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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Dauphine

Informations sur le doc

Date de publication
07/12/2010
Date de mise à jour
08/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
avancé
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10 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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L’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

  1. Historique et évolution du droit à l'égard de l'avortement
    1. La place de la femme au XIXe siècle
    2. Mouvement de libération des femmes en Occident
    3. Evolution de la législation française
  2. La loi Veil
    1. L'entrée en vigueur de la loi de 1975
    2. Le statut de l'embryon : polémique
    3. L'état de nécessité dans la lutte contre l'avortement
  3. Les modifications apportées par la loi du 4 juillet 2001
  4. Difficultés d'application des lois sur l'IVG
    1. Vaincre certaines réticences sociales persistantes
    2. L'obstacle de la structure et des organisations
    3. Le contexte international

Encore aujourd’hui, le sujet de l’avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d’importants mouvements sociaux et précédée d’un long processus parlementaire. L’avortement, acte clandestin et considéré comme un crime puis comme un délit, devient un acte légal et médicalement assisté. Cette modification législative fait suite à la loi Neuwirth, 1967, libéralisant l’accès à la contraception et qui a représenté un tournant majeur dans l’évolution de la condition des femmes.

On peut définir l’avortement comme l’interruption avant son terme du processus de gestation, c’est-à-dire le développement qui commence à la conception par la fécondation d’un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, se poursuit par la croissance de l’embryon, puis du fœtus et qui s’achève normalement à terme par la naissance de nouvel individu de l’espèce. La loi Veil s’inscrit dans une perspective beaucoup plus large de l’évolution du droit qui suit l’évolution des mœurs en matière familiale, de sexualité et de droit de la femme. L’opinion est partagée devant l’exigence légitime de « n’avoir que les enfants que l’on désire », cette ambivalence est issue du contexte sociohistorique dans lequel s’inscrit le droit à l’avortement, avec une influence dominante de la morale chrétienne.

Le sujet de l’avortement provoqué touche à la vie et à la justice. Le vote de la loi Veil s’est déroulé dans un climat très tendu entre les militants pro et anti-avortement. Cette loi a représenté la fin d’un tabou. L’avortement était déjà très pratiqué avant que la législation ne l’autorise, par peur de l’illégitimité et du déshonneur dans la bourgeoisie. Il était aussi très répandu dans les classes populaires car il se substituait généralement à l’abandon. L’objectif pour les combattants du droit à l’avortement était de faire disparaître l’avortement clandestin et ses drames, et donner le droit aux familles de planifier leur descendance.

Quelles ont été les conséquences sociales et les difficultés posées par l’application des lois autorisant l’IVG ?

[...] L’interprétation stricte de l’état de nécessiter par le juge entraîne l’échec global de ces tentatives. Cependant, la confusion demeure parfois dans la jurisprudence, ce qui suffit à nourrir les prétentions juridiques de la désobéissance. L’état de nécessité ne s’applique pas à l’infraction préparée et programmée où y existait d‘autres moyens licites pour arriver à la même fin. On ne peut pas non plus confondre cette notion avec des valeurs religieuses, moraux ou politiques. La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 1996 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence en rejetant la justification de leur action par l’état de nécessité à des individus ayant bloqué un hôpital pendant une dizaine d’heures afin de sauver avant leur naissance des enfants dont la mort est programmée. [...]


[...] Giraud a ainsi été guillotinée pour l’exemple en 1943 pour son activité de faiseuse d’ange elle fut la seule à être exécuté pour ce motif Evolution de la législation française L’évolution a débuté à partir du moment où les femmes ont été reconnues à l’égale des hommes sur le plan civique, sont devenues plus instruites et davantage présentent sur le marché du travail. La lutte pour le droit à l’avortement et à la contraception est une lutte pour la libération de leur corps. Elle émane le plus souvent des bourgeoises ou élites intellectuelles, politiques ou syndicales. Cette lutte fait partie des mouvements sociaux qui ont plus marqué et secoué la société française, avec les mouvements ouvriers des années 30 et les mouvements étudiants de 1968. [...]


