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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Université

Informations sur le doc

Date de publication
21/03/2013
Date de mise à jour
03/04/2013
Langue
espagnol
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

  1. La faute du créancier consistant en la rupture abusive de crédit considérée comme une exception inopposable à la caution
    1. Les rapports entre la caution et le créancier au moment des poursuites
    2. La rupture abusive de crédit déclarée par la Cour de Cassation comme n'étant pas une exception inhérente à la dette
  2. Un arrêt s'inscrivant dans une jurisprudence stricte à l'égard de la caution
    1. Revirement de jurisprudence constituant une extension prétorienne de la liste des exceptions personnelles
    2. Différentes possibilités de fondements du recours de la caution

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d’extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d’une protection personnelle à l’égard du créancier.
C'est l’article 2313 du Code civil qui permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Cette technique est au centre de cet arrêt rendu par la Cour de cassation dans sa chambre commerciale du 22 septembre 2007.

[...] Cette libération peut s'effectuer par plusieurs moyens. Elle pourra être libérée si elle ou le débiteur principal éteint la dette en payant le créancier. Néanmoins, elle pourra aussi tenter de se libérer de ses engagements en se défendant et en opposant au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Ce mécanisme est rendu possible par l'article 2313, alinéa 1er du Code civil, selon lequel la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui son inhérentes à la dette A contrario, sont donc exclues les exceptions purement personnelles au débiteur (alinéa 2). [...]


[...] La Cour de Cassation semble étendre de plus en plus la catégorie des exceptions personnelle afin d'empêcher la caution de se décharger trop facilement au moindre problème concernant le contrat principal. Néanmoins, cette solution peut paraître discutable, car elle nie le caractère accessoire du cautionnement. Il s'agit ici d'interdire à la caution d'opposer une exception que le débiteur peut opposer. On ne saurait réellement justifier une telle décision, outre le fait qu'elle permet une protection accrue du créancier. Différentes possibilités de fondements du recours de la caution Néanmoins, cette solution qui peut paraître stricte s'explique sans doute par la volonté des juges de la Cour de cassation d'éviter au créancier un double paiement. [...]


[...] C'est bien en raison de la faute du créancier qui a abusivement coupé les crédits à la SA Interplantes que celle-ci a été placée en redressement judiciaire et n'a pu faire face à ses échéances. Toutefois, la Cour de Cassation n'accueille pas la demande de la caution et estime que l'exception invoquée n'était pas inhérente à la dette garantie. La Cour rejette la recevabilité de la demande de la caution, et juge la rupture abusive de crédit est une exception personnelle au débiteur, inopposable par la caution. [...]


[...] Cette technique est au centre de cet arrêt rendu par la Cour de cassation dans sa chambre commerciale du 22 septembre 2007. Le dirigeant d’une société (Interplantes) se rend caution de quatre prêts consentis par la banque à cette dernière. Alors que la société est placée en redressement judiciaire le 29 mai 1998, la banque rompt les crédits qu'elle lui avait accordés et la caution est poursuivie par la banque en exécution de ses engagements. Par un arrêt rendu en première instance le 16 mai 2005, la banque est condamnée à payer à la société une somme de euros, somme qui sera effectivement versée le juillet 2005. [...]


[...] Com mai 1997 20.855 En effet, la Cour de cassation avait estimé que les sommes recouvrées à la suite des actions engagées par le représentant des créanciers qui entraient dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l'entreprise ou en cas de liquidation entre tous les créanciers, ces règles faisaient obstacle à ce qu'une compensation ait lieu entre la dette mise à la charge de la banque pour rupture abusive de crédit et sa créance envers le débiteur. En outre, on peut admettre que la caution aurait aussi pu agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui fonde la responsabilité. En effet, la caution aurait pu mettre en cause la responsabilité de la banque afin de mettre en exergue un préjudice direct pour la caution, préjudice résultant de la rupture abusive de crédit. [...]

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