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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Expert
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
expert
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La modernisation de l'option successorale

  1. La modernisation en vue de dynamiser l'option successorale
    1. L'accélération de la prise de position par le successible par l'instauration de nouvelles modalités d'exercice de l'option
    2. La favorisation de l'action du successible par la diminution du risque d'acceptation tacite de la succession
  2. La modernisation en vue de sécuriser l'option successorale
    1. La protection de l'héritier acceptant renforcée
    2. Les intérêts des créanciers ménagés

L’option successorale telle qu’elle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait l’objet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ».
Désormais, elle est régie par les articles 768 à 808 du Code civil.
D’une façon globale, la réforme de 2006 n’a pas modifié les grands principes de l’option successorale.
En vertu de l’article 768 nouveau du Code civil, l’option comporte toujours trois branches.
Ainsi, le successible peut accepter purement et simplement la succession ou y renoncer. Il peut également choisir d’accepter la succession à concurrence de l’actif net successoral, nouvelle acceptation sous bénéfice d’inventaire.
D’autre part, l’option conserve les mêmes caractères que sous l’empire de la loi ancienne.
En premier lieu, l’exercice de l’option est facultatif et le reste avec la loi du 23 juin 2006, même si l’article 775 du Code civil qui prévoyait expressément ce caractère, en disposant que « nul n’est héritier qui ne veut », a été abrogé.
En second lieu, l’exercice de l’option ne doit pas être prématuré : le nouvel article 770 du Code civil prévoit que l’option ne doit pas être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
Par ailleurs, l’option doit être pure et simple, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être conditionnelle ou à terme, sous peine de nullité, ainsi que le prévoit le nouvel article 768 du Code civil.
L’option est également indivisible, conformément à l’article 769 du Code civil. En principe, un successible ne peut pas diviser son option. Mais s’il est appelé à la succession à des titres différents, le successible pourra prendre des options différentes pour chacune de ses vocations successorales.
L’option exercée est rétroactive au jour de l’ouverture de la succession, comme le rappelle le nouvel article 776.
Enfin, si elle est personnelle et peut être exercée librement, la loi réserve certains cas où le successible est déchu de son droit d’opter et est réputé acceptant pur et simple. Il s’agit du recel successoral, qui a d’ailleurs été étendu par la loi de 2006 à la dissimulation de l’existence d’un cohéritier, l’omission frauduleuse d’éléments d’actif ou de passif dans l’inventaire, ou de la non affectation au paiement des créanciers la valeur du bien successoral conservé ou le prix du bien aliéné. Ces deux derniers cas sont des sanctions spécifiques la l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Si la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 n’a pas modifié profondément l’option successorale, celle-ci a néanmoins fait l’objet de rénovations et de modernisations non négligeables.
On se demande dès lors quelle a été l’intention du législateur à l’occasion de cette modernisation de l’option successorale.
Deux grands buts semblent pouvoir être dégagés : d’une part, la dynamisation de l’option successorale (I), et, d’autre part, la sécurisation de l’option (II).

[...] D’autre part, comme le soulignent certains auteurs, M. Delfosse par exemple, cette procédure conduisait à sacrifier l’intérêt des créanciers au profit des héritiers. C’est ce à quoi le législateur de 2006 a voulu remédier en instaurant une procédure proche d’une procédure collective. Tout d’abord, en vertu du nouvel article 788 du Code civil, le successible doit déclarer qu’il entend prendre la qualité d’héritier acceptant à concurrence de l’actif net au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. [...]


[...] A l’expiration du délai de 2 mois, le successible qui ne s’est pas prononcé est réputé acceptant pur et simple. Avant la loi de 2006, cette sanction du défaut de prise de parti n’était pas automatique : il fallait en effet attendre une décision passée en force de chose jugée condamnant le successible en tant qu’acceptant pur et simple. B La favorisation de l’action du successible par la diminution du risque d’acceptation tacite de la succession En vertu de l’article 785 alinéa 1er du Code Civil (ancien article 723), l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et des charges qui en dépendent Ainsi, le successeur ab intestat, le successeur anomal (cf le droit de retour légal) ou le légataire universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession, est tenu ultra vires successionis aux dettes du défunt, ainsi qu’aux dettes de la seule succession. [...]


