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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
poitiers

Informations sur le doc

Date de publication
01/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
77 pages
Niveau
avancé
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42 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Droit des régimes matrimoniaux

  1. Les règles générales
    1. L'application du régime primaire
    2. La détermination du régime matrimonial
  2. Les règles spéciales : le régime légal
    1. Le fonctionnement de la communauté légale
    2. La fin du régime légal

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C’est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d’affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux.
Le régime matrimonial c’est le statut patrimonial des époux: l'ensemble des règles légales et conventionnelles qui organisent les intérêts pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers.
Trois grandes questions : l’avoir, le pouvoir, le devoir. Le droit des régimes matrimoniaux répond à l’ensemble des questions qui y sont liées de manière globale et cohérente ; il détermine la composition des patrimoines et leur gestion.

La composition c’est la répartition de l’actif et du passif: quel époux est propriétaire de tel bien ? La répartition du passif revient à se demander quel époux est débiteur envers un tiers, si la dette est commune ou personnelle A la dissolution du mariage, il va falloir liquider et partager ce qui subsiste, attribuer aux époux, au conjoint survivant les biens et dettes.
La gestion : répartition des pouvoirs de tel époux sur tel bien. La propriété d’un bien peut être distincte du pouvoir de gérer ce bien. Ex. : un époux peut être propriétaire d’un immeuble ; si celui-ci est le logement de la famille il ne peut pas le vendre sans le consentement du conjoint, art 215 cc.

Il y a des systèmes juridiques où il n’existe pas de droit des régimes matrimoniaux.
En France ce droit est lié à la conception du mariage, la vie commune exige un service minimum, le lien conjugal implique une communauté de vie qui implique une communauté d’intérêts qui exige des règles patrimoniales adaptées.
Il existe plusieurs fonctions des régimes matrimoniaux :
- L’intérêt de la famille: celui des époux et des enfants
- L’intérêt des tiers
Les règles spécifiques pour protéger les tiers facilitent les relations des gens mariés avec ces tiers. Le non-droit de l’union libre présente des inconvénients importants.

[...] Cette analyse repose sur une méthode critiquable et est désormais anachronique, car les époux ont les mêmes pouvoirs pour gérer la communauté. A la fin du XIX Aubry et Rau voient une catégorie d’indivision particulière entre époux. Or l’indivision est marquée par la précarité, ce qui se concilie mal avec la communauté. Au XXe siècle on a une analyse en termes de personnes. Cornu et Carbonier considèrent que la masse des biens et dettes commune est la communauté. C’est un véritable patrimoine. [...]


[...] La répartition des biens et actifs. Dans la communauté il existe trois actifs : la composition de l’actif s’organise autour de trois masses : 1 et 2 : les biens propres de chaque époux. Chacun a la propriété exclusive de ses biens : biens communs. Dans le régime légal, tous les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage sont des biens propres. Au moment du mariage, la masse commune est nulle, sauf des biens donnés au mariage. Elle s’enrichit des biens acquis pendant le mariage. [...]


[...] Les gains et salaires sont des biens dérogatoires soumis à un régime spécifique, notamment quant au pouvoir de gestion, car ils sont dans la gestion commune et plus exclusive. Dans les biens communs, on a la gestion ordinaire et la cogestion. Les gains et salaires en nature relèvent de la gestion exclusive. Les acquêts stricto sensu (biens acquis grâce à ses revenus) sont soumis à cogestion. C. Les créations. Il y a création par l’industrie des époux pendant le mariage. Peu importe la nature du bien créé, c’est un bien commun. [...]


[...] La conséquence de cela varie selon le régime matrimonial des époux. Dans la séparation de biens, seul l’époux qui a exposé la dépense excessive est engagé ; de même que sa côte part. La côte part d’un indivisaire dans l’indivision fait partie de son patrimoine. Autrement dit, la moitié des biens communs est engagée. Dans la communauté, chaque époux peut engager seul la communauté. Si la dette est excessive, les biens engagés sont ceux les biens communs, sauf les gains et salaires du conjoint, les biens du débiteur. [...]


[...] Pour d’autres ce sont des formes particulières de rémunérations. Deux réponses ministérielles de 2001 vont dans ce sens. L’option serait une prérogative propre. La valeur de cette option serait commune. Il faut tenir compte du critère chronologique. CA Paris mai 2004 : on fait une analogie avec la promesse unilatérale de vente. Tout dépend de la date de la levée d’option. Si elle est levée après la dissolution de communauté, tout est propre. Pour Malaury et Eynes, du moment que l’option est garantie en cours de communauté, la valeur de ces stock options est commune. [...]

...

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