DONNEZ VOTRE AVIS ! PARTICIPEZ AU SONDAGE OBOULO !

X
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

Etudiante en droit
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
03/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
71 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

Sociétés et associations

  1. Une différenciation non évidente entre société et association aujourd'hui
    1. Deux entités qui entrent en concurrence
    2. Un renvoi au droit des sociétés en matière d'associations
  2. Vers une confusion des deux régimes juridiques avec cette jurisprudence
    1. Des associations parfois clones des sociétés
    2. Les avantages reconnus aux associations : vers des sociétés déguisées en association

La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourd’hui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : l’association est à but non lucratif. Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, non retouchée depuis cette date, l’association est un groupement de personnes « formé dans un but autre que celui de partager des bénéfices ». La société elle, définie à l’article 1832 du Code civil, est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Le but lucratif est donc à la base de la création d’une société.
En revanche, le contact d’une association avec l’argent est possible et fait même partie du quotidien. Elle peut organiser des évènements lucratifs, les excédants de ces évènements servant à poursuivre l’objet de l’association, et n’entrant pas directement dans le patrimoine des adhérents mais de la seule association. De même, en cas de dissolution, tous les excédants se devront d’être versés à une association poursuivant un but analogue. Là encore est donc présent le but principal de l’association : agir pour un idéal, mais non faire des bénéfices.
Cependant, les différences entre sociétés et associations se gomment peu à peu en pratique. Le statut juridique reste théoriquement le même mais la jurisprudence récente semble tendre vers une confusion des deux entités. Des associations peuvent aujourd’hui se conduire pratiquement comme de véritables sociétés et les deux entités entrent donc en concurrence. Il nous faut donc analyser si en pratique, on n’observe pas une entrée du droit normalement applicable aux sociétés dans l’espace réservé des associations (I). Nous essaierons de conclure sur le statut le plus favorable aux tiers et aux membres, entre société ou association, en fonction de l’activité exercée (II).

[...] Cependant, si l’association ne peut partager des bénéfices, elle peut en réaliser. Un déguisement habile permettrait donc d’exploiter une entreprise sous cette forme juridique, en renonçant alors à l’application du droit commercial et donc à certains avantages qui en résultent comme l’application du statut des baux commerciaux, la déductibilité de la TVA Cela n’empêchera toutefois pas ces associations de créer des filiales qui seront des sociétés commerciales par lesquelles elles pourront bénéficier des filiales qui sont des sociétés commerciales et par lesquelles elles pourront bénéficier des avantages complets de la commercialité. [...]


[...] En revanche, le contact d’une association avec l’argent est possible et fait même partie du quotidien. Elle peut organiser des évènements lucratifs, les excédants de ces évènements servant à poursuivre l’objet de l’association, et n’entrant pas directement dans le patrimoine des adhérents mais de la seule association. De même, en cas de dissolution, tous les excédants se devront d’être versés à une association poursuivant un but analogue. Là encore est donc présent le but principal de l’association : agir pour un idéal, mais non faire des bénéfices. [...]


[...] Il devient donc aujourd’hui de plus en plus difficile de distinguer certaines associations des sociétés, une même activité pouvant être exploitée par une association ou une société. L’article L 110-1 du Code de commerce dispose des actes de commerce réputés par la loi. Rappelons également que l’article L 121-1 du même Code dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelles Par ces articles, une association ne pourrait-elle pas dans certains cas avoir la qualité de commerçant ? [...]


[...] Il est donc assez clair que l’association se rapproche fortement de la société. Finalement, elles ont le statut d’association, mais peuvent se comporter en de véritables commerçants. (L’inscription au registre des commerces et des sociétés reste cependant impossible de par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 1994) Les associations se voient reconnaître de plus en plus de pouvoirs par la jurisprudence. Pourquoi donc ne pas habiller sa société en association ? B. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Le management associatif

 Entreprises & gestion   |  Management & organisation   |  Mémoire   |  20/09/2006   |  fr   |   .doc   |   48 pages

Professionnalisation des associations et crise du management bénévole : vers un nouveau modèle...

 Entreprises & gestion   |  Management & organisation   |  Mémoire   |  29/09/2009   |  fr   |   .pdf   |   56 pages

Plus vendu(s) en droit civil

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  14/01/2014   |  fr   |   .doc   |   2 pages

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  18/04/2011   |  fr   |   .doc   |   3 pages
Offert !

Le business model d'une start up : AirBnB

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !