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etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
28/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

  1. Un lien de préposition
  2. Un lien entre l'acte du préposé et les fonctions exercées au service du commettant
  3. Le fait dommageable imputable au préposé

L’existence d'une responsabilité propre à l’employeur ou au commettant pour les dommages causés aux tiers par ses salariés ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions est admise aujourd’hui très largement dans tous les systèmes juridiques issus du droit romain. Cette responsabilité du commettant apparaît également comme un phénomène plus vaste, la responsabilité du chef d’entreprise s’étant développée de manière croissante en droit pénal.

[...] Dans le domaine extra contractuel, l’appel de la théorie de l’apparence est plus rare, voire inexistante, car le plus souvent la rencontre de la victime avec le préposé est purement fortuite. - La victime n’était pas en mesure de connaître l’abus ou le dépassement des fonctions Jusqu’aux années 1950, la tendance générale reste favorable aux victimes qui furent souvent autorisées à s’adresser au commettant sur la seule constatation que l’acte du préposé n’était pas étranger à l’exercice des fonctions. même lorsque l’employé était sorti du cadre normal de la mission qui lui avait été confiée. [...]


[...] CIV 2ème 1/07/1954 : les tribunaux marquent leur volonté de limitation, bien que la formule employée n’excluait pas systématiquement la responsabilité du commettant en cas de dépassement des fonctions. Première amorce du critère subjectif, c'est-à-dire la volonté du préposé d’agir pour le compte du commettant. Opposition entre la Chambre criminelle à partir de 1957, qui persévérait dans la ligne de la jurisprudence antérieure à 1954 admettant à plusieurs reprises que l’utilisation par le préposé des moyens qui lui étaient fournis par son employeur pour l’exécution de ses fonctions suffisait à permettre à la victime de se prévaloir de l’article 1384 alinéa alors même que le préposé avait agi dans son intérêt personnel. [...]


[...] - La victime connaît ou devait connaître l’abus ou le dépassement des fonctions Les tribunaux ont admis, en matière contractuelle que lorsqu’une personne s’adresse à un préposé, pour lui confier personnellement une affaire dont il est entendu que l’employeur n’aura pas le profit, ce client ne peut lorsque l’intervention du préposé tourne à son détriment, mettre en cause la responsabilité du commettant ( Civ 2ème 14/01/1998) En matière délictuelle, les tribunaux ont admis ensuite que la victime ne peut se prévaloir de l’article 1384 alinéa 5 lorsqu’elle a demandé au préposé d’accomplir un acte dont elle savait qu’il n’entrait pas dans le cadre de ses fonctions, ou plus généralement lorsqu’elle s’est associée, en connaissance de cause, à un abus un détournement ou un dépassement de fonctions ( Civ 1ère 4/02/1974) La raison de cette exclusion est de sanctionner la mauvaise foi de la victime. La jurisprudence a également admis que lorsque les circonstances permettaient normalement à la soi-disant victime de se rendre compte que le préposé auquel elle s’est adressée n’agissait pas dans l’exercice de ses fonctions, elle ne peut mettre en jeu la responsabilité du commettant. ( La cour de cassation a substitué au critère de la mauvaise foi, un critère plus objectif, celui de l’apparence. [...]


[...] Cependant en France, la perspective d’écarter la responsabilité du commettant pour toute faute intentionnelle n’a pas été consacrée par la France. - Désobéissance aux ordres de l’employeur Il a été envisagé d’écarter la responsabilité du commettant chaque fois que le préposé a transgressé un ordre de l’employeur. La jurisprudence ne l’a cependant pas consacré, mais a réservé l’hypothèse dans laquelle la victime est elle-même au courant des directives enfreintes par le préposé, les tribunaux dans de tels cas refusent de condamner le commettant ( Civ 20/01/1947 ; Crim 25/01/1983) Cependant il est rare que la nature de l’acte reproché au préposé permette a priori de le considérer comme insusceptible de tout rattachement aux fonctions. [...]


[...] La formule de l’article 1384 alinéa 5 énoncée pour la première fois par Pothier est restée formellement inchangée depuis 1804, mais sa portée a été profondément transformée par sa jurisprudence au vu des nouvelles exigences des victimes et en fonction des données nouvelles résultant principalement du développement de l’assurance. Le fondement de la responsabilité du commettant Difficultés à dégager le fondement de cette responsabilité. Cette responsabilité ne s’explique plus uniquement par l’existence d’une faute, ni même d’une présomption de faute dans le choix ou la surveillance des préposés, mais également par théorie du risque, soit de la garantie, ou bien même de la substitution légale du commettant au préposé. [...]

...

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