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étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
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Informations sur le doc

Date de publication
11/06/2013
Date de mise à jour
12/06/2013
Langue
français
Format
pdf
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Le mineur placé sous tutelle

  1. La loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code Civil relatives à la tutelle et à l'émancipation a instauré un régime de tutelle visant à protéger l'enfant mineur
  2. Afin de répondre aux objectifs de protection du mineur et à la sécurité juridique, un représentant légal appelé tuteur sera désigné pour représenter le mineur dans les actes de la vie civile

La protection patrimoniale d’un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l’antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C’est ainsi qu’est née la première codification de la tutelle appelée « tutela » inscrite dans la loi des XII Tables, dans un souci de protection des personnes incapables en confiant la gestion du patrimoine au père de famille appelé « paterfamilias ».

[...] En effet, avant l’entrée en application de la loi du 5 mars 2007, c'est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2009, les héritiers du tuteur étaient considérés comme responsable de la gestion de la tutelle jusqu’à la nomination d’un nouveau tuteur. D’autre part, le conjoint du tuteur ne pourra alors gérer les biens du mineur placé sous tutelle à la place du tuteur Cassation, première chambre civile mars 1977 : Bull. civ n°164. [...]


[...] Il est toutefois à noter que l’émancipation ou la majorité du mineur mettra fin au régime de la tutelle, comme le souligne l’article 393 du Code Civil. Présentée comme une charge personnelle, le tuteur sera tenu d’une obligation de gérer personnellement les biens du mineur, obligation fondée intuitu personae En effet, par son caractère personnel, le tuteur n’a pas la possibilité de déléguer la mission qui lui a été confiée à travers le principe de non délégation. D’une part, considérée comme une charge personnelle, la tutelle ne peut point être transmise aux héritiers du tuteur ainsi qu’il en résulte de l’article 407 du Code Civil. [...]


[...] Ainsi cette nouvelle loi offre la possibilité de désigner le futur tuteur de deux manières différentes pour la durée de la tutelle. D’une part, de son vivant, le père ou la mère de l’enfant mineur peut choisir par testament le tuteur, le tuteur pouvant être un membre de la famille ou encore un tiers. Une seule condition est toutefois requise : le parent doit avoir conservé l’exercice de l’autorité parentale au jour de son décès, ainsi qu’il en résulte de l’article 403 du Code Civil. [...]


[...] C’est la raison pour laquelle nous traiterons seulement des mineurs non émancipés placés sous tutelle. Dans cette approche, le mineur non émancipé étant considéré comme incapable, la loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code Civil relatives à la tutelle et à l'émancipation a instauré un régime de tutelle visant à protéger l’enfant mineur. En effet, il résulte de l’article 390 du Code Civil qu’en cas de décès des père et mère de l’enfant mineur ou de privation de l’exercice de l’autorité parentale de l’un d’eux, la tutelle s’ouvre au profit du mineur par la désignation d’un représentant légal appelé tuteur Le régime de la tutelle n’étant plus adapté aux situations familiales actuelles comme le préconise Madame Théry dans son rapport, la loi du 5 mars 2007 a supprimé la tutelle légale où l’ascendant le plus proche du mineur était désigné comme tuteur à défaut de désignation d’un tuteur par l’un des parents. [...]

...

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