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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
27/12/2009
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
2 pages
Niveau
avancé
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6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La notion d’entreprise

  1. La notion d'entreprise en droit français
  2. La notion d'entreprise en droit communautaire
    1. L'entreprise publique
    2. La SE

La notion d’entreprise est une notion moderne qu’on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L’expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux « écoles » dans l’approche de cette notion complexe.

L’une met l’entreprise en scène comme une personne dotée d’un patrimoine qui contracte et stipule à son profit (traité de Paris du 18 avril 1951 art 33 à 36 / Traité de Rome du 25 mars 1957 art 17, 24, 40 et suiv). La deuxième énonce clairement que l’entreprise n’a aucune personnalité juridique.

C’est cette deuxième approche qui est le plus souvent retenue car l’entreprise ne dispose pas elle-même de la personnalité juridique, elle l’empreinte à la structure sur laquelle elle s’appuie.

[...] Le statut de la SE est très proche de celui de la SA. Il existe 4 possibilités pour constituer une SE : - fusion : associés de 2 SA ou plus participantes situées dans au moins 2 Etats membres différents. - SE holding : associés des SA ou SARL participantes situées dans au moins deux Etats membres différents. - SE filiale : associés des sociétés participantes situées dans au moins deux Etats membres différents. - Transformation d’une SA : associés de la SA possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins 2 ans. [...]


[...] La définition juridique de l’entreprise peut, néanmoins, être dégagée par une approche économique. C’est ainsi que l’entreprise apparaît comme étant un centre autonome de décision exerçant une activité économique. Par ailleurs, la définition du terme s’avère chaque jour plus indispensable, mais il est difficile d’appréhender la notion dans sa globalité. En effet, chacune des dispositions qui s’y réfèrent ne la saisit que sous certains de ses aspects seulement sans en percevoir les autres. Par exemple, le droit du travail ne conçoit pas l’entreprise sans salariés, le droit de la concurrence d’entreprise sans activité marchande, et le droit des biens d’entreprise sans valeur économique. [...]

...

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