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Informations sur l'auteur

ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE Droit européen,...
Niveau
Expert
Etude suivie
DEA DROIT...

Informations sur le doc

Date de publication
06/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
11 pages
Niveau
expert
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le comité Oboulo.com
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L’influence du droit communautaire sur les rapports entre l’Etat et les entreprises publiques nationales

  1. Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence
    1. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée
    2. La finalité communautaire de l'entreprise publique
  2. Une nouvelle conception des rapports Etat-Entreprise publique.
    1. Une généralisation de la contractualisation : une nécessaire adaptation des entreprises publiques nationales à l'évolution des marchés
    2. Une modification du rôle de l'Etat : d'un Etat propriétaire et entrepreneur à un Etat actionnaire et régulateur

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de cette dernière, l'Etat doit dorénavant se comporter vis-à-vis de ses entreprises comme tout actionnaire privé. Cette modification de la conception de propriété étatique résultant d'une libéralisation de l'économie prônée par l'idéologie néo-libérale du droit communautaire est englobée dans un phénomène général de remise en cause de l'interventionnisme étatique au niveau planétaire.

[...] Certes, la directive communautaire du 25 juin 1980[22] imposait une clarification des comptes des entreprises publiques permettant une transparence des relations financières avec l'Etat. Cette évolution était souhaitable tant aux fins de respect du droit communautaire de la concurrence que de permettre aux entreprises publiques nationales de participer à des appels d'offre internationaux pour la privatisation d'entreprises publiques étrangères et des projets d'infrastructures importants en produisant des états financiers de qualité.[23] Tout au contraire, le droit communautaire influe sur le régime applicable aux entreprises publiques agissant tant sur le secteur concurrentiel qu'exerçant une mission de service public. [...]


[...] Prônée dès 1967 au travers du rapport Nora[35], cette contractualisation de la tutelle de l'Etat a débouché respectivement sur les contrats de programme permettant de définir à l'avance les objectifs à atteindre pour une période pluriannuelle[36], ainsi que sur les contrats d'entreprise qui avaient pour ambition de contribuer à l'assainissement financier des entreprises publiques[37]. La loi du 29 juillet 1982[38] vient substituer à ces deux types de contrat, les contrats de plan. La relation pré-contractuelle de ce type de contrat consiste pour l'Etat à exprimer ses objectifs, pour l'entreprise de fournir son plan de stratégie pluriannuel[39]. Par opposition, apparaissent des contrats d'objectifs s'opposant aux contrats de plan par l'absence de volonté de l'Etat de se servir de ses entreprises comme instrument de la politique de planification économique de l'Etat. [...]


[...] dr. eur p BRACQ S., Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au cœur de la tourmente, RTD eur p CHEVALLIER J., La gouvernance, un nouveau paradigme étatique RF adm. publ 105/106, p. 203. [...]


[...] Auby, Dalloz p Rapport du groupe de travail L'Etat actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques animé par René Barbier de la Serre, David J.-H, Joly A. et Rouvillois Ph février 2003, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Imprimerie nationale Paris, p L'Agence des participations de l'Etat créée en 2004 par le décret 2004-963 du 9 septembre 2004 (JORF 211 du 10 septembre 2004, p. 15929) est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances et rattachée au directeur du trésor. [...]


[...] Or, cette conception omet de prendre en compte les finalités de l'entreprise publique. Leur dimension instrumentale, le fait qu’elles puissent être utilisées à des fins économiques ou sociales, industrielles ou régionales, sont entièrement occultés. La finalité communautaire de l'entreprise publique L'entreprise publique constitue indéniablement un outil permettant à l'Etat d'intervenir directement dans l'économie à des fins autres que purement lucratives. Le droit communautaire n'ignore pas pour autant la finalité de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général octroyée à certaines entreprises publiques. [...]

...

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