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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Rouen

Informations sur le doc

Date de publication
02/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve

  1. Le rappel de critères de droit commun quant au contrat de prêt
    1. L'influence des parties dans la qualification du contrat de prêt
    2. La mise en oeuvre de la cause
  2. Quant à la charge de la preuve
    1. Un assouplissement au profit de l'emprunteur
    2. L'existence d'une reconnaissance de dette comme exception a cet assouplissement

Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d’un particulier. La conclusion d’un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la charge du préteur, qui est en l'occurrence l'établissement de crédit, cette remise étant faite à titre précaire, à charge pour l’emprunteur de restituer la somme d’argent prêtée au terme convenu entre les parties. Dans les faits, la société de crédit a assigné l’emprunteur, Monsieur X, en paiement c'est-à-dire en remboursement de la somme qu’elle lui a prêté, l’emprunteur contestant pour sa part l’inexécution de l’obligation mise à la charge de la société, consistant en la remise des fonds.

Rendu le même jour, un second arrêt reprend des faits similaires. En effet, dans cet arrêt, avait était consenti un prêt, mais cette fois-ci entre particuliers, aucun établissement de crédit n’entrant en jeu. Un couple a en effet prêté une somme d’argent au profit de deux autres couples, faisant partie du cercle familial. Ce premier couple assigne alors les deux autres en paiement de certaines sommes, c'est-à-dire en remboursement des sommes prêtées.

La question se pose alors de savoir quelles sont les modalités de preuve quant à l’exécution des obligations des parties dans un contrat de prêt, et plus précisément de savoir sur qui repose la charge de rapporter la preuve d’une inexécution de l’obligation de remettre la chose. La nature du prêt est-elle importante quant à ces modalités de preuve ?

[...] Cette affirmation faite par la société n’est qu’une reprise de la jurisprudence, aujourd’hui constante, selon laquelle le contrat de prêt consentit par un établissement de crédit est un contrat de nature consensuel. Cette jurisprudence est répétée à l’ envie dans de nombreux arrêts, notamment celui du 7 mars 2006, qui reprend cette affirmation selon laquelle le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d’une chose La Cour d’appel d’Aix en Provence ne précise alors pas la véritable nature de ce contrat de prêt conclu au profit de Monsieur en se contentant simplement de rappeler que ce n’est pas un contrat réel nécessitant la remise d’une chose pour être valablement formé. [...]


[...] En effet, dans cet arrêt, avait était consenti un prêt, mais cette fois-ci entre particuliers, aucun établissement de crédit n’entrant en jeu. Un couple a en effet prêté une somme d’argent au profit de deux autres couples, faisant partie du cercle familial. Ce premier couple assigne alors les deux autres en paiement de certaines sommes, c'est-à-dire en remboursement des sommes prêtées. Un jugement a alors débouté le couple dans sa demande, et par un arrêt du 31 mai 2007, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé ce jugement. [...]


[...] La cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 31 mai 2007, adopte alors la même solution que la cour de cassation dans ce premier arrêt du 14 janvier 2010, malgré la différence de nature du contrat de prêt, qui est dans le second arrêt de nature réel et non plus consensuel. En effet les juges du fonds affirment qu’ il incombe à la personne se prétendant créancière d’une somme d’argent qu’elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci Ces deux solutions, de 2007 et de 2010, mettent donc à la charge du préteur la preuve de la remise des fonds, qui ne pourra alors pas contester le non-remboursement des sommes prêtées en cas d’échec dans la preuve de cette remise. [...]


[...] Les deux arrêts, précise la nature du contrat de prêt conclu, cependant dans le second arrêt rendu le 14 janvier 2010, la Cour de cassation n’apporte pas cette précision de la nature du prêt consentit mais fait référence à la cause de ce contrat. B La mise en œuvre de la cause La première chambre civile dans l’attendu final du second arrêt du 14 janvier 2010, affirme que la convention n’est pas moins valable quoique la cause ne soit pas exprimée ».Cette affirmation ne constitue alors qu’une simple reprise, et dans son intégrité, de l’article 1132 du code civil. La cause, plus précisément la cause de l’obligation peut se définir comme le but immédiat et direct qui conduit les parties à s’engager. [...]


[...] Par ailleurs elle se fonde sur le moyen selon lequel elle était dans l’incapacité de prouver l’existence de sa créance, ne disposant d’aucune autre pièce comptable. La question se pose alors de savoir quelles sont les modalités de preuve quant à l’exécution des obligations des parties dans un contrat de prêt ? Plus précisément sur qui repose la charge de rapporter la preuve d’une inexécution de l’obligation de remettre la chose ? La nature du prêt est- elle importante quant à ces modalités de preuve ? [...]

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