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Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Faculté de...

Informations sur le doc

Date de publication
20/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Les critères de classification des sociétés

  1. Les critères de classement liés à la création de la société
    1. La forme, critère prépondérant par rapport à l'objet
    2. L'attribution de la personnalité morale nécessite la personnification de la société
  2. Les critères de classification influant la vie sociétale
    1. Les effets de la responsabilité sur les relations entre associés
    2. Le régime fiscal et le mode de financement, éléments permettant le choix d'une société

La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner l’importance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes voir acte unilatéral, se définit par son objet qui est d’entreprendre une activité en vue de dégager des bénéfices ou de tirer profit de l’économie que pourra apporter cette activité. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Aussi, convient-il de distinguer la société d’autres formes de groupement tel que l’association, la mutuelle, ou la communauté dont le but n’est pas de faire un bénéfice et de se le partager. De la définition donnée par l’article 1832 du Code civil, on peut retenir qu’une société a toujours une vocation économique… mais pas nécessairement marchande.

En réalité, l’intérêt de la distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales ne cesse de se réduire : la loi du 4 janvier 1978 établit un véritable droit commun à ces deux catégories concernant la publicité de leur constitution, les cas de nullité et de dissolution ou, encore, les pouvoirs et responsabilités des dirigeants. Dans le même esprit, la loi du 25 janvier 1985 les soumet toutes deux à des procédures collectives similaires en cas de cessation de paiement.
On peut dès lors se demander si les critères de classifications des sociétés représentent encore un intérêt juridique, par rapport à la pratique pour la société et envers les tiers. Plus encore, la classification semble avoir perdu sa portée générale : certaines sociétés "embarrassantes" n’entrent pas dans la distinction classique car elles ne sont ni civiles ni commerciales.
Sans être un critère de classement exhaustif, la commercialité par la forme présente un caractère pratique puisqu'elle permet au tiers de savoir immédiatement et sans incertitude quel est le droit ou la juridiction dont relèvent ces sociétés.

[...] En réalité, l’intérêt de la distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales ne cesse de se réduire : La loi du 4 janvier 1978 établit un véritable droit commun à ces deux catégories concernant la publicité de leur constitution, les cas de nullité et de dissolution ou, encore, les pouvoirs et responsabilités des dirigeants. Dans le même esprit, la loi du 25 janvier 1985 les soumet toutes deux à des procédures collectives similaires en cas de cessation de paiement. Les sociétés se distinguent selon que les associés sont responsables personnellement des dettes ou des pertes ou alors qu'ils ne sont responsables qu'à concurrence des sommes qu'ils y ont engagés : on parle alors de sociétés de personnes et de sociétés de capitaux. [...]


[...] Ainsi, les sociétés de notaires, de médecins, sont-elles, toutes proportions gardées, des sociétés civiles par la forme. Cependant, la société civile peut accomplir accessoirement des opérations commerciales utiles à son activité civile. Bien que le critère formel soit suffisamment étendu, celui-ci ne recouvre pas tous les types de sociétés. L'objet social est défini comme "l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies". Le législateur répond à travers l’article L.210-1 du code de commerce et l’article 1845 du Code civil. [...]


[...] On peut dire qu’elles représentent le modèle de leur catégorie. L’apparition des sociétés dite hybride, c’est à dire représentant simultanément les caractères de la société de personnes et de la société de capitaux, ce qui vient amenuiser la distinction classique. La SARL, forme sociale privilégiée des entrepreneurs vient spécifiquement troubler ladite distinction. Société généralement de petite taille, la SARL accorde une certaine importance à la personnalité de ses associés. Elle émet des parts sociales, donc des titres non négociables, tout comme la SNC. [...]


[...] Rappelons que, n'ayant pas de personnalité morale, la société ne souscrit aucun engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur. Elle ne peut pas davantage agir en justice. Cette absence de personnalité morale va avoir des incidences dans les rapports entre associés et dans la situation de la société à l'égard des tiers. La société en participation est prévue et organisée par le législateur. Elle se caractérise par son absence de personnalité morale et échappe à toute formalité de constitution et de publicité. Elle présente des intérêts certains. La constitution de ce type de sociétés est simple. [...]


[...] En 1807, le code de commerce réglementait, tant bien que mal, les sociétés de l’ancien droit. Cinquante ans plus tard est instituée une loi considérée comme étant la base juridique du capitalisme en France. Puis, la loi du 24 juillet 1966, qualifiée par certains de nouveau code de commerce et complétée par le décret du 23 mars 1967et a été intégrée à la codification de 2000. Les lois du 4 janvier et du 3 juillet 1978 instituent quant à elle les dispositions générales, applicables à toutes les sociétés, les dispositions spécifiques aux sociétés civiles et les dispositions relatives aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation. [...]

...

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