[...] Elle est définie par son rôle de mère et d’épouse. Pendant la Première Guerre mondiale, la femme tient temporairement une place importante dans la vie économique. Cependant, le mot d’ordre à la fin de la guerre est de repeupler la France, la femme retrouve donc la place d’avant-guerre. Le gouvernement renforce ses propos par une loi du 3 juillet 1920 interdisant toute publicité relative aux moyens anticonceptionnels considérée comme de la propagande. Cette loi n’a été rendue caduque qu’en 1991. [...]


[...] I - Historique et évolution du dr0it a l’égard de l’avortement 1. La place de la femme au XIXe siècle Les femmes se sont battues pour obtenir le droit à l’avortement et l’évolution de leur condition sociale. La loi Veil s’inscrit dans une évolution du statut de l’enfant dans la famille et du statut de la mère, elle a une origine sociale et morale. Jusqu’au XVIIe siècle, la société était organisée par un système communautaire où la vie sociale primait sur la vie familiale. [...]


[...] L’IVG médicamenteuse va dans le sens d’une reconnaissance plus large du droit des femmes à disposer de leur corps et à choisir librement le moment de leur maternité. L’absence de publication des arrêtés permettant la pratique de l’avortement en ville représentait une atteinte à la bonne gestion de la santé publique et augmentait le risque de départ à l’étranger des femmes ou un avortement dans de mauvaises conditions. La loi a trouvé son premier décret d’application concernant l’IVG médicamenteux le 3 mai 2002. [...]


[...] Les opposants à l’interruption volontaire de grossesse soulèvent les contradictions de la loi Veil avec le principe du droit à la vie, principe consacré dans le droit interne et international. Le Conseil d’Etat a reconnu à l’embryon un droit à la vie, toutefois le Conseil Constitutionnel a relativisé cette prise de position, plus exactement il l’a laissé à l’appréciation du législateur. Le Conseil d’Etat a reconnu la loi Veil conforme à l’article 2-4 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant à toute personne la vie. [...]


[...] Cependant, le ministère public décide de ne pas donner suite à ce mouvement. Cette loi consacre la volonté permanente des tribunaux d’affirmer la liberté individuelle de la femme à recourir à l’IVG. Elle se fonde sur l’émancipation de la femme. La loi Veil a suscité de nombreux débats et polémiques très virulents. Les mouvements pro avortement et anti-avortement étaient et sont encore très actifs. C’est une loi de compromis autour d’un consensus difficilement obtenu encadrant médicalement l’avortement. L’avortement n’est cependant dépénalisé que s’il est médicalisé. [...]


[...] Cette notion est restrictive dans sa définition et dans sa mise en œuvre. L’article 122-7 du Code pénal dispose que n’est pas pénalement punissable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La nécessité peut donc justifier l’infraction. L’état de nécessiter, fait justificatif au regard du législateur, autorise une infraction au droit dans des conditions restreintes, proportionnées par rapport au mal combattu. [...]


[...] En 1967 la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité anticonceptionnelle reste limitée, puis la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Elle suspend la loi de 1920 et est un tournant fondamental, mais elle est un échec, car difficilement applicable. Le consentement écrit des parents pour les mineures (la majorité est alors à 21 ans), l’inscription sur un carnet à souche des contraceptifs oraux (même méthode que pour les stupéfiants) et maintien de l’interdiction de toute publicité, même indirecte, relative à la contraception rendent difficile sa mise en œuvre. [...]


[...] Les femmes qui sont proches du terme du délai légal sont forcées de trouver des établissements de recours risquant ainsi de dépasser ce délai. Les équipes demeurent encore réticentes à pratiquer une IVG sans accord parental : des refus relèveraient de ce cas de figure. En outre, la question de la responsabilité du référent devant accompagner le mineur dans ce cas de figure reste à déterminer. En effet, le référent est amené à accompagner le mineur à titre individuel et non au nom de l’institution auquel il appartient. [...]

...

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