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droit des...
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Informations sur le doc

Date de publication
19/02/2007
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
8 pages
Niveau
expert
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Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

  1. La COB, une autorité administrative indépendante susceptible d'adopter des comportements contraires à l'article 6 1 de la CEDH
    1. Le joug de l'article 6 1 sur les autorités administratives indépendantes
    2. La violation de l'article 6 1 par la COB
  2. Une non consécration des moyens pouvant justifier une violation de l'article 6 1 de la CEDH
    1. Des justificatifs à la violation de l'article 6 1 de la CEDH ?
    2. Des justificatifs sans échos

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ?
La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques propres et notamment quelle que soit l’indépendance dont elles disposent dans leur prise de décision sont des instances administratives soumises au droit commun des organismes administratifs de l’Etat.
Aucune difficulté ne devrait ainsi exister.
Pour autant les AAI présentent des spécificités importantes en matière de sanction.
Ces dernières justifieraient une procédure particulière.

L’appréciation de cette justification a motivé deux arrêts rendus respectivement par la Cour de cassation le 5 février 1999 (arrêt Oury) et par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2000 (arrêt KPMG).
L’institution visée en l’espèce était la COB.

Les faits de l’espèce ont justifié différentes questions de droit. Ainsi, les juges se sont interrogés sur l’éventuel obstacle entre le principe de séparation des pouvoirs et la dévolution d’un pouvoir de sanction à une autorité administrative et plus précisément sur le caractère suffisamment respectueux des garanties fondamentales de la procédure de sanction devant la COB.

Nous commenterons conjointement ces deux arrêts primordiaux en soulignant les comportements contraires à l’article 6§1 de la Convention européenne des droit de l’homme (CEDH) adoptés par la COB (I) et l’absence de justifications à ces derniers (II).

[...] Cette question est primordiale puisqu’elle justifie les griefs. La Cour de Cassation s’était déjà prononcé sur cette problématique à propos du respect de la présomption d’innocence par la COB[1]. En l’espèce, la Cour avait souligné que l'article 6 dans son volet pénal ne peut pas se désintéresser des mesures administratives préalables à la répression d'une infraction dès lors, il convient d'appliquer à cette phase préalable non pas toutes les garanties de l'art mais au moins les garanties fondamentales, qui pour que les garanties de la phase juridictionnelle trouvent à s'appliquer, doivent également être appliquées lors de la phase administrative préalable. [...]


[...] Articles L 621-15 et suivants du Code monétaire et financier. Cour d’appel de Paris, 1ère Ch juin 2002. Com octobre 1999. [...]


[...] L’autorité judiciaire agirait ainsi comme un instrument salvateur des violations à l’article 6. Le contrôle effectué permettrait alors de rapporter au litige les éléments essentiels du procès équitable. A travers cette affirmation, la Cour d’appel construit une jurisprudence conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, cette dernière considère de manière constante que des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention d’organes non juridictionnels ne satisfaisant pas aux garanties de l’article de la CEDH dès lors que les décisions prises subissent a posteriori le contrôle effectif d’un organe juridictionnel indépendant doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l’article 6 A l’appui de cette jurisprudence la Commission avait ainsi soulevé que la nécessité d’assurer une répression rapide et efficace des infractions commises sur les marchés financiers et de garantir ainsi aux épargnants la sécurité et la transparence de leurs placements permettait de justifier la confusion au sein la COB des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. [...]


[...] Seules les conditions d’exercice de ce pouvoir le sont. II) Une non consécration des moyens pouvant justifier une violation de l’article de la CEDH Tendant à échapper à la sanction des juges judiciaires, la COB souleva l’existence de justificatifs à la violation de l’article de la CEDH Cet argument semble avoir eu un certain écho devant la Cour d’appel. Cependant, cette approche n’a pas convaincu les autorités de règlementation intervenant après les arrêts commentés. Des justificatifs à la violation de l’article de la CEDH ? [...]


[...] On peut relever que la Cour de cassation a motivé avec précision les différents aspects de cette décision. Le rapporteur qui est l’un des membres de la Commission ( ) a été chargé de procéder à une instruction sur les faits avec le concours des services administratifs et à toutes investigations utiles Le rapporteur est le maître de l’instruction. Il procède à toutes les investigations et auditions utiles. Ayant mené l’instruction avec maîtrise, le rapporteur va se retrouver avec les autres membres du collège au délibéré. [...]

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