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Informations sur l'auteur

ETUDIANTE
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
URCA REIMS

Informations sur le doc

Date de publication
11/11/2011
Date de mise à jour
19/12/2011
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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3 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La nullité de contrat : types et effets

  1. La distinction entre nullité absolue et relative
    1. La nullité relative
    2. La nullité absolue
    3. Mise en oeuvre de la distinction
  2. Les effets de la nullité
    1. L'étendue de la nullité
    2. La portée de la nullité

Lorsqu’un contrat est mal formé, il sera susceptible d’être annulé.
En matière de formation d’un contrat, cette nullité n’est pas acquise de droit.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut une action en justice.
Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil.

[...] Il prévoit cette nullité tout en précisant que le contrat restera valable à l’exception de ces mêmes clauses. (On enlève cette clause, mais le reste du contrat s’applique selon le législateur). Si maintenant le législateur ne précise pas si le contrat s’applique, le contrat sera-t-il annulé entièrement ou est-ce qu’on annulera seulement la clause litigieuse ? Dans le Code civil on a deux articles qui nous donnent la réponse : article 900 pour tous les contrats à titre gratuit ( en matière de contrat à titre gratuit, si une clause est frappée de nullité, l’article 900 nous dit qu’elle sera réputée non écrite et que le reste du contrat subsistera. [...]


[...] Si l’acquéreur était de bonne foi, il peut conserver les fruits de la chose. Si on achète un immeuble qu’on met en location, si on était acquéreur de bonne foi, on pourra garder les loyers perçus. Il y a aussi les hypothèses de la protection de l’intérêt général. Vous avez deux adages en droit français : Nul n’est entendu lorsqu’il allègue de sa propre turpitude A égalité de turpitude, le droit à répétition disparait. Le premier adage : si un engagement se prévaut de son immoralité pour défaut de la répétition de sa prestation, il n’aura pas de restitution du prix. [...]


[...] On considère que ce contrat est censé ne jamais avoir existé. Ce qui veut dire, qu’il faut remettre les parties dans le même état qu’elles étaient avant de conclure le contrat. On revient donc au statu quo ante. Quand on dit qu’on revient au statu quo ante c’est parce que la nullité a un effet rétroactif. Il se pose tout de même des problèmes avec cette rétroactivité, au niveau de l’étendue de la nullité (faut-il annuler entièrement l’acte ou non) et au niveau de la portée. [...]


[...] Sauf qu’il faut faire une distinction entre les choses matérielles et immatérielles Article 2276 du Code civil en fait de meuble, la possession vaut titre Ca veut simplement dire, qu’en matière de choses meubles, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. En matière de meuble, si on agit en propriétaire de bonne foi sur cette chose, on considère qu’on est propriétaire. Et en matière d’immeubles, soit on peut se prévaloir de la prescription acquisitive, soit on peut se prévaloir de la théorie de l’apparence. [...]


[...] La nullité Lorsqu’un contrat est mal formé, il sera susceptible d’être annulé. En matière de formation d’un contrat, cette nullité n’est pas acquise de droit. Pour qu’elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil. Le droit français distingue deux types de nullité : relative et absolue. Même si on connait deux sortes de nullité, les effets de cette nullité sont toujours les mêmes. [...]

...

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