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Informations sur l'auteur

juriste
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
22/04/2010
Date de mise à jour
21/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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10 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Cas pratique sur l’abus de biens sociaux

  1. Le prêt contracté au nom de la société à des fins strictement personnelles
    1. La condition matérielle : une action contraire aux intérêts de la société
    2. L'élément moral : un usage fait de mauvaise foi et à des fins personnelles
  2. La rémunération à la charge de la SARL en faveur de l'épouse du gérant par le biais d'un emploi fictif
    1. L'élément matériel
    2. L'élément moral
  3. La responsabilité pénale de l'épouse pour complicité du délit d'abus de biens sociaux susceptible d'être engagée
  4. L'approvisionnement de son compte personnel en vertu des fonds de sa société étrangère

En l’espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) fait mine de souscrire, dès sa nomination, un prêt immobilier avantageux pour la société. En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l’achat d’un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse une rémunération à la charge de la société par le biais d’un emploi fictif. Cependant, après sept années de direction de la SARL, la désillusion se révèle.

En effet, la société est contrainte de déposer le bilan suite à un redressement fiscal conséquent. Aussi, à l’occasion de l’examen des comptes sociaux, l’administrateur judiciaire décèle des irrégularités dans l’utilisation des actifs de la société. L’ancien gérant de la SARL établit alors une autre société à l’étranger. Il utilise les fonds de celle-ci afin d’approvisionner son compte personnel.

Dès lors, il convient de se poser la question de la responsabilité pénale du gérant en matière d’abus de biens sociaux.

[...] Encore faut-il que la mauvaise foi de l’auteur de l’acte soit identifiée. Cependant, la Jurisprudence a exclu l’application de l’incrimination d’une telle infraction dès lors que la victime est une Société dont le siège est établi à l’étranger. En effet, la chambre criminelle de la Haute Juridiction a estimé, dans un arrêt du 3 juin 2004, que l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une société de droit étranger, et pour lesquelles seule la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être retenue En définitive, le dirigeant qui approvisionne son compte personnel au détriment d’une Société étrangère ne peut pas voir sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux engagée. [...]


[...] En effet, celle-ci n’exerce aucune activité au sein de la Société. La rémunération à la charge de la SARL en faveur de l’épouse du gérant par le biais d’un emploi fictif L’élément matériel La Loi dispose que le gérant doit avoir fait un usage des biens ou du crédit de la Société, des voix, ou des pouvoirs dont ils disposent en vertu de la Société. De plus, cet usage doit être contraire aux intérêts de la Société. En l’espèce, le gérant de la SARL octroie un salaire à son épouse. [...]


[...] En réalité, il signe un tel contrat de prêt à des fins personnelles, à savoir l’achat d’un immeuble. Par ailleurs, il octroie à son épouse une rémunération à la charge de la Société par le biais d’un emploi fictif. Cependant, après sept années de direction de la SARL, la désillusion se révèle. En effet, la Société est contrainte de déposer le bilan suite à un redressement fiscal conséquent. Aussi, à l’occasion de l’examen des comptes sociaux, l’Administrateur judiciaire décèle des irrégularités dans l’utilisation des actifs de la Société. [...]


[...] Cas pratique sur l’abus de biens sociaux L’infraction d’abus de biens sociaux fut introduite dans la Législation française à la suite de la célèbre affaire Stavisky. Ainsi, deux Décrets-lois datant du 8 aout et 30 octobre 1935 visaient respectivement ladite infraction pour les Sociétés en action et pour les Sociétés à responsabilité limitée. Il s’agit donc d’une infraction ancienne. Néanmoins, son actualité est incontestablement évidente. En effet, l’incrimination du délit d’abus de biens sociaux a permis à la Justice de mettre en cause des personnalités politiques, mais aussi de nombreux dirigeants d’entreprises, en raison de leurs actes d’administration ou de gestion. [...]


[...] En effet, la rémunération versée à son épouse alors que celle-ci n’effectue aucune activité au sein de la SARL est tout de même à la charge de ladite Société. Cette dernière est par conséquent appauvrie. De tels fonds pourraient être utilisés à d’autres fins dans l’intérêt de la Société plutôt que pour rémunérer un individu qui n’est guère concernée par l’entreprise. Ainsi, l’élément matériel à la constitution du délit de l’abus de confiance est caractérisé. Qu’en est-il de l’élément intellectuel ? [...]

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