• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université

Informations sur le doc

Date de publication
14/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
8 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 1994 - la portée de l'engagement de porte-fort

  1. La nécessaire distinction entre la promesse de porte-fort et le contrat de mandat
    1. L'erreur manifeste d'appréciation de la Cour d'appel : la confusion entre mandat et promesse de porte-fort
    2. La reconnaissance de la promesse de porte-fort
  2. La place primordiale du tiers dans la promesse de porte-fort
    1. Les controverses autour de la prorogation du délai
    2. La nécessité de l'intervention du tiers

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l’engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet 1994.

Dans cette affaire, trois personnes, MM Bayard et Sellami et Mme Schmidt, ont conclu avec deux autres, MM. Mahdjoub et Lanouar, par acte du 23 novembre 1989, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital d’une société, qui appartenait aux premières.
L’acte était assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention par les acquéreurs d’un prêt bancaire au plus tard le 20 décembre 1989. Il était, en outre, convenu que l’acte de vente devait être signé le 4 janvier 1990 et que les délais stipulés étaient « strictement de rigueur ».

[...] En statuant ainsi, la Cour d’appel fait une erreur d’appréciation, car sa solution ne correspond pas à la définition de la promesse de porte-fort, mais a celle du mandat. L’article 1120 du Code civil dispose que l’on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci La Cour de cassation a aussi défini la notion de porte-fort dans un arrêt du 25 janvier 2005 par sa première chambre civile. La promesse de porte-fort y apparait comme étant un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard Or les conclusions de la Cour d’appel ne vont pas dans ce sens. [...]


[...] II- La place primordiale du tiers dans la promesse de porte-fort Dans cet arrêt, les juges du fond se demandent comment doit être interprétée la prorogation du délai et la Haute juridiction apporte ses conclusions Il en ressort que le tiers occupe une place indispensable dans la promesse de porte-fort Les controverses autour de la prorogation du délai Le problème que pose l’arrêt quant à la prorogation du délai est celui de savoir si cette prorogation de délai fait aussi partie de la promesse de porte-fort ou si celle-ci se limite à la promesse synallagmatique de vente. La promesse synallagmatique de vente conclue entre les deux parties pose des délais stricts. Ces délais permettent aux consorts Mahdjoub d’avoir assez de temps afin de se voir attribuer un prêt bancaire. N’y arrivant pas, ils demandent alors une prorogation du délai. [...]


[...] Sellami ne pouvaient engager la responsabilité de Mme Schmidt que si elle avait donné son consentement. Dans ce cas, les deux associés ne respectaient pas leur promesse en n’ayant pas l’accord de Mme Schmidt pour proroger le délai et pouvaient voir engager leur propre responsabilité, et ce, d’après l’article 1120 du Code civil. Une seconde réparation était envisageable, car sans cet accord, l’opération n’aurait pu se réaliser dans son ensemble. On pourrait penser que MM. Bayard et Sellami auraient pu passer outre l’accord de Mme Schmidt et vendre chacun les parts dont il disposait dans le capital de la société aux consorts Mahdjoub. [...]


[...] La reconnaissance de la promesse de porte-fort La Cour de cassation reconnait qu’en l’espèce, il n’existe qu’une relation de porte-fort entre les consorts Bayard. Se porter fort pour un tiers consiste à promettre que ce dernier s’engagera à conclure tel ou tel contrat Cette définition donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2005 reconnait que la personne qui se porte porte-fort s’oblige personnellement et n’engage pas ipso facto la personne pour laquelle il s’est porté fort. [...]


[...] Même si dans l’espèce on avait pu penser que les consorts Bayard pouvaient passer outre le consentement de Mme Schmidt du fait de son consentement dans la promesse synallagmatique de vente. Il ne faut pas oublier que proroger le délai n’était pas envisagé dans la convention initiale du fait des délais stricts devant être respectés. La Cour de cassation qui casse et annule la décision de la Cour d’appel statue de bon droit en retenant que la Cour d’appel n’a pas constaté que Mme Schmidt ait ratifié la prorogation de délai accordée par ses coassociés, ce qui est essentiel dans une promesse de porte-fort. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

 Droit public & international   |  Européen   |  Mémoire   |  22/03/2005   |  fr   |   .doc   |   147 pages

La prospection par voie électronique : les communications commerciales sur Internet

 Économie & marchés   |  E-commerce   |  Mémoire   |  21/10/2008   |  fr   |   .doc   |   75 pages

Plus vendu(s) en droit des obligations

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la...

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire d'arrêt   |  20/12/2013   |  fr   |   .doc   |   4 pages

Le droit des obligations en fiches

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Cours   |  30/03/2009   |  fr   |   .doc   |   140 pages
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !