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Informations sur l'auteur

 
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
faculté de...

Informations sur le doc

Date de publication
13/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l’acte sous seing privé

  1. La nécessité de formes et de mentions requises dans l'acte sous seing privé
    1. L'importance et l'obligation de la signature du débiteur
    2. La mention écrite du paiement de la somme en lettres et en chiffres
  2. La qualification erronée de l'ASSP comme commencement de preuve par les juges du fond
    1. L'autorisation par la loi du 13 mars 2000 de l'ASSP entièrement dactylographié
    2. Vers une adaptation large des mentions dans l'ASSP entièrement dactylographiées

L’acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l’intervention d’un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s’engagent, mais aussi la mention écrite par celui qui s’oblige de la somme en toute lettre et chiffre. Cette mention écrite a connu cependant une changement dans sa nature.

En l’espèce lors de la production d’un acte sous seing privé, datant du 21 août 2002, et dont le contenu était entièrement dactylographié, Mr X reconnaissait devoir payer le montant d’un prêt à Mr Y, montant qui était inscrit en chiffres et en lettres et qui comportait la signature du débiteur.
Mr Y a assigné Mr X en remboursement de ce prêt. Une première juridiction est saisie. La cour d’appel d’Aix en Provence déboute la demande du créancier dans un arrêt rendu le 18 mai 2006, selon elle l’acte produit ne comportait que la signature qui était de la main du débiteur et donc cet acte ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit. Le créancier forme un pourvoi en cassation et un arrêt est rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la cour de cassation.

[...] Cependant, la Cour de cassation, en acceptant que les mentions de l’ASSP soient entièrement dactylographiées, fait une interprétation plutôt large. vers une adaptation large des mentions dans l’ASSP entièrement dactylographiées Cette interprétation semble assez large, car le fait que le débiteur ait apposé sa signature sur un document dont les mentions sont entièrement manuscrites ne signifie pas que celui-ci soit le même scripteur. Tandis qu’une signature électronique permet de s’assurer que l’ASSP a été signé alors que la simple signature faite par la main du débiteur ne permet pas d’apporter l’entière garantie de la bonne foi de l’acte. [...]


[...] Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a violé l’article 1326 du Code civil issu de la loi du 13 mars 2000 qui mentionne que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n’est plus nécessairement manuscrite. Dans un premier temps, nous verrons la nécessité de formes et de mentions requises dans l’ASSP pour que celui-ci puisse être un mode de preuve puis dans une seconde partie nous verrons que la Cour de cassation va casser l’arrêt de la cour d’appel qui avait qualifié de commencement de preuve par écrit l’ASSP entièrement dactylographié et signé de la main du débiteur (II). [...]

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