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Informations sur l'auteur

Retraité enseignement
Niveau
Grand public
Etude suivie
philosophie...
Ecole, université
Louvain

Informations sur le doc

Date de publication
24/03/2010
Date de mise à jour
23/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
6 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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L’action en justice des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)

  1. L'action syndicale : une action utile
    1. Une utilité au sein de l'entreprise
    2. Une utilité au sein du droit
  2. L'action syndicale : une action limitée
    1. Le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel
    2. Le conflit entre intérêt collectif et intérêt général

La défense de l’intérêt collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer l’intérêt d’une telle action à deux points de vue, l’un au niveau interne, l’autre au niveau externe. L’intérêt collectif de la profession est en théorie censé dépasser l’intérêt individuel de chacun de ses membres et ne peut être confondu avec l’intérêt général.

Or, dans bien des cas la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel n’est pas si flagrante que l’on voudrait nous le faire croire, de même pour la distinction entre intérêt collectif et intérêt général. L’action syndicale a finalement deux inconvénients, qui se satellisent autour d’un seul et même problème, celui de l’ambivalence de la notion d’intérêt collectif. Il est à se demander si les inconvénients ne sont pas plus forts que les intérêts étant donné que l’action syndicale n’a de sens que si l’intérêt collectif a été clairement identifié.

[...] Il est de jurisprudence constante que les syndicats de salariés soient recevables pour intenter une action dans ce domaine, la règle en vigueur à l’époque étant le repos dominical. Il est vrai qu’aujourd’hui, l’action syndicale dans ce domaine serait plus difficile, une loi étant intervenue favorablement à l’ouverture des commerces les dimanches notamment dans les zones touristiques, mais là n’est pas le problème. En réalité la Cour de cassation a admis la possibilité pour un syndicat patronal d’agir devant les juridictions au même titre que les syndicats de salariés, chacun défendant un intérêt collectif distinct, celui des syndicats patronaux étant relatif aux finalités économiques, et celui des syndicats de salariés aux finalités salariales. [...]


[...] C’est ainsi que l’action en défense des intérêts collectifs de la profession peut intervenir spécialement lors du procès pénal où son exercice est susceptible de mettre en mouvement l’action publique en privant de ce fait le Ministère Public de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites. Autrement dit, l’action syndicale est recevable à remplacer le Parquet. Qu’est-ce à dire ? Il est fort à supposer que l’assimilation entre action syndicale et Parquet va totalement gommer la frontière qui avait l’air de préexister et donc réunir l’intérêt collectif et l’intérêt général en un seul et unique intérêt. [...]


[...] Alors qu’en 1993, dans un arrêt cité précédemment, les syndicats patronaux étaient recevables à agir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession, en 1999, leur action syndicale leur a été refusée au motif que seul l’intérêt général était en jeu. Si on s’en arrêtait là, on pourrait penser que l’intérêt général est effectivement distingué de l’intérêt collectif, mais c’était sans compter le paradoxe dont les juges ont fait preuve. En effet, les syndicats de salariés ont été recevables à défendre l’intérêt collectif de la profession. Pour un même fait, il y a donc un conflit entre intérêt collectif et intérêt général. [...]


[...] L’action syndicale : une action utile La défense de l’intérêt collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer l’intérêt d’une telle action à deux points de vue, l’un au niveau interne l’autre au niveau externe A. une utilité au sein de l’entreprise De par la présence des syndicats au sein de l’entreprise, il n’est pas à douter que leur action puisse intéresser en tout premier lieu cette entité. [...]


[...] De plus, un avis a été rendu en 2009 sur cette question de différenciation entre intérêt individuel et intérêt collectif et donc entre action syndicale et action en substitution. Il y est montré que la différenciation n’est pas si claire. En effet, de plus en plus les juges de la Cour Suprême ne différencient plus du tout l’intérêt individuel de l’intérêt collectif allant même jusqu’à requalifier une action en substitution, pourtant admise par les juges du fond, en actions syndicales. [...]

...

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