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Informations sur l'auteur

etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Paris I

Informations sur le doc

Date de publication
09/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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8 fois
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le comité Oboulo.com
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La valeur d'un testament olographe - cas pratique

  1. La validité du testament olographe soumis a un formalisme limite
    1. L'écriture a la main et la signature ou la vérification de l'identité et de la volonté du testateur
    2. La date ou la chronologie des dispositions
  2. La remise en cause de la valeur du testament par son formalisme sommaire
    1. Une force probante fragile
    2. Un contenu parfois obscur

En droit français la rédaction d’un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L’article 895 du Code civil permet à toute personne saine d’esprit de disposer « pour le temps où elle n’existera plus, de toute ou partie de ses biens », en faveur d’une ou de plusieurs personnes, dans un acte unilatéral et solennel de dernières volontés révocable jusqu’à son décès. Cet acte doit prendre une des quatre formes déterminées par la loi : un testament peut donc être authentique, mystique, international ou olographe.

Le testament olographe, dont le nom est issu du grec Olos signifiant « tout entier » et graphein qui veut dire « écrire », est donc le testament qui est écrit tout entier de la main du testateur. Ce testament est issu du droit romain mais n’était, alors, qu’exceptionnellement utilisé. Le droit écrit a repris cette portée étroite, tandis que le droit coutumier l’adopta sans restriction. Dès lors, l’arrivée du Code civil permit de développer sa pratique dans toute la France notamment en raison de ses avantages pratiques. Aujourd’hui, le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée pour ses nombreux avantages, c'est-à-dire sa simplicité, sa gratuité mais également le respect du secret ainsi que des facilités de révocation.

En l’espèce, dans le cas traité, il s’agit de déterminer si un testament olographe qui est rédigé sur une page d’agenda peut être exécuté.
Afin de répondre à cette question, il faut se référer à l’article 970 du Code civil, relatif aux conditions de forme du testament olographe, qui dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté, signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». En effet, ce testament qui prend la forme d’un acte sous seing privé n’est soumis qu’à ces trois conditions de forme ad validitatem. A défaut, il sera déclaré nul pour vice de forme et ne pourra pas être exécuté.

[...] Cependant, la valeur du testament olographe ne se limite pas à sa validité quant à ses conditions de forme. En effet, il faut analyser sa compréhension par la succession ; or cet acte est sous seing privé, les héritiers et ayants cause du défunt pourront aisément agir en nullité du testament arguant qu’ils ne reconnaissent pas l’écriture du testateur. De plus, le disposant aura pu mettre lui-même ses dispositions en danger s’il n’a pas respecté les conditions de forme, mais aussi de fond attachées à cet acte. [...]


[...] En effet, toutes personnes ayant qualité et intérêt à contester la validité de cet acte, c'est-à-dire les héritiers du disposant et les légataires se prévalant d’un testament, pourront agir en justice s’ils ne reconnaissent pas l’écriture ou la signature de leur auteur. L’acte authentique en comparaison bénéficie quant à lui d’une force probante incontestable de par sa rédaction par un notaire, officier ministériel. Dans le cadre du testament olographe, les héritiers sont donc en droit, selon l’article 1323 du Code civil, de déclarer qu’ils ne reconnaissent pas l’écriture, ou la signature de l’auteur du testament. Le juge doit alors, en principe, recourir à la procédure de vérification d’écriture. [...]


[...] Par exemple, lorsque la testatrice a écrit la phrase suivante Très importante. En toute connaissance de cause, je ne lègue rigoureusement rien à ma nièce R. et à mon petit neveu que je déshérite totalement la décision qui interprète cette clause qui est claire et précise pour en limiter la portée aux seuls biens français de la testatrice encourt le grief de dénaturation selon un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2001 (nº40 FS-P : BPAT 3/01 inf. [...]


[...] En effet, il est nécessaire que la marque scripturale personnelle de son auteur soit portée directement sur le document utilisé. Ainsi, on peut en déduire qu’une page d’agenda est un support testamentaire admis par la jurisprudence. La date ou la chronologie des dispositions Le testament rédigé sur une page d’agenda peut donc être valable au vu de ces deux premières conditions de forme. Toutefois, il nous faudra dans une deuxième partie envisager les risques entraînés par une telle rédaction. Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament doit être daté par le testateur. [...]


[...] Le testament était donc valable. Ce testament olographe peut donc être facilement mis en cause et soumis à la procédure de vérification qui, certes, pourra ne pas aboutir par manque de document servant de comparaison, mais peut cependant mettre fortement en danger la valeur du testament olographe. Cette procédure se justifie, car il existe des risques de falsifications évidentes du testament rédigé sous seing privé. Mais encore faut-il retrouver ce document au moment de l’ouverture de la succession, ce qui n’est pas sans difficulté, en effet le défunt peut l’avoir conservé, par exemple, tout simplement à son domicile, soumettant ainsi l’acte à un risque flagrant de destruction ou de perte, voire de vol. [...]

...

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