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notaire
Niveau
Expert
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
université

Informations sur le doc

Date de publication
19/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
1 page
Niveau
expert
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le comité Oboulo.com
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La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux

  1. Depuis un arrêt du 26 avril 1984, trois règles sont à suivre
  2. Il faut combiner le disponible spécial entre époux et le disponible ordinaire
  3. Pour imputer les libéralités, il faut respecter à la fois l'ordre d'imputation habituel

La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre et à ne dépasser, dans aucun cas, la mesure de la quotité la plus étendue ».

[...] Mais les libéralités au conjoint survivant on distingue si faites en propriétés, on impute sur la quotité disponible ordinaire, et si excèdent la quotité disponible ordinaire, elle est réductible par retranchement de la propriété seulement, dans la mesure de leur imputation dans l’usufruit de la réserve. SI libéralité faite au conjoint survivant en usufruit, on impute sur l’usufruit de la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible ordinaire. Cette libéralité faite au conjoint survivant laissera la nue- propriété du disponible ordinaire pour gratifier des tiers. [...]


[...] Problème car il est difficile de comparer les 2 disponibles en propriété (disponible ordinaire) et l’autre en usufruit. On procédait en méconnaissant la nature du disponible entre époux : jouissance du plus grand nombre de biens pour le conjoint survivant sans pour autant compromettre la transmission. Depuis 1984, on ne convertit plus : le plus fort disponible correspond au disponible ordinaire majoré de l’excédent résultant du disponible spécial. Le disponible ordinaire est plus grand quant au disponible spécial on ajoute une quotité en usufruit qu’on prend sur la réserve héréditaire, le maximum des libéralités s’établit au disponible ordinaire majoré de l’excédent du disponible spécial. [...]

...

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