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Informations sur l'auteur

ETUDIANTE
Niveau
Grand public
Etude suivie
Marketing
Ecole, université
ROUEN

Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2010
Date de mise à jour
25/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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9 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La force majeure - définition et clauses

  1. La définition hésitante de la notion de force majeure
    1. La construction délicate de la notion de force majeure
    2. Illustrations jurisprudentielles récentes
  2. La rédaction délicate des clauses de force majeure
    1. Comment prévoir les cas de force majeure
    2. Comment prévoir les effets de la force majeure

Les causes d’exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l’obligation contractée. La preuve de l’absence de faute ne lui permet en effet d’échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d’ailleurs hésiter à qualifier cette preuve de cause d’exonération. Il apparaît en effet plus exact de considérer que les conditions de la responsabilité ne sont pas établies. La preuve de cette absence de faute demeure toutefois sans effet dans le domaine des obligations de résultat, où la faute est irréfragablement présumée.
La cause étrangère constitue en revanche dans les deux cas un moyen d’exonération pour le débiteur. La force majeure en est la variété essentielle.

La force majeure est l’évènement insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter ses obligations. Ainsi en est-il à certaines conditions d’un événement naturel (tempête, ouragan), d’une grève, d’un blocus, ou de la maladie grave du débiteur. Pour qu’un évènement soit constitutif de force majeure, il doit en principe présenter trois caractères cumulatifs, dont l’importance varie en droit positif selon la nature du fait invoqué.

Sur le plan européen, le projet d’uniformisation du droit des contrats semble tendre, quant à lui, vers une définition à mi-chemin entre le droit français et le droit Anglo-saxon. Si notre droit se veut la traduction de la liberté contractuelle dans une délimitation subjective appréciée in concreto, le droit positif anglais se veut lui la traduction immédiate d’une frustration donnant lieu à une appréciation objective des événements empêchant la réalisation des obligations et en justifiant la suspension.

[...] A preuve de l’absence de faute lui permet en effet d’échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d’ailleurs hésiter à qualifier cette preuve de cause d’exonération. Il apparaît en effet plus exact de considérer que les conditions de la responsabilité ne sont pas établies. La preuve de cette absence de faute demeure toutefois sans effet dans le domaine des obligations de résultat, où la faute est irréfragablement présumée. La cause étrangère constitue en revanche dans les deux cas un moyen d’exonération pour le débiteur. La force majeure en est la variété essentielle. [...]


[...] Dans le second cas, une chose utilisée par le débiteur dans l’exécution de son contrat est à l’origine du dommage. Ici le débiteur est considéré comme responsable (Cass.civ janvier 1995, dalloz 1995, 350). En effet, le vice de la chose ne peut être invoqué au titre de la force majeure car cet évènement n’est pas extérieur à la sphère d’activité du débiteur. Illustrations jurisprudentielles récentes La chambre sociale de Cour de cassation a rendu le 12 février arrêts importants portant tous sur la qualification de la force majeure. [...]


[...] Il faut néanmoins préciser pour plus de sécurité qu’il doit s’agir de la jurisprudence existante au jour de la conclusion du contrat ou au jour de la survenance de l’évènement de force majeure. Comment prévoir les effets de la force majeure Les rédacteurs ne doivent pas oublier de faire expressément allusion aux conséquences que l’évènement a sur le contrat. Tel est l’enjeu essentiel de la clause de force majeure qui doit prévoir les modalités de suspension, de renégociation, de résiliation du contrat en cas de survenance d’un évènement irrésistible. L’évènement de force majeure peut être temporaire ou définitif. [...]


[...] Dans le cas d’une force majeure temporaire, l’exécution du contrat sera simplement suspendue. Cela nécessite un aménagement du mécanisme tant sur son déclenchement que sur son déroulement et son dénouement. Il convient d’abord de déterminer les modalités de notification de la survenance du tragique évènement qui entraîne la suspension du contrat. Par exemple : la partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée AR Toutefois, on peut déceler une faille dans la rédaction de la clause puisqu’aucun délai pour cette notification n’est déterminé. [...]


[...] Pour le reste, les diverses formulations ayant cours en droit privé subsistent. La cour de cassation estime ainsi que la grève doit présenter un triple caractère d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité pour exonérer l’employeur de sa responsabilité envers les tiers contractants (Cass Soc janvier 2000). Les variantes sont multiples selon que les juges insistent sur la cause (extérieure, irrésistible ou simplement inévitable) ou la conséquence (impossibilité d’exécuter une obligation légale ou contractuelle) de l’évènement allégué à titre de force majeure. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 octobre 2005 un arrêt sur la responsabilité du crédit lyonnais dans un incendie qui avait privé une de ses clientes de l’accès à son coffre-fort pendant plusieurs mois. [...]

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