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Niveau
Grand public
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droit des...
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Date de publication
11/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
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Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d’achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines

  1. Un revirement de jurisprudence qui exclut la promesse de cession de parts sociales de l'application de 1844-1 du Code Civil
    1. Confirmation et précision d'un revirement jurisprudentiel
    2. Exception à 1844-1 : la promesse de cession de parts sociales
  2. Un effet léonin de facto non démenti
    1. Une exonération de facto du cédant des pertes sociales sous conditions
    2. Une univocité de la Cour de Cassation incertaine

Le présent arrêt traite de la promesse d’achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines.
Les faits de l’espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d’autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale de la société Bowater Corporation Limited) plus des deux tiers des actions de la Société anonyme (SA) A. de Luz fils.
Par la suite, monsieur du Vivier décharge la société Iena de ses obligations.
La société Bowater souscrit alors une promesse d’achat par lettre du 11 novembre 1975. Ladite lettre prévoyait un délai d’option en 1982 et précisait que le prix serait déterminé d’un commun accord par référence à « la valeur nette d’actif tangible et corporel » de la société Luz ou à dire d’expert, la valeur ne pouvant cependant être inférieure à cinq millions de francs. En 1976, la société Bowater devient associée de la société Luz. Monsieur du Vivier, afin d’obtenir le paiement du prix minimum prévu, introduit une demande à la société Bowater.

Au terme de l’examen de la prétention des parties, la question de droit qui est posée à la Cour de cassation est la suivante : une promesse de cession de droits sociaux consentie pour un prix convenu à l’avance et qui a, à la levée de l’option, pour effet d’exonérer le cédant de toute contribution aux pertes depuis le jour de ladite promesse, peut-elle être considérée comme un pacte léonin au sens de l’art. 1844-1 du Code Civil ?

[...] La Cour d’appel estime quant à elle que n’est pas recevable la prétention selon laquelle la clause serait contrevenante à l’art. 1844-1 du Code Civil et ceci pour deux raisons : tout d’abord, dans la mesure où la promesse souscrite par la société Bowater était plus favorable que celle consentie préalablement à la société Iéna, celle-ci n’était pas critiquée dans son objet ; d’autre part, dans la mesure où la société Bowater n’avait fourni aucun élément de nature à déterminer si la fixation d’un prix minimum avait eu pour effet l’exonération, pour monsieur du Vivier et les actionnaires qu’il représentait, de la totalité des pertes sociales, la promesse n’était pas critiquée dans son résultat. [...]


[...] Un revirement en deux étapes À l’occasion d’un premier arrêt (Com juin 1982), une promesse d’achat à prix gonflé se trouvait contenue dans une convention portant sur les conditions de cession des actions et non dans les statuts d’une société. La doctrine a soutenu à l’époque que cela sécurisait les transactions. Il peut être retenu en revanche que le critère consistant à vérifier si la clause était dans les statuts ou non était léger vu l’enjeu que représentent effectivement de telles clauses. [...]


[...] En effet, avant et après la période de levée d’option, un aléa existe, qui exclut un quelconque effet léonin, d’autant plus que nous sommes ici en présence de promesses croisées de vente et d’achat de droits sociaux. À l’inverse, l’effet léonin est indiscutable pendant la période de levée d’option. On pourrait se satisfaire de cet effet, quand bien même il n’existerait que pendant une période précise. Cependant, la Cour précise que l’art. 1844-1 sanctionne la seule clause prise ( ) dans les termes de ses dispositions légales Ce n’est pas là un simple effet de style. [...]


[...] L’effet principal de ce dernier arrêt est d’exclure la promesse de cession de parts sociales du champ d’application de 1844-1 du Code Civil. Exception à 1844-1 : la promesse de cession de parts sociales Les motifs de la Cour de Cassation ont pour effet d’exclure la cession de parts sociales de l’application de l’art. 1844-1. Les justifications apportées à l’appui de ces motifs sont la nature de la cession et, partant, son objet ainsi que la différence qui existe entre une cession et un acte entrant dans le pacte social Une vérification de l’effet léonin inutile Il est remarquable que la Cour de Cassation exonère la Cour d’Appel de toute vérification du caractère léonin d’une convention ayant pour effet d’exonérer un associé de toute participation aux dettes sociales, et ce, en connaissance de cause. [...]


[...] Celle-ci résiste à la demande aux motifs que la clause prévoyant un prix minimum garanti serait nulle comme contrevenante à l’art. 1844-1 du Code Civil. À l’issue de la procédure d’appel, la Cour donne raison à monsieur du Vivier et condamne la société Bowater à payer la somme réclamée par ce premier. La société Bowater forme un pourvoi devant la Cour de Cassation. La société Bowater soutient dans un premier moyen que toute convention ayant pour but d’affranchir un associé des pertes de la société pour les faire supporter à d’autres associés est nulle. [...]

...

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