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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Paris II...

Informations sur le doc

Date de publication
08/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Distinction entre meuble et immeuble

  1. La division dans le Droit français
    1. Des critères précis
    2. Avantages de cette distinction
  2. Vers un nouveau droit des biens
    1. Des critères discutés
    2. Une frontière atténuée

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien. C'est l'article 516 du Code civil qui pose cette division dans notre droit. Cet article dispose que " Tous les biens sont meubles ou immeubles.
A l'origine, la distinction se déduit d'une valeur patrimoniale moindre des biens meubles, conformément à la maxime "res mobilis, res vilis", soit "chose mobilière, chose vile". Ensuite, la distinction s'est étendue à tous les biens, les biens meubles sont ceux que l'on peut changer de place, les biens immeubles ne peuvent être déplacés. Cependant, l'opposition entre les deux qualificatifs n'est plus aussi absolue. En effet, d'une part, la valeur patrimoniale de certains biens meubles peut être supérieure à des biens immeubles; D'autre part, de nouvelles classifications, telles que consomptible-non consomptible ou fongibles- non fongible, et de nouvelles techniques qui peuvent faire changer un bien immeuble en bien meuble sont apparus.

Ainsi, il semble que cette distinction du droit français est obsolète, néanmoins indispensable. Quelle est la teneur exacte de la distinction posée dans le Code Civil entre bien meuble et immeuble? On peut également chercher à comprendre quel en est le but et en quoi cette classification peut-elle être dénoncée comme étant dépassée. La distinction faite dans le Code Civil (I) évolue par une remise en cause qui amène vers un nouveau droit des biens (II).

[...] Quelle est la teneur exacte de la distinction posée dans le Code civil entre bien meuble et immeuble? On peut également chercher à comprendre quel en est le but et en quoi cette classification peut-elle être dénoncée comme étant dépassée. La distinction faite dans le Code civil évolue par une remise en cause qui amène vers un nouveau droit des biens (II). I La division dans le Droit français Il est souvent dit que les immeubles sont délimités strictement par la loi alors que la catégorie des meubles reste ouverte. [...]


[...] Ensuite, il existe des critères de la distinction des meubles et des immeubles incorporels. La distinction se fonde, pour la plupart, sur un critère naturel, mais indirect. Les biens incorporels entrent dans la classification des meubles et des immeubles par la considération de leur objet : ils sont meubles ou immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. L'article 526 fait une liste non exhaustive des biens incorporels immeubles: "L'usufruit des choses immobilières;/ Les servitudes ou services fonciers;/ Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble." On peut ajouter à cette liste tous les droits qui portent sur un immeuble. [...]


[...] Cet article dispose que " Tous les biens sont meubles ou immeubles. À l'origine, la distinction se déduit d'une valeur patrimoniale moindre des biens meubles, conformément à la maxime "res mobilis, res vilis", soit "chose mobilière, chose vile". Ensuite, la distinction s'est étendue à tous les biens, les biens meubles sont ceux que l'on peut changer de place, les biens immeubles ne peuvent être déplacés. Cependant, l'opposition entre les deux qualificatifs n'est plus aussi absolue. En effet, d'une part, la valeur patrimoniale de certains biens meubles peut être supérieure à des biens immeubles; D'autre part, de nouvelles classifications, telles que consomptible-non consomptible ou fongibles- non fongible, et de nouvelles techniques qui peuvent faire changer un bien immeuble en bien meuble sont apparus. [...]


[...] La conséquence s'en fait sentir dans leur régime juridique. En vertu de l'article 1424 du Code civil, "les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté" ne sont pas aliénables par un époux sans le consentement de l'autre, par là, ces biens ont le même régime juridique que des immeubles. Les meubles offrant un intérêt particulier, une valeur sociale, sont soumis à des règles spécifiques. Il est fréquent que des meubles présentent un intérêt familial ou même un intérêt public, par exemple le patrimoine national, historique. [...]


[...] La distinction des meubles et des immeubles dépend d'un critère finaliste tiré de l'affectation des choses. Dans cette mesure, la volonté de l'homme peut exercer une action corrective sur la distinction des biens. L'arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 23 mai 1984 montre qu'un bien mobilier, une serre démontable et non scellée au sol, est devenue bien immobilier par destination du fait de son affectation à l'exploitation d'un fond. Il existe deux conditions pour qu'un meuble soit considéré comme immeuble par destination: L'immeuble auquel se rattache le meuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire; aussi, il doit y avoir un rapport objectif de destination, le meuble doit clairement être destiné à l'exploitation du fonds. [...]

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