• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Paris I

Informations sur le doc

Date de publication
20/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
24 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

Récompense et créance entre époux

  1. Le règlement des créances entre époux distinct de celui des récompenses
    1. L'époque de règlement
    2. Un mode de règlement distinct
  2. Une évaluation alignée à celle des récompenses
    1. Le renvoi de l'article 1479 alinéa 2 à l'article 1469 alinéa 3
    2. Les difficultés posées par ce renvoi

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux. Ce qui exclut donc le régime de séparation des biens.

Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et créances. Ainsi, soit un époux est débiteur envers la communauté, soit à l’inverse c’est la communauté qui est débitrice d’une récompense envers un époux. La définition d’une récompense suppose donc un mouvement de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux. Les récompenses n’ont lieu d’être que lorsque la communauté est en cause. Concernant la charge de la preuve, si un époux prétend que l’autre conjoint est débiteur d’une récompense envers la communauté, à cause de l’acquisition, la conservation, ou l’amélioration d’un bien propre, il doit prouver la dépense, puisqu’il est présumé sauf preuve contraire que les deniers ayant servi à cette opération sont communs, de par la présomption de communauté.

En revanche, si un époux prétend être créancier de la communauté, parce que la communauté a perçu des deniers propres pendant la durée du régime (suite à une succession, ou à une donation par exemple), c’est à lui de prouver le caractère propre de ces deniers, selon l’article 1433 alinéa 2. Or, depuis l’arrêt en date du 14 juin 2005, de la 1re chambre civile de la cour de cassation, il suffit de démontrer l’encaissement de deniers propres par la communauté.

[...] Sans cela l’intérêt éventuellement convenu ne peut courir qu’au taux légal. À l’inverse, si aucune stipulation d’intérêt n’est prévue, les créances entre époux sont purement et simplement alignées au droit commun des obligations, et notamment à l’article 1153 du Code civil, d’où l’alinéa 1 de l’article 1479 du Code civil. Quant aux récompenses, puisqu’elles constituent un moyen de rétablir l’équilibre entre la communauté et les patrimoines propres des époux qui ont coexisté pendant l’application du régime matrimonial, elles sont exigibles à compter de la dissolution du régime matrimonial. [...]


[...] Ainsi, s’agissant des récompenses, il est admis l’établissement de comptes permettant de dégager le montant des récompenses finalement dû et qui seront l’objet d’un règlement. Plus précisément, les récompenses font partie d’un compte liquidé par une balance, pour chaque époux, il faut balancer ce dont il est créancier et débiteur envers la communauté, seul le reliquat devant être considéré. Le procédé est obligatoire depuis 1965, ceci est affirmé par les articles 1468 et 1470 du Code civil. Les créances et dettes entrant dans le domaine des récompenses perdent alors leur spécificité,leur individualité. [...]


[...] Le renvoi de l’article 1479 à l’alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil conduit donc à exclure la solution énoncée par les alinéas 1 et 2 du Code civil. Ces deux alinéas prévoient en effet, dans le cadre du calcul des récompenses, que le montant dû représente la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, sauf si la dépense était nécessaire. Il faut toutefois, souligner que cet arrêt concerne le régime de séparation de biens, la question se pose donc toujours s’agissant du régime de communauté. [...]


[...] Il est intéressant de renvoyer aux articles 2284 et 2285 du Code civil, concernant l’étendue du gage des créanciers en droit commun. En outre, l’époux créancier pourra poursuivre son conjoint en recouvrement forcé par voie de saisie sur les biens soumis à gage général, ceci doit être toutefois nuancé, puisque la part provenant de la communauté suppose le partage consommé en application de l’article 1478 du Code civil. S’agissant des délais de prescription, l’époux créancier peut poursuivre dans les délais de droit commun. [...]


[...] En effet, il a été constaté précédemment que bien que les créances entre époux sont exigibles dès le moment de leur naissance et donc éventuellement au cours du mariage, la plupart des époux ne règlent ces créances qu’à la dissolution ou la liquidation, d’où l’intérêt de l’article 1479 alinéa 2. Or, cet alignement a un caractère supplétif ou partiel selon les auteurs. En effet, il n’y a un renvoi à l’article 1469 alinéas 3 que lorsqu’il n’y a pas de conventions contraires entre les parties, en vertu de l’article 1479 alinéa 2. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article...

 Droit privé & contrat   |  Famille   |  Étude de cas   |  11/08/2009   |  fr   |   .doc   |   24 pages

Les créances entre époux

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  19/03/2008   |  fr   |   .doc   |   2 pages

Plus vendu(s) en droit de la famille

Liberté des époux et changement de régime matrimonial

 Droit privé & contrat   |  Famille   |  Dissertation   |  27/06/2009   |  fr   |   .doc   |   5 pages

Commentaire de l'article L.215-1 du Code de l'action sociale et de la famille: le droit de disposer

 Droit privé & contrat   |  Famille   |  Commentaire d'arrêt   |  17/02/2013   |  fr   |   .doc   |   4 pages
Offert !

Fiche des notions du Droit des affaires

Accéder à la dissert' du jour
Concours Oboulo !

Grâce à Oboulo, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !