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Etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
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Informations sur le doc

Date de publication
14/04/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
avancé
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

  1. La charge de la preuve portant sur le patient
    1. L'article 1315 du Code civil
    2. Le déboutement du patient
  2. La charge de la preuve portant sur le médecin
    1. Le médecin investi d'une obligation particulière
    2. La cassation du jugement en faveur du patient

L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal.

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 février 1997 statue sur la charge de la preuve de l’article 1315 du Code civil. En effet, un patient ayant subi une perforation intestinale après une coloscopie engage des poursuites judiciaires contre la médecin ayant effectué l’opération. A la suite de la coloscopie, le patient interjette appel du jugement de première instance.
Son appel porte sur le fait que le médecin n’a pas informé le patient sur les risques qu’il encourait lors de l’opération.
La question ici, est de savoir si conformément à l’article 1315 du Code civil c’est au patient qu’incombe la charge de la preuve du fait qu’il soit demandeur, ou bien si c’est au médecin qu’incombe la charge de la preuve du fait qu’il est tenu d’une obligation d’information envers le patient.

[...] La charge de la preuve portant sur le patient La charge de la preuve porte sur le patient du fait de l’article 1315 du Code civil et cela entraîne un déboutement du patient L’article 1315 du Code civil Cet article 1315 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation De ce fait, c’est au demandeur d’apporter la preuve d’une obligation non exécutée par le défenseur. C’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve. [...]


[...] De ce fait, la cour d’appel de Rennes déboute le patient. Etant dans l’incapacité de prouver la faute du médecin la situation ne permet pas la procédure d’être poursuivie en appel et de retenir les charges contre le médecin même s’il n’a pas effectué son obligation. II) La charge de la preuve portant sur le médecin Malgré l’article 1315 qui dispose que c’est au demandeur d’apporter la preuve de la faute, le médecin est investi d’une obligation particulière ce qui fait qui entraîne la cassation du jugement en faveur du patient Le médecin investi d’une obligation particulière Bien que l’article 1315 donne la charge de la preuve au patient du fait qu’il soit demandeur, le médecin a un devoir envers le patient qui est une obligation particulière d’information. [...]


[...] Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997 statue sur la charge de la preuve de l’article 1315 du Code civil. En effet, un patient ayant subi une perforation intestinale après une coloscopie engage des poursuites judiciaires contre la médecin ayant effectué l’opération. A la suite de la coloscopie, le patient interjette appel du jugement de première instance. Son appel porte sur le fait que le médecin n’a pas informé le patient sur les risques qu’il encourait lors de l’opération. [...]

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