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Informations sur l'auteur

Étudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Classe...

Informations sur le doc

Date de publication
14/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
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7 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La responsabilité civile délictuelle, les fondements et les distinctions

  1. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
  2. La distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
  3. Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
    1. Les divers fondements de la responsabilité civile délictuelle
    2. L'influence de ces fondements sur le droit positif

La responsabilité, c’est l’obligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). D’un point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique d’un comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations morales. Pourtant, la responsabilité juridique et la responsabilité morale ne doivent pas être confondues car leurs buts ne sont pas les mêmes. On va retrouver dans la responsabilité juridique une place importante pour la notion de faute, comme en responsabilité morale, mais aussi d’autres éléments, comme par exemple, le souci d’indemniser les victimes.

Il faut opérer une première distinction entre responsabilité civile (contractuelle/délictuelle) et responsabilité pénale.
Dans les civilisations archaïques, les deux responsabilités se confondaient, mais elles se sont peu à peu différenciées : la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un comportement délictueux, alors que la responsabilité civile a pour but d’indemniser un dommage. Souvent, un même fait peut être à l’origine de l’engagement des deux responsabilités (ex : un voleur). Mais il se peut que seule la responsabilité civile soit engagée (c’est le cas de la plupart des fautes d’imprudence). Plus rarement, il y a des faits qui aboutissent à l’engagement d’une responsabilité pénale et pas d’une responsabilité civile car il n’y a pas eu de dommage (ex : tentatives).

[...] Or il y a des cas où on ne sait pas si le contrat a été formé ou pas (contrat entre auto-stoppeur et automobiliste ? Contrat entre médecin et patient ? La jurisprudence a considéré que oui dans ces deux cas. Contrat d’entraide lorsqu’on aide son voisin à faire des travaux ? Cela dépend des circonstances d’espèce). Lorsque le contrat a été annulé, la responsabilité engagée est délictuelle. La responsabilité contractuelle suppose une faute d’un des contractants. Lorsque le contrat n’a pas été formé, il ne peut y avoir que responsabilité délictuelle. [...]


[...] Ce déclin de la responsabilité individuelle ne peut que s’accentuer. : Le renouveau de la faute Le conseil constitutionnel a déclaré que toute faute doit donner lieu à réparation. Ce principe a valeur constitutionnelle. Le CC a semblé reconnaître une valeur constitutionnelle à un texte de loi : l’article 1382 du code civil, en se fondant sur la déclaration des droits de l’homme. Il peut y avoir indemnisation sans faute, mais la faute joue toujours un rôle important en droit français, c’est le recours à la faute qui domine (ex : droits de la personnalité, droit de propriété L’idéologie de la réparation repose sur la notion de faute. [...]


[...] Chapitre préliminaire : Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Section 1 : Les divers fondements de la responsabilité civile délictuelle : La faute Dans les droits primitifs, la victime était vengée, par elle-même ou par ses proches, sans que soit envisagée une éventuelle faute. Le droit romain a subordonné la réparation à une faute de l’auteur du dommage. Mais le droit romain ne connaissait que des délits nommés, c’est-à-dire des cas particuliers de faute donnant lieu à une réparation particulière, il n’y avait pas de principe général de responsabilité pour faute. [...]


[...] La responsabilité civile délictuelle La responsabilité, c’est l’obligation de répondre de ses actes (responsabilité morale = devant sa conscience). D’un point de vue juridique, la responsabilité est la sanction juridique d’un comportement dommageable. Cette notion est chargée de connotations morales. Pourtant, la responsabilité juridique et la responsabilité morale ne doivent pas être confondues car leurs buts ne sont pas les mêmes. On va retrouver dans la responsabilité juridique une place importante pour la notion de faute, comme en responsabilité morale, mais aussi d’autres éléments, comme par exemple, le souci d’indemniser les victimes. [...]


[...] C’est pour cela qu’a été proposé un autre fondement : le risque. : Le risque C’est une théorie proposée par Saleilles et Josserand au XVIIIe siècle. L’idée fondamentale pour cette théorie est que celui qui cause un dommage en agissant doit le réparer, c’est l’application de l’adage latin ubiemolumentumibionus = là où est le profit est la charge Il existe deux variantes à cette théorie : - le risque profit, qui consiste à dire qu’une personne qui tire profit d’une activité doit en assumer toutes les charges, toutes les conséquences (ex : l’entrepreneur qui tire profit de son activité doit assumer les salaires de ses salariés) - le risque créé, qui consiste à dire que celui qui par son activité crée un risque doit l’assumer (ex : automobiliste qui prend sa voiture doit assumer le risque qu’il crée lorsqu’il fauche un piéton). [...]


[...] Le projet Catala dans son article 1371 envisage d’inclure ces dommages et intérêts punitifs dans notre droit (ils existent déjà dans le droit anglo-saxon). : La distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle est la responsabilité qui indemnise le dommage subi par un contractant lors de l’exécution d’un contrat. À l’inverse, la responsabilité délictuelle indemnise un préjudice en dehors de l’exécution d’un contrat. Cette distinction paraît simple mais elle est plus complexe. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut qu’il y ait présence d’un contrat. [...]

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