[...] D’autre part, le législateur a inséré une définition des actes d’administration provisoire dans le 4ème alinéa du même article : il s’agit des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession. On note ici que la définition ainsi posée se dirige nettement vers l’idée de conservation d’entreprise. Enfin, dans le dernier alinéa de l’article 784, le législateur a donné une liste précise d’actes n’emportant pas acceptation tacite, mais sans les qualifier. [...]


[...] Tels sont les risques d’une acceptation pure et simple pour un héritier, en raison du principe de confusion des patrimoines. Le législateur en 2006 a voulu protéger l’héritier en tempérant ce principe, d’une part à l’encontre des légataires de sommes d’argent, et, d’autre part, à l’encontre des créanciers successoraux. Les légataires particuliers ou à titre particulier ne sont payés qu’après les créanciers successoraux. Sous l’empire de la loi ancienne, une fois que le passif épongé s’il restait un actif suffisant afin de verser les legs particuliers, cela ne posait aucune difficulté. [...]


[...] Les sommes devront être consignées à la Caisse des dépôts et consignation en cas de contestation de la valeur ou du prix par un créancier successoral. Si un héritier n’affecte pas au paiement des créanciers la valeur ou le prix du bien, il est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net et est réputé rétroactivement acceptant pur et simple au jour de l’ouverture de la succession. Cette nouvelle procédure a le mérite de permettre une meilleure information des créanciers, d’organiser leur paiement et d’éviter d’éventuelles fraudes dans leurs droits de la part des héritiers. [...]


[...] Il est donc nécessaire que celui-ci connaisse la portée matérielle et juridique de son acte. Or, en vertu de l’article 782 du Code Civil, qui reprend les dispositions de l’ancien article 778, l’acceptation pure et simple peut être expresse par écrit, lorsque le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé mais aussi peut être présumée en raison du comportement du successible, et être tacite, lorsque le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant Autrement dit, l’intention d’accepter purement et simplement la succession peut être déduite d’un acte passé par l’héritier, qui sera alors tenu ultra vires successionis, et qui risquera alors d’avoir à assumer le poids d’une succession s’avérant déficitaire. [...]


[...] Il est à noter que la loi de 2006 n’a pas étendu l’action interrogatoire aux créanciers personnels du successible. Mais ceux-ci peuvent toujours se faire autoriser par le juge à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place, ainsi que le prévoit le nouvel article 779 du Code Civil. Il s’agit là d’une application particulière de l’action oblique prévue à l’article 1166 du Code Civil, qui n’a d’effet qu’à l’égard du créancier personnel agissant et jusqu’à concurrence de sa créance. [...]


[...] Une grande latitude est laissée à l’interprétation du juge, qui devra également définir les contours de la notion de motifs légitimes et de dette de nature à obérer gravement le patrimoine personnel de l’héritier Cette possibilité de décharge en cas de dette importante inconnue lors de l’acceptation est certes une des innovations majeures de la modernisation de l’option successorale, mais, comme le souligne Vincent Brémond, sa portée reste difficile à prévoir B Les intérêts des créanciers ménagés Sous l’empire de la loi ancienne, le législateur avait prévu un tempérament au principe de la confusion des patrimoines au profit des créanciers successoraux, à l’article 878 du Code civil. Les créanciers successoraux pouvaient ainsi demander la séparation du patrimoine successoral avec le patrimoine de l’héritier. [...]


[...] En second lieu, l’exercice de l’option ne doit pas être prématuré : le nouvel article 770 du Code civil prévoit que l’option ne doit pas être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage. Par ailleurs, l’option doit être pure et simple, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être conditionnelle ou à terme, sous peine de nullité, ainsi que le prévoit le nouvel article 768 du Code civil. L’option est également indivisible, conformément à l’article 769 du Code civil. En principe, un successible ne peut pas diviser son option. Mais s’il est appelé à la succession à des titres différents, le successible pourra prendre des options différentes pour chacune de ses vocations successorales. [...]


[...] Ce délai de 15 jours n’est assorti d’aucune sanction. L’article 788 précise que la publicité pourra se faire par la voie électronique. Cette déclaration, conformément à l’article 789 du Code civil, doit être accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession, dont le rôle a été renforcé par la loi de 2006. Cet inventaire, dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, doit déterminer l’actif, mais aussi le passif de la succession. De plus, il est désormais estimatif, et va fixer, article par article ces éléments d’actif et de passif. [...]

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