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Informations sur l'auteur

Etudiant - Élève avocat
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté de...

Informations sur le doc

Date de publication
10/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
mémoire
Nombre de pages
190 pages
Niveau
grand public
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12 fois
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le comité Oboulo.com
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Expertise et procès équitable

  1. L'influence de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur expert judiciaire
    1. Notion de procès équitable
    2. L'extension de la sphère du procès équitable à expert judiciaire
  2. La réception du procès équitable par le droit français de l'expertise
    1. Les obligations de l'expert découlant du procès équitable
    2. Le sanction de la violation du procès équitable par l'expert

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des questions de droit, est tout sauf un juge. Quel peut donc être le rapport entre ces deux notions pour le moins antinomiques ?

La réponse nous sera donnée par la Cour européenne des droits de l'homme qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont est issu le procès équitable dans son article 6§1. C'est bien cette Cour européenne des droits de l'homme qui pour la première fois, viendra confronter ces deux notions en jugeant notamment dans son arrêt Bönisch que l'expert devait respecter les mêmes exigences d'impartialité que le juge.

Soumettant l'expert aux garanties du procès équitable l'une après l'autre, la jurisprudence européenne fera de l'expert un véritable acteur du processus juridictionnel. Les raisons de cette soumission peuvent être différentes selon l'angle d'approche du problème. En effet, la soumission de l'expert au procès équitable peut être due à l'importance et a l'influence grandissante de l'expertise sur le juge.

Ou à l'inverse, peut-on considérer que c'est l'émergence des droits fondamentaux et notamment du procès équitable, devenant de plus en plus présent dans l'ordre juridique, s'appliquant à chaque auxiliaire de justice, qui est la principale raison de la soumission de l'expert à la Convention européenne ?

Il est naturellement impossible de répondre à cette question, les deux propositions sont probablement justes, mais la certitude réside dans une émergence corrélative des recours à l'expertise et de la place grandissante des droits fondamentaux dans l'ordre juridique interne.

[...] TI Paris mai 1989, nº 1362/88, Ponneau Agent judiciaire du Trésor. TA Marseille mars 1991, Rancillac, JCP, G IV, p Table des matières INTRODUCTION Section 1 L'émergence d'une pratique, l'expertise judiciaire L'évolution de la pratique expertale La place grandissante de l'expertise dans le procès Section 2 L'émergence d'un droit fondamental, le droit au procès équitable Les différentes sources du droit au procès équitable Les spécificités du droit européen des droits de l'homme PARTIE I L'INFLUENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME SUR L'EXPERTISE JUDICIAIRE Chapitre 1 NOTION DE PROCÈS ÉQUITABLE Section 1 Les contours du procès équitable Tentative d'éclaircissement de la notion A Approche littérale du procès équitable Un procès Équitable B Les qualités du procès équitable Un droit fondamental Véritable droit substantiel Le champ d'application du procès équitable A La matière civile Critères d'application Domaine d'application B La matière pénale Critères d'application Domaine d'application Section 2 Contenu du procès équitable L'indépendance et l'impartialité, garantie organique du procès équitable A L'indépendance du tribunal B L'impartialité du tribunal Distinctions Manifestations Le juge s'est déjà prononcé sur l'affaire Le juge à un intérêt personnel dans l'affaire Respect du contradictoire et délai raisonnable, garanties fonctionnelles du procès équitable A Le respect du contradictoire Définition Distinctions Manifestations B Le respect d'un délai raisonnable La période considérée Les critères considérés Chapitre 2 L'EXTENSION DE LA SPHÈRE DU PROCÈS ÉQUITABLE À L'EXPERTISE JUDICIAIRE Section 1 Nature juridique de l'expertise et statut de l'expert L'expertise, une mesure d'instruction A La qualification de mesure d'instruction B Les conséquences de la qualification de mesure d'instruction Une décision ordonnant l'expertise susceptible de recours Le déroulement de l'expertise soumis à un contrôle du juge L'expert, un auxiliaire de justice ? [...]


[...] Le champ d'application du procès équitable 49. Cette question du champ d'application renvoie à celle de l'applicabilité de l'article qui n'est pas clairement établi. De par les méthodes d'interprétation évolutive et dynamique de la Cour européenne, mais aussi par le biais des notions autonomes cet article a eu vocation à étendre considérablement son domaine d'application. En la matière certains auteurs ont pu 21 CEDH août 1996, Zubani Italie, Recueil 1996-IV ; AJDA obs. Flauss CEDH, opinion dissidente avril 1996, Gustafsson Suède, Recueil 1996-II ; AJDA obs. [...]


