• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
18/02/2010
Date de mise à jour
25/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
24 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

La notion de fonds de commerce

  1. La composition du fonds de commerce
    1. Les éléments incorporels du fond
    2. Les éléments corporels du fonds de commerce
    3. L'élément essentiel du fonds de commerce, la clientèle
  2. La nature juridique du fonds de commerce

Le fonds de commerce n’est pas un bien homogène et stable, c’est un bien composé d’éléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à l’article L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une loi très ancienne, la loi du 17 mars 1909. La loi du 17 mars 1909 ne dissocie pas les termes "clientèle" et "achalandage"), qui sont pratiquement synonymes.

La "clientèle" est la valeur économique que l’on attribue aux rapports entre le commerçant et ses clients. Stricto sensu, la clientèle ce sont les personnes qui ont l’habitude de nouer des relations d’affaires avec le commerçant. L’"achalandage" est plutôt l’aptitude du fonds de commerce à attirer des clients en raison de son emplacement. Un fonds de commerce ne peut pas exister sans clientèle. Si la clientèle disparaît, le fonds de commerce disparaît avec elle.

[...] (Doit-on considérer alors qu’il y a transfert du fonds de commerce ? La réponse est importante, car selon qu’il y ait vente du fond ou simplement d’une partie des éléments, le régime fiscal sera différent. La réponse de la jurisprudence est relativement simple : il y a cession du fonds de commerce uniquement s’il y a cession au moins de la clientèle. Cela signifie, par exemple, que s’il y a transfert du droit au bail avec le matériel et les marchandises, mais sans la clientèle, il n’y a pas de cession de fonds de commerce. [...]


[...] Tout dépend des circonstances. *On a un premier élément de réponse avec l’arrêt de l’AP de la Cour de cassation à propos de la buvette dans un champ de courses, et où la Cour de cassation a considéré que la buvette n’avait pas de clientèle. *Autre élément de réponse, l’arrêt du 8 janvier 1997, dans cette affaire, le juge a considéré que le magasin d’alimentation intégré dans un centre de vacance n’avait pas de clientèle propre : sa clientèle était celle du centre de vacance. [...]


[...] Si la clientèle disparaît, le fonds de commerce disparaît avec elle. Parfois, on évoque un droit à la clientèle, c.-à-d. que cela ne signifie pas que le commerçant peut exiger de ses clients un comportement fidèle, mais cela signifie au moins trois choses : Le commerçant va pouvoir défendre sa clientèle contre les actes de concurrence déloyale ; Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas récupérer la clientèle qu’il vient de céder, ce qui signifie que l’acheteur a un droit sur cette clientèle qui existe, car sur le vendeur pèse une obligation de non-concurrence. [...]


[...] La question qui s’est posée est savoir si le franchisé dispose d’un fonds de commerce, et s’il a une clientèle propre. La jurisprudence a évolué sur ce point. Dans un premier temps, le juge exigeait du franchisé que la clientèle soit attachée à son magasin plus qu’à la marque. Puis, après un certain nombre d’évolutions, la Cour de cassation distingue une clientèle nationale attachée à la marque qui appartient au franchiseur et une clientèle locale qui est attachée au franchisé et qui est développée par des moyens publicitaires et commerciaux qui sont propres à l’activité du franchisé. [...]


[...] S’il n’y a pas d’acte de commerce, alors il n’y aura pas de fonds de commerce. Lorsqu’il y a des actes civils, on se retrouve alors en présence d’une profession libérale ou artisanale. La clientèle civile des professions libérales est très différente de la clientèle commerciale, car la clientèle reste attachée à la personnalité du professionnel. La différence est moins nette avec la clientèle artisanale qui, elle, est assez proche de la clientèle commerciale. -2ème caractère : la clientèle doit être personnelle au titulaire du fonds de commerce. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

La clientèle du fonds de commerce

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Dissertation   |  06/11/2002   |  fr   |   .doc   |   15 pages

Introduction au droit commercial : le bail commercial

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Dissertation   |  10/07/2009   |  fr   |   .doc   |   5 pages

Plus vendu(s) en droit des affaires

La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Mémoire   |  22/08/2004   |  fr   |   .doc   |   54 pages

Une société civile immobilière doit-elle opter à l'impôt sur les sociétés ?

 Droit privé & contrat   |  Affaires   |  Mémoire   |  25/10/2010   |  fr   |   .doc   |   52 pages
Offert !

Les différents marchés immobiliers

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !