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Informations sur l'auteur

Avocat
Niveau
Expert
Ecole, université
IEP Paris

Informations sur le doc

Date de publication
30/04/2005
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
expert
Téléchargé
31 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique

  1. La priorité de réembauchage
  2. L'ordre des licenciements
  3. L'obligation de reclassement
  4. Plan de sauvegarde de l'emploi

Présentation sous forme de tableau des différentes obligations à l’employeur en cas de licenciement économique: cadre, contenu et mise en oeuvre et sanction du non-respect.

[...] Les salariés, doivent, à leur demande être réintégrés au sein de l’entreprise (légalisation de la JP La Samaritaine). Lorsque les salariés ne souhaitent pas être réintégrés : les indemnités s’élèvent à 12 mois minimum de salaires mois de salaires avant la Loi de modernisation sociale). Les salariés réintégrés ont droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et la réintégration dans la limite du montant des salaires dont ils ont été privés (droit commun de la réparation notion de préjudice réel). [...]


[...] Tableau récapitulatif des obligations à l’employeur en cas de licenciement économique Tableau récapitulatif des obligations incombant à l’employeur en cas de licenciement économique Obligation La priorité de réembaucha ge Art. L C. trav. Cadre Tout type de licenciement économique. La priorité joue également en faveur des salariés partis de façon volontaire dans le cadre d’un PSE ou licenciés pour avoir refusé une modification de leur contrat de travail. Contenu, mise en œuvre l’employeur doit informer par écrit le salarié de l’existence de cette possibilité (dans la lettre de licenciement) pour pouvoir en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans l’année qui suit la date de la rupture de son contrat de travail (fin du préavis) contenu de l’obligation : dès qu’il envisage de procéder à des embauches, l’employeur doit indiquer aux salariés concernés tous les emplois devenus disponibles compatibles avec leur qualification. [...]

...

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