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Informations sur l'auteur

 
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
assas

Informations sur le doc

Date de publication
17/06/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire de texte
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives

  1. La notion de clause abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1
    1. Une protection à sens unique
    2. La nécessité d'un déséquilibre significatif
  2. Une protection du consommateur plus concrète
    1. La mise en oeuvre de moyens à la détermination des clauses abusives
    2. La nécessité de prouver le caractère abusif de la clause

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » L’article L. 132-1 du code de la consommation débute ainsi, en donnant une définition de ce qu’est la clause abusive. Cette définition comprend un grand nombre de notions qui rendent obscure la définition dans le sens où ces termes nécessitent un éclaircissement. Cet article date de 1995, dans le texte d’origine de 1978, le décret ne parlait pas de déséquilibre significatif, mais d’avantages excessifs imposés par un abus de la puissance économique professionnelle au détriment du consommateur. L’abus de puissance économique a été retiré par rapport à la version de 1995 parce que ce critère semblait évident. Dans cet article et dans les suivants, le législateur s’est efforcé de définir au mieux la clause abusive afin d’en protéger le consommateur.

[...] L’annexe est très utile au juge qui n’aura pas comme seule source le décret. Désormais, le juge aura plusieurs possibilités afin de déterminer le caractère abusif d’une clause. Le juge peut puiser dans les décrets, puiser dans l’annexe, et si aucune des deux sources ne contient de clause correspondant à l’espèce, le juge pourra lui-même considérer que la clause est abusive si elle répond aux conditions énoncées par l’article L. 132-1. B. La nécessité de prouver le caractère abusif de la clause Si c’est au juge que revient la tâche de trouver dans les sources législatives et réglementaires l’existence d’une clause abusive correspondant à l’espèce, c’est au demandeur d’en faire la preuve. [...]


[...] Dans la suite de l’article, c’est la mise en œuvre des moyens de détermination des clauses abusives qui est précisée. L’article fait alors référence à des décrets pris en Conseil d’État qui, après avis d’une commission, pourrait déterminer certains types de clauses abusives. Une annexe est aussi publiée listant un certain nombre de clauses qui, si elles répondaient aux conditions de l’alinéa premier du présent article, emporteraient alors le caractère d’abusif. La question s’est posée de savoir si la clause abusive ne concernait pas seulement les contrats d’adhésion, contrats dans lesquels le consommateur ne fait qu’accepter ou refuser, ne pouvant changer les clauses. [...]


[...] 132-1 précise bien que les clauses abusives ne peuvent intervenir que dans un contrat entre professionnels et consommateurs. L’article dispose que les clauses abusives ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif Ainsi, la clause abusive ne peut être qu’en faveur du professionnel, on présuppose ici l’ignorance du consommateur qui n’aurait pas lu, ou pas compris les termes du contrat qu’il a signé n’étant pas dans son domaine de compétences. [...]


[...] Cette définition de la clause abusive laisse alors au juge une certaine marge d’appréciation pour considérer s’il y a ou non, un déséquilibre significatif C’est en effet le sens de la loi de 1995 qui donne au juge une certaine part d’interprétation pour déterminer si le contrat présente bien une clause abusive. Le décret de 1978 visait des situations particulières de clauses abusives desquelles le juge était prisonnier. Ces clauses abusives n’intervenaient que pour les contrats de vente. Pourtant, le juge s’était arrogé le pouvoir de déterminer une clause abusive avant l’entrée en vigueur du texte de 1995. [...]

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