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Attachée Temporaire à la recherche et à l'enseignement -...
Niveau
Expert
Etude suivie
DEA...

Informations sur le doc

Date de publication
14/05/2007
Date de mise à jour
17/02/2014
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
23 pages
Niveau
expert
Téléchargé
15 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les nullités du mariage, causes et effets

  1. Les causes de nullité
    1. Empêchements prohibitifs
    2. Les empêchements dirimants
  2. La mise en oeuvre de la nullité du mariage
    1. L'exercice de l'action en nullité du mariage
    2. Les obstacles à l'exercice de l'action en nullité du mariage
  3. Les effets de la nullité du mariage
    1. Anéantissement rétroactif du mariage
    2. Les tempéraments apportés à l'anéantissement rétroactif du mariage
  4. Les autres types de démariage
    1. La séparation de corps
    2. La séparation de fait

Mise à jour 17.02.2014 Ce lundi, l'équipe d'Oboulo vous offre un cours de droit de la famille sur les nullités du mariage, document demandé par l'un de nos internautes sur la timeline d'Oboulo. Quelles sont les causes de nullité ? Quels sont les effets de la nullité du mariage ?

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont pas, à proprement parler, des conditions de validité de celui-ci et ne sont pas sanctionnées par la nullité. Seules les imperfections les plus graves sont des causes de nullité du mariage.

[...] Section 3 : Les effets de la nullité du mariage Anéantissement rétroactif du mariage 20 Indifférence de la bonne foi de l'époux et destruction rétroactive du mariage à l'égard des époux Comme le divorce et le décès, l'annulation fait disparaître pour l'avenir le mariage et les effets qu'il produisait, la bonne ou la mauvaise foi des époux étant ici totalement inopérante. Mais la nullité se distingue des autres événements pouvant affecter le mariage, en ce sens qu'elle n'en laisse rien subsister. [...]


[...] Clandestinité du mariage La règle de la publicité de la célébration est, en principe, sanctionnée par la nullité absolue du mariage. Toutefois, comme dans l'hypothèse précédente, la jurisprudence fait un usage modéré de la sanction en ne prononçant la nullité du mariage pour cause de clandestinité que si les époux ont caché leur union dans le but de frauder la loi. Même si aucun texte ne le prévoit explicitement, la célébration du mariage en dehors de la présence de l'officier de l'état civil est susceptible d'entraîner son annulation. [...]


[...] C'est la raison pour laquelle la confirmation n'est admise que très exceptionnellement dans le cadre du mariage. On la trouve précisément lorsque la nullité est encourue pour défaut d'âge légal, à condition que se soient écoulés six mois depuis que l'époux impubère a atteint cet âge ou que, s'agissant de la femme, elle soit enceinte avant quinze ans (C. civ., art. 185). En outre, la confirmation est également possible lorsque le mariage est entaché d'un vice de forme, soit parce qu'il a été célébré par un officier de l'état civil incompétent, soit parce qu'il n'a pas fait l'objet d'une célébration publique comme l'exige l'article 191 du Code civil. [...]


[...] Issue de la séparation de fait 1. L’action en rétablissement de la vie commune : Son existence se déduit de l’article 215 al 1 qui dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie Mais cette obligation de communauté de vie est trop éminemment personnelle pour être susceptible d’une exécution forcée. Elle pourrait tout au plus être sanctionnée par des astreintes ou des D et I. Mais l’intérêt d’une condamnation au rétablissement de la vie commune ou même seulement d’une sommation à cette fin, sera de fixer les responsabilités dans un procès ultérieur en divorce pour faute L’action en divorce : C’est en pratique l’issue la plus fréquente. [...]


[...] La bigamie reste d'ailleurs la cause la plus fréquente de nullité du mariage. Elle a presque toujours, en pratique, une dimension internationale, le second mariage étant nul au regard du droit interne en l'absence d'une dissolution valable du précédent mariage. La plupart des hypothèses concernent des mariages célébrés, en France, après une répudiation faite selon la loi musulmane ou un divorce simplifié. Entre des époux de nationalité française, cette cause d'annulation est plus rarement invoquée en pratique. En effet, le Code civil la rend pratiquement irréalisable dans la mesure où il subordonne la célébration du second mariage à la remise, par chaque époux, à l'officier de l'état civil d'une expédition délivrée depuis moins de trois mois de son acte de naissance (C. [...]

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