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Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
21/11/2006
Date de mise à jour
06/05/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
63 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les lettres d’intention - forme, finalité, sureté personnelle

  1. La volonté dâaffirmer lâoriginalité de la lettre dâintention
    1. Les formes diverses de lettres d'intention
    2. La finalité propre de la lettre d'intention
  2. La volonté d'affirmer l'autonomie de la lettre d'intention
    1. Une appréciation prétorienne fluctuante de l'engagement
    2. La consécration de la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle

La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s’engage envers le créancier d’une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans certains pays comme la Suisse, la lettre d’intention est assimilée à un porte-fort, une reprise cumulative de dette, un ordre de crédit ou encore une stipulation pour autrui. La jurisprudence française a donné une interprétation variable de la lettre d’intention oscillant d’un engagement d’honneur à un cautionnement déguisé. La nature juridique de la lettre d’intention est restée longtemps incertaine. Elle faisait l’objet d’une appréciation changeante selon les termes utilisés par les parties et les circonstances dans lesquelles elle avait été souscrite. Cette absence de régime juridique homogène contrariait nécessairement la sécurité juridique.

L’ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d’intention au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L’article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l’émetteur de la lettre d’intention ne s’engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d’assurer lui même l’exécution de son obligation. La lettre d’intention se distingue aussi de la garantie autonome car le souscripteur ne promet pas une somme d’argent mais une attitude positive ou négative.

Le premier arrêt relatif à la lettre d’intention a été rendu par la chambre commerciale le 21 décembre 1987. Elle précisa en substance que selon les termes employés et eu égard à la commune intention des parties, la lettre d’intention pouvait constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l’obligation d’assurer un résultat si même elle ne constitue pas un cautionnement. Cette première approche jurisprudentielle de la lettre d’intention démontre l’importance accordée à la volonté des parties qui restent libres de préciser la teneur de l’engagement. Dès lors était-il nécessaire de consacrer la lettre d’intention en tant que sûreté personnelle autonome alors que cette pratique a pour vocation première de s’adapter largement à la liberté contractuelle des parties ?

Si l’ordonnance du 23 mars 2006 a réaffirmé clairement l’originalité de la lettre d’intention (I), il semble que le législateur ait voulu surtout consacrer l’autonomie, un temps remise en cause, de cette nouvelle sûreté personnelle (II).

[...] Cet article impose l’autorisation du conseil d’administration pour permettre au dirigeant d’une société anonyme de l’engager par un acte de cautionnement, aval ou garantie. Sans cette autorisation, l’acte est inopposable à la société. La Cour de cassation faisait application de ce texte si l’engagement souscrit dans la lettre d’intention était qualifié d’obligation de résultat. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, que l’obligation soit de moyens ou de résultat, la lettre d’intention est une sûreté personnelle. Dès lors, le Président directeur général d’une société anonyme doit nécessairement obtenir l’autorisation de son Conseil d’administration pour engager la société par une lettre d’intention. [...]


[...] Ainsi l’article 2322 du Code civil précise que la lettre d’intention est un engagement de faire ou de ne pas faire. L’engagement de faire peut consister pour la société mère à soutenir financièrement sa filiale ou à fournir la trésorerie nécessaire à cette dernière pour qu’elle respecte son engagement vis-à-vis du créancier. L’engagement de ne pas faire peut au contraire consister à ne pas céder la participation de la société mère au capital de la filiale ou encore à ne pas conclure tel type de contrat avec un tiers. [...]


[...] La finalité propre de la lettre d’intention : L’article 2322 du Code civil précise que la lettre d’intention a pour finalité d’apporter un soutien au débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier. Ainsi le souscripteur d’une lettre d’intention ne s’engage pas en principe à se substituer au débiteur de l’obligation principale en cas de défaillance de ce dernier. Lorsqu’une société mère s’engage à se substituer à sa filiale défaillante, on est en présence d’un cautionnement et non d’une lettre d’intention. La lettre d’intention a vocation à assurer la satisfaction du créancier d’une manière indirecte. Pourtant, la lettre d’intention a souvent été assimilée à un cautionnement. [...]


[...] Le groupe de travail, présidé par M. Grimaldi (ès qualité de président de l’association HENRI CAPITANT des amis de la culture juridique française), a remis un rapport au Garde des Sceaux le 31 mars 2005 proposant de réformer le droit des sûretés. Il a ainsi été question de consacrer la lettre d’intention en tant que sûreté personnelle distincte du contrat de cautionnement. Le groupe Grimaldi a ainsi mis en exergue l’irréductibilité de cette garantie à un cautionnement, l’émetteur de la lettre s’engageant à apporter, par son action ou son abstention, un soutien au débiteur et renforçant ainsi, mais indirectement la situation du créancier L’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés s’est en partie inspirée des travaux de ce groupe notamment en ce qui concerne la lettre d’intention. [...]


[...] Dans cet arrêt, l’engagement de «faire le nécessaire pour qu’une société dispose d’une trésorerie suffisante représentait selon les juges une obligation de résultat. La jurisprudence a également décidé que, lorsque le promettant s’engageait à veiller au bon déroulement de l’opération de crédit et de faire le nécessaire pour la mener à bonne fin une obligation de résultat lui incombait (Cass.Com juillet 2002) alors qu’il avait été jugé précédemment qu’un engagement pris en des termes analogues ne constituait qu’une obligation de moyens (arrêt Sony de la chambre commerciale du 26 janvier 1999). [...]

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