire de l’article 16-1 du code civil : le corps humain

  1. Le droit au respect de son corps et l'inviolabilité
    1. Le principe
    2. La relativité du principe
  2. Le droit au respect de son corps et l'extra patrimonialité
    1. Le principe
    2. La relativité du principe

« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l’article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994, lors des lois bioéthiques.
La bioéthique est devenue un sujet d'actualité, suite aux manipulations génétiques effectuées sur les plantes alimentaires, au clonage et à l'utilisation d'embryons humains.
Cet article dispose que : « Chacun a droit au respect de son corps.Le corps humain est inviolable.Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. ». Il constitue donc un texte d’ordre public.
Il concerne essentiellement les personnes physiques, juridiques. C’est un droit de la personnalité (donc extra patrimonial, indisponible, intransmissible, imprescriptible).
Cet article est composé de trois alinéas complémentaires. En effet, le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». La portée du texte n’est donc pas forcément la même puisque l’alinéa premier emploie simplement le terme de « corps » et non pas de « corps humain » comme l’alinéa 2. L’inviolabilité serait plus absolue que le droit au respect. L’alinéa 2 donne plus de certitudes. L’inviolabilité s’applique quelle que soit la décision de la personne.
Selon le législateur, les alinéas 2 et 3 seraient des conséquences de l’alinéa 1.
Cependant l’inviolabilité comporte un certain nombre d’exceptions, comme dans le domaine médical par exemple ou encore la légitime défense.
L’alinéa 3 vient préciser les « éléments et produits » du corps humain. Il ne semble donc pas avoir le même objet que l’alinéa 2 car ce dernier ne précise pas si les éléments et produits sont inviolables. L’alinéa 3 consacre l’extra patrimonialité et non pas l’indisponibilité.
Il conviendrait donc de se poser la question ici, si l’inviolabilité et l’extra patrimonialité du corps sont vraiment consacrées. N’existe-t-il pas des exceptions à ces principes ?
Nous étudierons donc dans un premier temps, le droit au respect de son corps et l’inviolabilité (I), puis dans un second temps, le droit au respect de son corps et l’extra patrimonialité (II).

[...] Le principe Le principe de l’inviolabilité du corps humain bénéficie d’une force coutumière ancestrale. En effet Noli me Tangere fut prononcé par le Christ à Marie Madeleine pour lui dire ne me touche pas Mais aujourd’hui, le droit proclame solennellement la valeur qu’il reconnaît au corps humain de par l’article 16-1 du code civil. La protection traditionnelle de la personne contre les dommages corporels qu’elle subit s’est enrichie en 1994 de dispositions spéciales aux prélèvements d’organes et d’autres parties du corps humain qui ne sont, d’ailleurs, dans leur principe, que des applications d’une règle plus générale (déjà admise mais réaffirmée à la même date, relative aux interventions thérapeutiques). [...]


[...] Ce fut le cas par exemple, lors d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 23 février 1972. De multiples applications sont fournies pour le droit au respect de son corps et son inviolabilité. Les prélèvements de parties du corps humain sur une personne vivante majeure sont illicites du seul fait qu’ils sont pratiqués sans le consentement de celle-ci par exemple. Ou encore, le juge ne peut pas contraindre aux prélèvements ADN (mais il relèvera toutes les conséquences de l’abstention ou d’un refus). [...]


[...] Cependant l’inviolabilité comporte un certain nombre d’exceptions, comme dans le domaine médical par exemple ou encore la légitime défense. L’alinéa 3 vient préciser les éléments et produits du corps humain. Il ne semble donc pas avoir le même objet que l’alinéa 2 car ce dernier ne précise pas si les éléments et produits sont inviolables. L’alinéa 3 consacre l’extra patrimonialité et non pas l’indisponibilité. Il conviendrait donc de se poser la question ici, si l’inviolabilité et l’extra patrimonialité du corps sont vraiment consacrées. N’existe-t-il pas des exceptions à ces principes ? [...]


[...] S’il est de la volonté de la personne de refuser ou interrompre tout traitement, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre. La responsabilité du médecin pourrait être engagée. Mais il faudra prouver un préjudice. Ce fut le cas par exemple pour un arrêt du Conseil d’Etat le 26 octobre 2001 concernant le refus d’un témoin de Jéhovah pour une transfusion sanguine. L’atteinte au corps peut également avoir lieu dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. C’est le cas de la recherche biomédicale par exemple. Celle-ci est définie par l’article 1121-1 et suivants du code de la santé publique. [...]


[...] La correction parentale peut également être considérée comme une atteinte à l’inviolabilité du corps humain. Traditionnellement, le droit coutumier familial inclut dans l’autorité parentale, un droit de correction manuelle des parents sur leur enfant. Cette entorse à l’inviolabilité du corps n’est évidemment tolérable qui si elle est justifiable. Il existe pareillement, des atteintes indirectes comme le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée. Notre droit permet qu’après le constat de la mort, des prélèvements d’organes soient effectués, à des fins thérapeutiques, sur le cadavre d’une personne qui n’aurait pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. [...]

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