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Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
01/01/2001
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
avancé
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Les dérogations à l'effet relatif des contrats

  1. Les dérogations apparentes au principe de l'effet relatif des contrats
    1. La représentation : une atténuation plutôt qu'une exception à l'effet relatif des conventions
    2. La promesse de porte-fort : une promesse de l'engagement futur d'autrui
    3. Créanciers chirographaires et ayants cause à titre particulier : le cas spécifique de certains tiers au contrat
  2. Les dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions
    1. La stipulation pour autrui : la naissance d'un droit au profit d'un tiers étranger au contrat
    2. Les groupes de contrats : une extension de la sphère contractuelle contraire au principe de l'effet relatif des conventions
    3. L'action directe : une dérogation législative à l'effet relatif des contrats

Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre sont susceptibles de le remettre en cause (II)

[...] Ces deux formules aboutissaient à une application restrictive de la stipulation pour autrui en la limitant soit au cas de la donation avec charge (donation faite à une personne à condition qu'elle serve une rente viagère à une autre) soit au cas de l'adjonction au paiement c'est à dire lorsque le stipulant a stipulé en même temps pour lui-même et pour autrui. L'article 1121 consacre également la possibilité de révocation de la stipulation pour autrui par le stipulant tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas accepté. Les besoins de la pratique ont conduit la jurisprudence à étendre de façon prétorienne les exceptions posées à l'article 1121. [...]


[...] A l'inverse, l'action oblique et l'action paulienne exigent pour aboutir une demande en justice. L'action directe apparaît ainsi comme une œuvre de la pratique. Elle résulte d'une interprétation extensive de la formule de l'article 1994 du Code civil relatif au mandat qui prévoit la possibilité pour le mandant "d'agir directement" contre le mandataire. Depuis le début du XIXème siècle, le législateur a multiplié les hypothèses d'application de l'action directe. Le législateur a ainsi autorisé l'action directe du bailleur d'immeuble contre le sous-locataire pour le paiement du loyer, à concurrence du prix de la sous-location (art du Code civil). [...]


[...] Il est lié également au fonctionnement normal des personnes morales qui ne peuvent contracter que par l'intermédiaire des personnes physiques qui en constituent les organes. La représentation peut provenir de sources différentes: elle est conventionnelle lorsque le pouvoir du représentant résulte d'un contrat intervenu entre le représenté et lui. Elle est légale lorsqu'elle touche au régime des incapacités. Elle peut être enfin judiciaire lorsqu'elle concerne les absents ou les époux hors d'état de manifester une volonté. Il existe dans la pratique juridique deux sortes de représentation. [...]


[...] Néanmoins, toutes les dérogations au principe de l'effet relatif n'ont pas la même force. Certaines peuvent être qualifiées de purement apparentes car elles ne sont que des atténuations au principe et ne le remettent en cause que très marginalement. D'autres à l'inverse sont de véritables exceptions à la règle posée à l'article 1165 du Code civil. Mais ces dérogations réelles demeurent limitées et sont aujourd'hui essentiellement le fait du législateur. Le principe de l'effet relatif apparaît aujourd'hui préservé et demeure la pierre angulaire de notre système juridique. [...]


[...] Dès 1804, le Code civil lui-même avait posé une exception à la règle en prévoyant que les conventions pouvaient profiter au tiers "dans le cas prévu à l'article 1121" c'est à dire en cas de stipulation pour autrui. Les atteintes au principe de l'effet relatif des contrats ont été dans un second temps l'œuvre de la jurisprudence. Celle-ci a notamment atténué la distinction fondamentale opérée par l'article 1165 entre les parties contractantes et les tiers étrangers au contrat afin de mieux protéger les intérêts de ceux qui entretiennent, avec l'une ou l'autre des parties, un lien de dépendance juridique. [...]

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