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ETUDIANTE
Niveau
Expert
Etude suivie
finance
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
11/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
expert
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Les apports en industrie

  1. La particularite des apports en industrie
    1. Définition
    2. Qualité de l'apporteur
    3. Spécificité des parts
    4. Au niveau de la société
    5. Situation de l'apporteur
  2. Quelle sociétés peuvent consentir des apports en industrie ?
    1. Interdictions
    2. Sociétés admises

L’apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l’obligation de l’associé. La réalisation d’apports peut être de trois types. On distingue l’apport en numéraire, l’apport en nature, et l’apport en industrie.
L’apport en industrie est le travail que l’associé s’engage à faire au profit de la société. Ce n’est pas un contrat de travail, donc l’associé n’est pas dépendant de la société. De plus l’associé apporteur en industrie ne peut s’engager au même apport dans une autre société.
L’apport en industrie occupe une place particulière dans la typologie des apports. Nous verrons donc, dans une première partie la particularité des apports en industrie. Puis dans une seconde partie, les sociétés admises à faire ce type d’apport.

[...] A savoir, les services ou le travail de l’apporteur, qu’ils soient manuels ou intellectuels. La durée et les modalités de cet engagement sont fixées au moment de l’apport. C’est obligation de faire, qui va survivre à la création de la société et se prolonger dans le temps. Qualité de l’apporteur L’apporteur en industrie s’engage donc envers la société, ce qui lui confère comme n’importe quel autre type d’apport la qualité d’associé. Selon l’article 1843-2 du code civil, «Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci. [...]


[...] L’apport en industrie est le travail que l’associé s’engage à faire au profit de la société. Ce n’est pas un contrat de travail, donc l’associé n’est pas dépendant de la société. De plus l’associé apporteur en industrie ne peut s’engager au même apport dans une autre société. L’apport en industrie occupe une place particulière dans la typologie des apports. Nous verrons donc, dans une première partie la particularité des apports en industrie. Puis dans une seconde partie, les sociétés admises à faire ce type d’apport. [...]


[...] L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les apports en industrie sont possibles si les statuts le prévoient, mais comme ils ne concourent pas à la formation du capital social, ils doivent être accompagnés d’apports en numéraire ou en nature. Conclusion La loi NRE ayant autorisé les apports en industrie dans les SARL soulève aujourd’hui de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne l’élargissement de ce dispositif aux SA. Le capital immatériel devient, de plus en plus, une part primordiale de la richesse de l’entreprise. Il devient donc indispensable d’accorder de l’importance à la valeur de ces apports. [...]


[...] De plus, dans le cadre d’une transformation de SARL en SA, opération somme toute assez banale dans la vie de l’entreprise, il est actuellement nécessaire de liquider les apports en industrie, de qui confère aux apporteurs un pouvoir de blocage, leurs droits ne pouvant être liquidés sans leur accord. On comprend donc que les apports en industrie soient aujourd’hui ai cœur des préoccupations du législateur, de pas leur importance grandissante au sein de l’entreprise. Il est donc prévisible que les dispositions NRE connaissent une expansion dans un futur très proche. Bibliographie Sites Internet www.senat.fr www.netpme.fr www.apce.com Ouvrages Ingénierie financière, fiscale et juridique M. Boizard et P. Raimbourg, Dalloz. [...]


[...] De fait, les personnes souhaitant mettre à disposition d’une société par actions ne peuvent le faire qu’au travers d’un contrat de travail. Sociétés en commandite simple et par action Il s’agit ici de distinguer sociétés en commandite simple et par actions. Dans les sociétés en commandite simple, les apports en industrie sont interdits. Ils sont par contre possibles dans les sociétés en commandite par actions, de la part des associés commandités. La loi l’interdit cependant aux actionnaires commanditaires. Le cas des SARL L’apport en industrie a longtemps été interdit dans les SARL, qui combinent sociétés de personnes et de capitaux. [...]

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