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Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Université...

Informations sur le doc

Date de publication
21/11/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
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23 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d’exercice

  1. La SASU (société à action simplifiée unipersonnelle)
  2. Auto-entrepreneur ou société ?
    1. Formalités et modalité de création de l'auto-entrepreneur et de la société
    2. Les responsabilités inhérentes au statut d'auto-entrepreneur et à la société
    3. Les modalités particulières d'imposition
    4. La transmission de l'activité
  3. EURL ou SASU ?
    1. La souplesse de la SASU et de la EURL
    2. Le capital social
    3. Comparaison d'ordre fiscal
    4. La cession de droits sociaux
    5. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes
  4. Quid du conjoint ?

La société par actions simplifiée (SAS) peut n’avoir qu’un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L’unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle, quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela apporte à chaque fois transformation juridique de la société. L’entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose donc, à côté de la formule de l’EURL, de celle de la SASU. Egalement, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.

Monsieur Paul BERNY, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Ce dernier semble vouloir inscrire son activité dans une activité juridique.
Il est donc pertinent de se poser différentes questions sur la structure qui serait la mieux adaptée à l’exercice de son activité. Doit-il faire le choix d’une société ou opter pour le statut d’auto-entrepreneur ? En choisissant la forme sociétaire, est-il plus judicieux pour lui de choisir la SASU ou la EURL ? Qu’en est-il de la participation de son épouse au projet ?
Pour conseiller au mieux Mr. BERNY, nous serons amenés à comparer sous divers aspects (création, fonctionnement, extinction), la société et le statut d’auto-entrepreneur.

[...] Si la société est déficitaire le régime de l’IR est très avantageux puisqu’il permet à l’associé actif, ce qui est le cas de l’entrepreneur individuel, d’imputer le déficit sur son revenu global pendant une durée de 5 ans. L’associé passif ne peut pas déduire le déficit que sur les revenus de même nature. Si l’associé est soumis à l’IS aucune remontée n’est possible dans le revenu des associés. On ne peut déduire les déficits que sur les déficits de la société à venir pendant 5 ans ou en arrière pendant 3 ans. En résumé, on peut dire que l’IR apparaît plus avantageux si l’entrepreneur souhaite développer une activité déficitaire pendant quelques années. [...]


[...] Les actions de SAS sont au contraire des titres négociables dispensés des formalités de l’article 1690 du Code civil. La négociabilité est d’ordre public, elle est l’élément intrinsèque fondamental et nécessaire de l’action. Dans les SAS les actions sont des titres nominatifs. La négociabilité se caractérise en outre par l’inopposabilité des exceptions qui assure le plus souvent au vendeur la validité de la cession. Fiscalement la cession est également avantageuse puisque la taxe est de et ne peut dépasser 4000 euros. [...]


[...] - 21,3% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC ) - 18,3% pour les prestations de service des professions libérales 2 ) Les charges sociales dans la société Ce point est très important dans une société car il représente de très lourdes dépenses et pèse très souvent plus lourd que l'impôt. Surtout en début d'activité quand les bénéfices sont relativement faibles. Les non-salariés cotisent à l'URSSAF, à l'assurance-maladie et aux caisses de retraite, y compris s'ils exercent par ailleurs une activité salariée et sont déjà couverts par l'assurance-maladie. [...]


[...] 227-9 Définitions : Les apports en captal et l’apport en industrie ( qui ne fait jamais partie du capital social Les parts sociales sont négociables et les actions ne le sont pas. Le capital social c’est le total des apports en capital. C’est la dette de la société à l’égard des associés. Il ne faut pas la confondre avec les capitaux propres. Le capital social ne peut varier que si l’AG extraordinaire décide de le modifier. Les résultats de l’entreprise ne changent pas le capital social, c’est le capital propre qui change dans ce cas. [...]


[...] 227-10, in fine - Transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique personne morale, sans liquidation de la société, en cas de dissolution ( C. Civ, Art. 1844-5 ) ; si l’associé unique est une personne physique, la liquidation intervient dans les conditions du droit commun. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence de la société, deux règles de simplification résultant de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 trouvent à s’appliquer : - La constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par un décret en Conseil d’Etat, qui précisera les conditions de dispense d’insertion au BODACC ( C. [...]

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