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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Robert Schuman

Informations sur le doc

Date de publication
11/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
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6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat

  1. Une règle générale établie
    1. La charge de la preuve
    2. L'absence de présomption
  2. Une situation particulière en l'espèce
    1. Un contentieux entre un particulier et un professionnel
    2. Inversement de la charge de la preuve

Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force : tel est le sens de l’arrêt que nous allons étudier.
En effet, il nous est donné de commenter un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt date du 15 mai 2002.

Mme Cardoso a acheté à un véhicule d’occasion à M. Guillot, garagiste. Une expertise en référé a démontré que le véhicule vendu avait été accidenté. Mme Cardoso a donc fait une action en nullité au motif de réticence dolosive de la part de M. Caruso qui lui avait dissimulé l’accident.

[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force tel est le sens de l’arrêt que nous allons étudier. En effet, il nous est donné de commenter un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation. [...]


[...] Guillot, professionnel, d’apporter la preuve de l’obligation de renseignement qui lui incombait. De ce fait, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel. Ainsi, nous verrons dans un premier temps qu’il existe une règle générale concernant le dol mais qu’en l’espèce, la Cour de Cassation lui a préféré un autre principe (II). I. Une règle générale établie A. La charge de la preuve L’article 1116 du Code civil dispose que le dol doit être prouvé Ainsi, selon cette règle, il appartient à Mme Cardoso de prouver ses accusations à l’encontre de M. [...]

...

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