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Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
09/05/2013
Date de mise à jour
14/10/2014
Langue
français
Format
pdf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission – affiliation

  1. L'intervention du commissionnaire en son nom propre auprès de sa clientèle
    1. Le rapprochement avec la franchise
    2. Le rejet de la qualification de mandataire
  2. Le rattachement de la clientèle du commissionnaire par le fonds de commerce
    1. L'existence du bail commercial comme indice de commercialité
    2. Le renforcement de la sécurité juridique de la commission-affiliation

Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la commission, une personne - le commissionnaire -, est chargée d'agir en son nom personnel pour le compte d'autrui - le commettant -, alors que l'affiliation suppose une convention entre des distributeurs et un « maître du réseau » qui met à leur disposition son enseigne, sa marque : en contrepartie, les affiliés sont tenus de s'acquitter de certaines redevances et de se plier à une discipline collective, ce qui réduit leur niveau de liberté. Cette juxtaposition aboutit au contrat de commission - affiliation par lequel le commerçant distributeur, dit « affilié », propriétaire de son fonds de commerce et commerçant indépendant, vend au nom et pour le compte d'une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n'est pas propriétaire et qui lui est confiée, à titre de dépôt pour la vente au consommateur. La particularité de la commission affiliation se trouve donc dans le fait que le stock n'appartient pas à l'affilé mais à l'enseigne. L'analyse du Professeur Disseaux de ce concept très usité dans le secteur de la distribution de textile peut sembler très critique, mais l'affaire « Chattawak », et plus précisément l'arrêt du 29 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation, démontre que cette convention pose en réalité de nombreuses difficultés.

[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale du 29 juin 2010 Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission-affiliation de monstre juridique : il estime que fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux Par la commission, une personne - le commissionnaire, est chargée d'agir en son nom personnel pour le compte d'autrui - le commettant alors que l'affiliation suppose une convention entre des distributeurs et un maître du réseau qui met à leur disposition son enseigne, sa marque : en contrepartie, les affiliés sont tenus de s'acquitter de certaines redevances et de se plier à une discipline collective, ce qui réduit leur niveau de liberté. Cette juxtaposition aboutit au contrat de commission affiliation par lequel le commerçant distributeur, dit affilié propriétaire de son fond de commerce et commerçant indépendant, vend au nom et pour le compte d'une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n'est pas propriétaire et qui lui est confiée, à titre de dépôt pour la vente au consommateur. La particularité de la commission affiliation se trouve donc dans le fait que le stock n'appartient pas au à l'affilé mais à l'enseigne. [...]


[...] En effet, à l'occasion d'un arrêt du 3 novembre 2011 concernant la distribution textile, secteur de prédilection de la commission-affiliation, la Cour a rappelé que "d’une part, le commissionnaire agit pour le compte du commettant mais en son nom propre alors que l’agent commercial agit pour le compte de son mandant et au nom de celui ci, d’autre part, le commissionnaire est un commerçant indépendant qui dispose de sa propre clientèle et est propriétaire de son fonds de commerce alors que l’agent commercial n’a pas la qualité de commerçant, exerce une activité civile et n’est qu’un intermédiaire entre le donneur d’ordre et une clientèle qu’il démarche Il s'agit donc d'une application concrète de l'arrêt étudié puisque la Cour d'Appel rappelle exactement les distinctions effectuées en l'espèce. L'insécurité juridique concernant le contrat de commission-affiliation semble donc levée. [...]


[...] Dans cet arrêt très attendu, la Cour de Cassation rejette à nouveau la qualité d'agent commercial à la société Chantal X et précise en quoi la situation de cette société est différente de celle d'un agent commercial : contrairement à lui, la société possède une clientèle propre au contraire et est titulaire d'un bail commercial qui constitue un indice pour établir si la société a la qualité de commerçant, qualité dont ne peut se prévaloir l'agent commercial. La décision de la Cour de Cassation s'articule donc autour de la recherche d'un fonds de commerce propre à la société Chantal X qui passe notamment par l'existence d'une clientèle propre. [...]


[...] Le Professeur Saintourens émet une réserve similaire dans l'article L'amusante commission-affiliation provoque la confusion : selon lui, telle qu'exprimée, une telle position ne peut que susciter les plus sévères réserves. Une personne peut être titulaire d'un bail commercial sans revêtir la qualité de commerçant De plus, le distributeur ayant d'abord bénéficié d'un contrat de franchise, il est possible qu'il ait conclu le bail en qualité de franchisé, à un moment où la propriété d'une clientèle et d'un fonds de commerce propre ne lui étaient pas discutés. [...]


[...] 132-1 du Code de Commerce, il apparaît que la différence essentielle entre le commissionnaire et l'agent commercial est la manière dont s'exerce leur activité : tous deux agissent pour le compte d'un commettant mais alors que le commissionnaire agit en son nom propre l'agent commercial agit au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants . Or, comme le commissaire-affilié écoule une marchandise dont il n'est pas propriétaire, qui porte la marque d'une enseigne avec laquelle il a conclu un contrat, il semblerait que la société Chantal X soit donc un mandataire agissant pour le compte de la société Chattawak. La Cour de Cassation a d'ailleurs déjà retenu, dans des décisions antérieures, la qualification de mandat d’intérêt commun pour qualifier la commission-affiliation2. [...]

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