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Niveau
Avancé
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droit...
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Informations sur le doc

Date de publication
12/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
avancé
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile

  1. L'insuffisance de la communauté d'intérêts comme condition d'acceptation du cautionnement par une société civile
    1. La remise en cause des conditions du cautionnement d'une société civile
    2. La primauté de l'intérêt social sur la communauté d'intérêts
  2. Un arrêt motivé par la volonté de protéger la société caution
    1. La nécessité de limiter les cautionnements pour les dettes personnelles du dirigeant
    2. Une protection excessive au regard de la nature de la garantie consentie

Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple.
En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une société civile immobilière s’est portée caution de la dette de M. X, qui est par ailleurs gérant et détenteur de 94% des parts du capital de cette société. A la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, l’établissement de crédit a actionné l’exécution de la caution. Néanmoins celle-ci conteste, s’y oppose et demande l’annulation du cautionnement.
Les juges du fond rejettent la demande de la caution en l’annulation de son engagement estimant qu’il y avait bien une communauté d’intérêt entre le bénéficiaire du cautionnement et la caution.
Ainsi, la caution se pourvoit en cassation.

[...] En effet, comme le soulève les juges du fond, le débiteur dont la société civile immobilière se porte caution est le gérant de cette même société et détient par ailleurs 94% des parts du capital social. Ainsi, l’intérêt social du cautionnement parait établi. On peut donc dire que la décision de la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 juin 2008 se traduit par la volonté du législateur de protéger les intérêts de la société caution, même si cela peut paraître démesuré sur certains points. [...]


[...] Cependant, la Cour de cassation infirme cette décision au motif que la condition de la communauté d’intérêts n’est plus suffisante afin de rendre valable le cautionnement d’une société pour les dettes personnelles de son dirigeant. En effet, la haute juridiction estime qu’il fallait rechercher ( . ) si le cautionnement n’était pas contraire à l’intérêt de la SCI Ainsi, contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation estime que la communauté d’intérêts ne suffit pas à elle seule à rendre valable le cautionnement d’une société civile pour les dettes d’un tiers. [...]


[...] L’on comprend donc qu’il est difficile de pouvoir justifier d’une communauté d’intérêts ou même d’un intérêt pour la société de s’engager dans un acte totalement gratuit alors que son but est à l’origine de faire des bénéfices. Ainsi, l’on peut en conclure que cette décision de limiter au moins les cautionnements par les sociétés pour les dettes personnelles de leur dirigeant est une décision qui est juridiquement acceptable. Elle permet une bonne gestion des sociétés, évitant les abus de biens sociaux et en faisant prévaloir l’intérêt social. Néanmoins, on peut se demander si cette décision de la Cour de cassation n’est pas excessive au regard de la nature de la garantie consentie. B. [...]


[...] Dès lors, et comme l’a souligné l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008, le cautionnement est nécessairement proportionné à la faculté contributive de la caution ne pouvant engendrer pour elle un risque trop important et insurmontable. Par conséquent, l’on peut dire que la position de la Cour de cassation semble excessivement protectrice pour les intérêts de la société caution. Dès lors, cela permet à la société caution de se désengager facilement de ses obligations ce qui peut ainsi constituer une prime à la mauvaise foi. En effet, en l’espèce, la société civile immobilière invoque l’absence d’intérêt social afin de ne pas honorer ses engagements auprès de l’établissement de crédit. [...]


[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple. En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. À cette occasion, une société civile immobilière s’est portée caution de la dette de M. qui est par ailleurs gérant et détenteur de 94% des parts du capital de cette société. À la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, l’établissement de crédit a actionné l’exécution de la caution. [...]

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