[...] C'est pourquoi, dans la mesure où notre étude porte sur l'expertise en particulier, toutes les garanties du procès équitable ne seront pas étudiées. Il conviendra en effet de centrer notre étude sur trois garanties particulières susceptibles de s'appliquer aux experts. Une garantie inhérente à la structure du tribunal, qui aura vocation à s'appliquer à l'expert lui-même, l'exigence d'indépendance et d'impartialité et deux garanties plus fonctionnelles, qui auront vocation à s'appliquer au déroulement de l'expertise, le respect du contradictoire et d'un délai raisonnable L'indépendance et l'impartialité, garantie organique du procès équitable 72. [...]


[...] 1ère octobre 1953, Bull. civ. nº 224. Cass. Soc novembre 1959. Cass. Com mai 1965. Cass. Com avril 1967, Bull. [...]


[...] Section 2 L'émergence d'un droit fondamental, le droit au procès équitable 12. Si le droit au procès équitable se retrouve dans différents textes internationaux c'est bien la Convention européenne des droits de l'homme qui aura la plus grande influence sur notre droit interne Les différentes sources du droit au procès équitable 13. La convention européenne des droits de l'homme n'est pas le seul texte international à prévoir la garantie du procès équitable, d'autres traités, font en effet du procès équitable l'une de leurs garanties essentielles La première foi qu'une convention internationale à fait référence à la notion de procès équitable, a été en 1948, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dans son article 10 rappelle que : Toute personne a le droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle La portée de cet article reste cependant limitée en l'absence d'organe de contrôle. [...]


[...] Cass. Civ. 2ème octobre 2003. Cass. Civ. 2ème novembre 2003, D Cass. Soc décembre 2003. Cass. Civ. [...]


[...] En effet, l'expert est au service du juge, il est son assistant technique »157. Et, si pour certains auteurs158, la qualification de collaborateur occasionnel de service public s'oppose à celle d'auxiliaire de justice, nous considérons qu'ils se complètent plus qu'ils ne s'opposent. En effet, l'expert est qualifié par la jurisprudence de collaborateur occasionnel de service public afin de le distinguer de l'usager, à propos de l'indemnisation de son préjudice du à l'insolvabilité de la partie condamnée aux dépens. Tandis qu'il est qualifié d'auxiliaire de justice afin de le distinguer d'une partie au procès, ce qui le rend recevable à former tierce opposition. [...]


[...] Or il convient tout d'abord de préciser que l'article L. 141-1 du Code de l'organisation de justice ne concerne que les juridictions judiciaires, mais toutes les juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridiction de droit commun ou d'exception300. En effet, les juridictions administratives doivent être exclues de cette responsabilité, comme l'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt Darmont du 29 décembre 1978301. Cependant, le Conseil d'État a dans cet arrêt appliqué le même régime de responsabilité des juridictions judiciaire, en exigeant une faute lourde et en se fondant sur les principes généraux du droit régissant la responsabilité de la personne publique Ainsi, depuis 1978, la responsabilité de l'État du fait d'un dysfonctionnement de la justice peut être entendue devant des juridictions judiciaires et administratives. [...]


[...] Farjat, Philosophie du droit et droit économique : quel dialogue ? Ed. Frison- Roche GUINCHARD S., L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne sur la procédure civile, LPA avril 1999 Nº 72, p GUINCHARD S., Les métamorphoses de la procédures à l'aube du troisième millénaire, in Clés pour le siècle Paris II, Dalloz 2000 p.1135 p GUINCHARD S., Les responsabilités encourues pour dysfonctionnement du service public de la justice civile, LPA juillet 2007 nº 139, p HEUGAS-DARRASPEN H., Expertise judiciaire et durée de la procédure AJDI 2001 p HEUGAS-DARRASPEN H., Application du régime des experts judiciaires, AJDI 2005 p JACQUIN A., L'impartialité objective de expert judiciaire et sa récusation, Gaz. [...]


[...] Civ. 2ème décembre 2002, Procédures nº 37, obs. R. Perrot ; JCP, G IV Master II Droit des Contentieux 2008/ Cass. Civ. 1ère janvier 1980, Bull. civ. nº 6. Master II Droit des Contentieux 2008/ Cass. [...]

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