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Informations sur l'auteur

AVOCAT
Niveau
Expert
Etude suivie
Certificat...

Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2006
Langue
français
Format
Word
Type
contrat type
Nombre de pages
2 pages
Niveau
expert
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40 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Bordereau de pièces produites à l'appui de la demande

  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de bordereau de communication de pièces

Bordereau de communication de pièces :
Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être préalablement communiqués à la partie adverse en respect du principe du contradictoire.
Ainsi, lorsque l'affaire fait l'objet d'un renvoi en bureau de jugement, des dates de communication de pièces sont communiquées aux parties afin que les échanges de documents se fassent régulièrement et que le dossier soit en état d'être plaidé à la date du bureau de jugement.
Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau.

[...] (nom de la partie qui communique les pièces Demeurant . (adresse) A M . (nom de la partie à qui sont communiquées les pièces) Demeurant . (adresse) Liste des pièces : Pièce : Pièce : . Pièce : . Pièce : . Pièce . Pièce . [...]


[...] Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau. (voir également le modèle de courrier d'envoi des pièces à la partie adverse disponible sur le site oboulo.com). Nom de l'affaire Audience du . (date de l’audience) Section du Conseil de prud'hommes de . RG / . (le numéro de l'affaire figure sur la convocation) BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES Le . (date de la communication des pièces) De M . [...]

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