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etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
06/11/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

  1. Un arrêt s'inscrivant dans un contexte particulier
    1. L'application de l'article 1604 s'impose avant l'acceptation de la réception...
    2. ... Mais opter pour l'article 1641 était également possible
  2. Une action de protection des consommateurs discutable
    1. L'achat d'un bien neuf s'entend sans défaut
    2. L'économie de marché ne doit cependant pas être remise en cause

L’arrêt du 4 avril 1991 que nous avons à commenter consiste en la demande en résolution d’une vente d’un véhicule neuf portée en justice, le mandataire de l’acheteur ayant refusé d’en prendre livraison car la qualité de la peinture de la carrosserie présentait des imperfections. L’affaire avait déjà été portée en cassation le 1er décembre 1987, la cour d’appel de Versailles avait alors débouté la demande d’annulation de la vente estimant que la voiture offerte à la livraison par la Régie Renault correspondait bien au modèle Alpine Renault commandée, cassé au visa des articles 1184, 1603, 1604 et 1611, et renvoyé devant la cour d’appel de Rouen qui a également retenu pour débouter l’acheteur qu’au vue des rapports d’experts, le véhicule livré bien qu’imparfait, la peinture de la carrosserie présentant des « ondulations très légères et perceptibles en éclairage rasant était (cependant) conforme au type de véhicule, dont tous les exemplaires présentaient une semblable imperfection ».
La 1ere chambre civile de la Cour de cassation casse et annule cette semblable décision au visa de l’article 1604 du Code civil, « la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut, sinon l'acheteur est en droit de refuser la livraison ».

[...] L’arrêt ici présenté est de ce fait un exemple de jurisprudence tombée en désuétude, ou qui du moins voit son application en vertu de l’article 1604 limitée. En effet depuis l'arrêt du 5 mai 1993 la première chambre civile s'est ralliée à la jurisprudence de la troisième chambre et ne confond plus défaut de conformité et vice de la construction. Le vice est désormais une défectuosité technique de la chose, et le défaut de conformité, le plus souvent, une méconnaissance des documents contractuels. [...]


[...] L’application de l’article 1604 s’impose avant l’acceptation de la réception Cet arrêt nous montre que le vendeur a l’obligation de livrer à l’acheteur un produit non seulement conforme à celui qu’il a acheté, mais également à ce qu’il est en droit d’attendre. L’acheteur devant cependant être vigilant lors de la livraison car il doit refuser la livraison si le produit livré n’est pas conforme à celui qu’il a commandé. Il doit formuler des réserves sur le bon de livraison si le produit livré n’est pas conforme à la commande. Contrairement au régime de la garantie légale de conformité, le Code civil ne mentionne aucune présomption de non-conformité au bénéfice de l’acheteur. [...]


[...] Depuis cet arrêt de 1991, et après après six années d’attente, la France a transposé le 17 février 2005 la directive communautaire du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation, aux articles L211-1 et suivant du code de consommation. Cette garantie, qui ne s’applique qu’aux contrats passés entre un professionnel et un consommateur, prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la vente Il était demandé aux juges si un défaut, même minime et présent sur tous les exemplaires d’une série pouvait justifier du refus de la livraison par l’acheteur s’il exprimait cela lors de la réception du bien. [...]


[...] L’on peut ainsi se demander s’ il ne serait pas préférable, comme cela existe en droit commercial international d’inclure au contrat de vente une obligation, pesant sur l’acquéreur, d’énoncer lors de la conclusion de l’acte de vente les caractéristiques qu’il jugera rédhibitoire et les caractéristiques et avantages qu’il entend tirer de la chose objet du contrat. [...]

...

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